E-marketing et protection des données à caractère personnel

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Le présent article propose une réflexion sur la licéité de certaines pratiques nouvelles de marketing sur internet au regard principalement de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel ainsi que de la législation belge concernant la protection du secret des télécommunications.



Il se divise en deux parties. La première décrit succinctement le nouveau contexte factuel du traitement de données à caractère personnel en vue d’une finalité de marketing one-to-one sur internet. La seconde propose une réflexion sur la légitimité et la licéité de ces traitements. Elle comporte une première subdivision consacrée à l’application du principe de finalité apparaissant à l’article 5 de la loi du 8 décembre 1992 tandis qu’une seconde subdivision traite la question de l’application de l’article 314bis du Code pénal belge et de l’article 109ter d de la loi du 21 mars 1991 sur la réforme de certaines entreprises économiques. Enfin, la Directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 est également envisagée dans certaines de ses applications au nouveau traitement de marketing.

Droit & Technologies

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