Dossiers de Pascal Reynaud

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Jeux, paris, loteries

Le principe de remboursabilité comme condition de licéité des loteries payantes ?

La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (ci-après la loi du 21 mai 1836) porte un principe d’interdiction générale des loteries de toute espèce. L’article 2 de cette la loi condamne expressément « toute opération offerte au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort ».

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Questions de responsabilité

Le Web 2.0 dans l’entreprise: quelle responsabilité ?

Le monde des entreprises ne pouvait rester à l’écart du mouvement de développement de l’internet participatif. Le dossier analyse les conséquences en termes de responsabilité pour les entreprises.

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Droit à l'image et de la personnalité

Le régime juridique du droit de réponse sur internet

L’article 6 IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 institue un droit de réponse pour toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne.

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Commerce électronique

Jeux et paris virtuels : évolution ou révolution du droit européen ?

Les activités de paris et de loteries sont réglementées dans pratiquement tous les États européens. En effet, ces jeux sont une source importante de revenus pour les États et un danger pour les joueurs excessifs. C’est aussi un secteur dans lequel le crime organisé est soupçonné d’exercer une forte influence. L’arrivée d’internet et de la…

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