Ses contributions sur Droit & Technologies

Vie privée et données personnelles

La saga Facebook continue : les autorités ne veulent pas « Liker »

Trois autorités de contrôle de protection des données ont encore condamné certaines pratiques de Facebook et sa politique en matière de cookies. France, Belgique, Pays-Bas en tir groupé ! Leur constat est unanime : Facebook enfreindrait toujours les lois nationales sur la protection des données. Selon Facebook, seule la loi irlandaise serait applicable et seul le DPA irlandais serait compétente pour délivrer une sanction. Cela n’a pas empêché la CNIL de prononcer une sanction et condamner Facebook à 150.000 euros d’amende.

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GDPR : le Groupe 29 (G29) dévoile ses lignes directrices concernant « l’analyse d’impact »

Après la Commission de la protection de la vie privée belge (CPVP), c’est maintenant au tour du G29 de publier ses Guidelines sur l’analyse d’impact préalable relative à la protection des données (AIPD) issue du GDPR. Ces guidelines éclairent notamment – et à l’instar de la CPVP – sur les opérations de traitement susceptibles de faire l’objet d’une AIPD (dans quel cas est-ce obligatoire, quid des traitements existants ?), sur la manière à laquelle une AIPD doit être réalisée ainsi que sur les cas où l’autorité de contrôle doit être consultée. Entre autre précision importante, le G29 se prononce sur l’inapplication de principe aux traitements existants lors de l’entrée en vigueur du GDPR. Ces Guidelines sont soumises à consultation publique durant six semaines.

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La CNIL propose de basculer vers le GDPR en 6 étapes

La CNIL vient de rendre public un modèle de feuille de route en vue de gérer le passage du régime juridique actuel vers le nouveau règlement européen. Elle propose une méthodologie en 6 étapes, à suivre et à adapter à chaque cas d’espèce.

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La Cour rappelle qu’il y a des limites au droit à l’oubli

Le cas est suffisamment rare pour être souligné : la justice européenne – celle-là même qui a milité et créé le droit à l’oubli – envoie un signal fort en vue de rappeler que celui-ci n’est pas absolu. Saisie d’une question impliquant les registres publics des personnes morales, elle estime qu’il n’y a en principe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel y figurant. Toutefois dit-elle, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société concernée, les États membres peuvent prévoir un accès restreint des tiers à ces données dans des cas exceptionnels.

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GDPR : la Commission « vie privée » émet un projet de recommandation concernant l’analyse d’impact

Pour les distraits, plus que quelques jours avant la fin des réactions concernant le projet de recommandation d’initiative concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données et la consultation préalable (AIPD) soumis à consultation publique par la Commission de protection de la vie privée belge (CPVP). Un document à lire absolument par tous ceux qui sont -ou qui seront- bientôt impliqués dans un chantier d’implémentation du GDPR. Le public a jusqu’au 28 février prochain pour réagir.

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