30 Dossiers classés dans la catégorie
Vie privée et données personnelles

de avril 2016 à mars 1999 —

Vie privée et données personnelles

Règlement général sur les données personnelles (GDPR) ; un dossier et un site pour tout connaitre !

Le Règlement général sur la protection des données (connu comme le “GDPR” pour General Data Protection Regulation) marque sans aucun doute une avancée spectaculaire de la protection des personnes personnelles. Texte de compromis, il a tout à la fois tenté d’améliorer la protection des personnes concernées en tenant compte de l’évolution technologique depuis la Directive de 1995 tout en répondant à des demandes de modification du régime provenant à la fois des autorités de contrôle que des responsables, tenant compte de l’expérience acquise durant ces 20 dernières années.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Les premières réponses à la proposition américaine « Do not track »

Alors que les Etats membres de l’UE ont jusqu’au 25 mai 2011 pour transposer en droit national la directive 2009/136/EC relative aux droits des utilisateurs de services et réseaux de communication électroniques, l’Enisa (agence européenne de sécurité des réseaux et de l’information) a publié le 28 février 2011 une prise de position dans laquelle elle s’inquiète des risques pour la confidentialité du développement de nouveaux cookies. Le sujet est également très actuel aux Etat-Unis.

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Vie privée et données personnelles

L’usurpation de l’identité numérique : les réseaux sociaux sur la selette

L’identité numérique est un des sujets en vogue depuis 2009. Beaucoup en ont parlé. Si cette question est cruciale depuis l’arrivée du web, sa démocratisation et l’explosion des réseaux sociaux tels que Facebook ont accéléré la prise de conscience. En effet, à travers des profils trop explicites, des commentaires trop acerbes chacun peut se faire piéger ou tout au moins être discrédité.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Droit et réalité augmentée

Avec le « boom » des applications pour Smartphones, et le développement toujours plus étendu des outils informatiques, la « réalité augmentée » devient un concept significatif de la vie quotidienne.

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Vie privée et données personnelles

SMS et époux infidèle : une liaison dangereuse

La Cour de cassation met ses arrêts à jour : au même titre qu’une lettre ou un courriel, elle vient d’estimer qu’un SMS intercepté par un conjoint trompé est une preuve recevable, en cas de procédure de divorce.

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Vie privée et données personnelles

Comment gérer l’identité numérique en cas de décès ?

Avant de nous pencher plus en profondeur sur la problématique de la gestion de l’identité numérique post mortem, il est indispensable de revenir sur la notion même d’identité numérique et sur les enjeux de sa gestion.

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Vie privée et données personnelles

La protection de la vie privée : les travailleurs sont-ils vraiment protégés?

L’application de la législation sur la protection de la vie privée est très malaisée. En découle peut-être que les sanctions pénales et administratives sont si rarement appliquées et que les réparations financières sont si réduites. Ceci étant, depuis que la Cour de Cassation a en mars 2008 confirmé la recevabilité en justice de preuves illégales, cette protection semble se réduire à peu de chose. Sans que la vie des employeurs confrontés à une législation (trop) complexe et peu cohérente soit facilitée.

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Vie privée et données personnelles

Le transfert de données bancaires à caractère personnel vers les Etats-Unis : aspects juridiques de l’Affaire SWIFT

L’Affaire SWIFT soulève un certain nombre de questions fondamentales dans une société mondiale sans cesse à la recherche d’un équilibre entre sécurité et liberté, entre action administrative et droits des citoyens, entre lutte contre des terroristes « ennemis des libertés » et la sauvegarde des libertés fondamentales. En l’espèce, deux positions se sont ainsi affrontées. La conception américaine, à l’origine de l’utilisation secrète de SWIFT, justifie cette utilisation par la finalité impérative de lutter sans faillir contre le terrorisme qui a frappé la Nation. De l’autre côté de l’Atlantique, la conception européenne retient une approche toute autre : si les autorités européennes reconnaissent sans difficultés la nécessité de la lutte contre le terrorisme et y contribuent d’autant plus que nombre de pays européens ont subi des attaques violentes, elles attachent une grande importance au respect des libertés fondamentales, quel que soit le contexte actuel.

