Ses contributions sur Droit & Technologies

Vie privée et données personnelles

La CNIL propose de basculer vers le GDPR en 6 étapes

La CNIL vient de rendre public un modèle de feuille de route en vue de gérer le passage du régime juridique actuel vers le nouveau règlement européen. Elle propose une méthodologie en 6 étapes, à suivre et à adapter à chaque cas d’espèce.

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Vie privée et données personnelles

La Cour rappelle qu’il y a des limites au droit à l’oubli

Le cas est suffisamment rare pour être souligné : la justice européenne – celle-là même qui a milité et créé le droit à l’oubli – envoie un signal fort en vue de rappeler que celui-ci n’est pas absolu. Saisie d’une question impliquant les registres publics des personnes morales, elle estime qu’il n’y a en principe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel y figurant. Toutefois dit-elle, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société concernée, les États membres peuvent prévoir un accès restreint des tiers à ces données dans des cas exceptionnels.

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Vie privée et données personnelles

GDPR : la Commission « vie privée » émet un projet de recommandation concernant l’analyse d’impact

Pour les distraits, plus que quelques jours avant la fin des réactions concernant le projet de recommandation d’initiative concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données et la consultation préalable (AIPD) soumis à consultation publique par la Commission de protection de la vie privée belge (CPVP). Un document à lire absolument par tous ceux qui sont -ou qui seront- bientôt impliqués dans un chantier d’implémentation du GDPR. Le public a jusqu’au 28 février prochain pour réagir.

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Vie privée et données personnelles

GDPR : quelle est l’autorité nationale compétente dans les groupes de sociétés ?

Le Groupe 29 s’est transformé fin 2016 en père Noël. Son cadeau : des lignes directrices visant à clarifier trois aspects du GDPR. Nous nous en sommes fait l’écho. En ce mois de janvier, revenons un instant sur l’aspect qui aura le moins retenu l’attention du fait de la grande technicité du propos : la procédure de désignation de l’autorité de contrôle compétente. Pour beaucoup d’entreprises – principalement les groupes d’entreprises – la question sera en effet cruciale non seulement lors de l’entrée en vigueur du GDPR, mais également durant son implémentation.

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Criminalité et droit pénal

L’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur les transferts de données personnelles à des fins répressives a été adopté.

L’accord-cadre met en place un certains nombres de garanties afin d’assurer que les transferts et les traitements de données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le cadre de la coopération en matière pénale respectent les droits fondamentaux des citoyens en la matière.

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