Vie privée et communications électroniques

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Le 12 juillet 2002 était adoptée la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques ».

Cette directive élargit le champ d’application de la directive 97/66/CE, qui était limitée au secteur des télécommunications et qui a été abrogée le 31 octobre 2003.

Elle introduit, en outre, différents concepts qui n’étaient pas repris dans la directive 97/66/CE, tels que les données de localisation ou les services à valeur ajoutée.

Par ailleurs, elle impose le principe de l’obtention préalable de la personne concernée (« opt in ») en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel tant dans le cadre des communications électroniques non sollicitées que des annuaires d’abonnés.

Toutefois, si les dispositions « anti-spamming » ont été transposées en droit interne par la loi du 11 mars 2003, tel n’est pas le cas des autres normes contenues dans le texte communautaire, qui devaient pourtant se voir intégrées dans notre droit avant le 31 octobre 2003.

La Commission a, dès lors, engagé une procédure en manquement à l’encontre de la Belgique. L’Etat a à présent deux mois pour formuler ses observations…

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