Droit & Technologies
Commerce électronique

La légalité du « marketing viral » en droit belge

Le marketing viral est le rêve caché de toutes les marques : transformer le consommateur-internaute lui-même en vecteur de promotion. Le concept est simple : il consiste à exploiter le principe du bouche-à-oreille dans l’environnement électronique (éventuellement combiné à l’environnement traditionnel), en diffusant un message qui donne l’envie de le colporter. La philosophie du message…

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Commerce électronique

Le spamming en 24 questions & réponses

L’envoi massif de courriers électroniques non sollicités, plus communément appelé spamming, prend de l’ampleur et présente multiples facettes. Dans le cadre de sa mission d’information au public, le Service Public Fédéral Belge Economie, PME, Classes moyennes et Energie vient de sortir une nouvelle brochure entièrement consacrée au spamming (courrier électronique publicitaire non sollicité). Vous y…

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

L’accès aux données de connexion de l’internaute

Les données de connexion posent de grands problèmes dans le secteur de l’informatique et des réseaux. Depuis quelques années, s’est développé Internet qui est un réseau mondial. Les ordinateurs connectés à Internet permettent à leurs utilisateurs d’accéder à un contenu d’une diversité et d’une taille exceptionnelle : il est possible de consulter des informations journalistiques…

Droit & Technologies
Commerce électronique

Loi pour la confiance dans l’économie numérique : analyse du chapitre II sur le commerce électronique

A l’issue d’intenses et longs débats, souvent médiatisés, le Parlement est enfin parvenu à adopter la loi de transposition de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique1, qui devait en principe être transposée en janvier 2002 au plus tard… La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans…

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Le SPAM

Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Cette phrase de Lacordaire illustre assez bien la situation engendrée par le spam : d’une part on remarque un déséquilibre entre une partie forte (le spammeur) et une partie faible (l’internaute), et d’autre part on constate que jusqu’à…

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Vie privée et communications électroniques

Le 12 juillet 2002 était adoptée la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques ». Cette directive élargit le champ d’application de la directive 97/66/CE, qui était limitée au secteur des télécommunications et qui a été abrogée le 31 octobre 2003. Elle introduit, en outre, différents concepts qui n’étaient pas repris dans la directive…

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Data protection and multi-application smartcard : the use of global unique identifiers for cross-profiling purposes

Multi-application smart card become more and more common. In order to take benefit from the opportunities offered by multi-application smart card schemes, e.g., the generation of value-added information, authorities at different tiers are implementing local or national smart card schemes. From a privacy point of view, however, the use of such “universal” cards, incorporating various…

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Commerce électronique

Les nouvelles obligations en matière de publicités et de marketing réalisées par le biais des nouvelles technologies

Par la loi du 11 mars 20031, la Belgique a procédé à la transposition de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. La plupart des arrêtés d’exécution ont déjà adoptés. Le présent dossier tend à présenter les nouvelles dipsoitions qui concernent la publicité en ligne.

Droit & Technologies
Commerce électronique

La collecte sur l”internet des données personnelles par les entreprises québécoises dans un but publicitaire

La cyberpublicité abonde sur Internet, sous des formes de plus en plus diverses et attrayantes. Fondamentalement différente des messages commerciaux sur des supports plus traditionnels, elle permet de cibler les internautes, en personnalisant son contenu. Ces facultés sont très appréciées par les annonceurs, mais elles soulèvent de nombreuses questions en matière de vie privée. Ainsi,…

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Vie privée et données personnelles

Protection des données personnelles en ligne : la loi est-elle respectée en Belgique ?

Y a-t-il une amélioration de la protection des données dans les sites Web belges, un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi “vie privée”? Plus de 90% des sites Web belges collectent des données personnelles. Quand un site traite des données de ses visiteurs, la Loi Vie Privée est d’application. Un an après…

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Flux transfrontières de données : vie privée et groupes d’entreprises

Le 3 juin de cette année, le groupe de travail dit de « l’article 29 » sur la protection des données1 a adopté le document de travail : « Transferts de données personnelles vers des pays tiers : application de l’article 26(2) de la directive de l’UE relative à la protection des données aux règles…

Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

La protection du secret des courriers électroniques en Belgique

Après avoir brièvement exposé le schéma de fonctionnement d’un serveur mail, les technologies autorisant la confidentialité des messages et l’authentification de l’expéditeur seront passées en revue. La problématique de la réception de messages non sollicités sera ensuite examinée, au titre de dérive d’utilisation des courriers électroniques. Pour conclure, les techniques de marketing direct sur l’internet…

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Droit du travail

Exemple de directives pour l’utilisation de l’e-mail et de l’internet au sein de l’entreprise

L’utilisation par les travailleurs des ressources informatiques de l’entreprise est un casse-tête : vie privée d’un côté, lien de subordination de l’autre. L’imbroglio est total. On ne saurait trop conseiller de “contractualiser” cet usage au sein de l’entreprise. Me Rijckaert a déjà proposé en 2000 un exemple de directives ad hoc. La situation belge s’est…

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Les risques majeurs de IPv6 pour la protection des données à caractère personnel

Cette étude passe en revue les risques que la technologie peut induire en regard des législations sur la protection des données à caractère personnel. L’auteur analyse les technologies connues (Cookies, etc., …) mais aussi le nouveau protocole de numérotation des ordinateurs reliés à l’internet : le fameux IPv6.

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Vie privée et données personnelles

Internet et vie privée : entre risques et espoirs

Le Journal des Tribunaux a fêté de belle manière la parution de son numéro 6000, puisqu’il a consacré l’entièreté du célèbre Journal au droit des nouvelles technologies. Et pour fêter l’évènement, Larcier a mis en ligne l’intégralité des articles, que nous reproduisons avec son aimable autorisation. Les caractéristiques même du réseau des réseaux que consti-tue…

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Vie privée et données personnelles

L’informatique et la protection de la vie privée

Dans un langage simple et abordable, ce texte écrit par un non-juriste se propose de clarifier la problématique de la protection de la vie privée au regard des menaces que font peser sur elle les nouvelles technologies de l’informatique et de la communication. Il est illustré par divers cas concrets. Après avoir exposé les menaces,…

Droit & Technologies
Commerce électronique

Le droit suisse de l’internet

Le présent rapport, s’attache à dresser un état des lieux du cadre réglementaire suisse en matière d’Internet dans les domaines de la protection des données personnelles, de la formation des contrats sur le réseau, de la responsabilité pénale des intermédiaires et de la propriété intellectuelle, en particulier pour ce qui est des noms de domaine.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Les Safe Harbor Principles – Une protection adéquate ?

L’intensification des flux transfrontières de données personnelles, en particulier entre l’Europe et les Etats Unis, est inquiétante vu du Vieux-Continent : d’une part, l’approche traditionnelle américaine est très différente de l’approche européenne, et d’autre part, l’Europe dispose d’un cadre juridique strict qui interdit les flux vers des destinations qui n’offrent pas une garantie suffisante. Pour…

Droit & Technologies
Commerce électronique

E-marketing et protection des données à caractère personnel

Le présent article propose une réflexion sur la licéité de certaines pratiques nouvelles de marketing sur internet au regard principalement de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel ainsi que de la législation belge concernant la protection du secret des…

Droit & Technologies
Questions de responsabilité

Le dossier médical électronique : problèmes de vie privée et de responsabilité

L’absence de définitions claires entrave le processus de numérisation et de communication des dossiers médicaux dans le respect de la protection de la vie privée ainsi que du secret médical. Sur le plan formel, le dossier comporte deux interfaces distinctes: la première est celle de la communication entre le patient et son médecin-traitant, et la…

Droit & Technologies
Droit du travail

L’utilisation des ressources internet par un employé

Les nouvelles technologies sont omniprésentes au sein des entreprises. Formidables outils de communication, elles ne manquent toutefois pas de soulever nombre de questions auxquelles l’employeur reste sans réponse. Qu’en est-il de l’utilisation à titre privé de l’e-mail par les employés ? de la consultation de sites internet dont le contenu est parfois loin d’être «…

Droit & Technologies
Droit à l'image et de la personnalité

Souriez, vous êtes filmés… La vidéosurveillance en Belgique

Ce dossier décrit les contraintes juridiques de la vidéosurveillance en Belgique. Quelles sont elles ? Quelles sont les lois et les directives qui la régissent ? Voilà quelques aspects abordés dans cet article.

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