Thierry Léonard

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Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Toutes ses actualités (102)

Pénal

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

RGPD & vie privée

Publié le 10/06/2020

C’est quoi le « consentement » en matière de cookies et données personnelles ?

Le consentement est un pilier essentiel de la protection des données personnelles, mais sa validité repose sur des critères précis. Les lignes directrices récemment mises à jour par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) clarifient les conditions nécessaires pour qu’un consentement soit considéré comme libre et éclairé. Parmi les points clés, le CEPD s’attaque aux « cookies walls », ces systèmes qui conditionnent l’accès à un site à l’acceptation des cookies. Selon le CEPD, cette pratique viole le principe de liberté du consentement, car l’utilisateur ne peut pas accéder au contenu sans accepter. De plus, le CEPD précise que des actions comme faire défiler une page ne constituent pas un consentement valable. Cela signifie que la simple navigation ne peut pas être interprétée comme un accord implicite au traitement des données. Les entreprises doivent donc veiller à mettre en place des mécanismes de consentement clairs et sans ambiguïté, permettant à l’utilisateur de refuser les cookies sans entrave. Ce flou autour de certaines pratiques et l’absence d’un choix véritable soulèvent des interrogations quant à leur conformité avec la législation en vigueur. En somme, pour garantir un consentement valide, il est crucial d’assurer un accès complet aux fonctionnalités d’un site sans coercition, tout en permettant un retrait facile du consentement.

eSanté

Publié le 28/04/2020

Tracing des citoyens comme stratégie de déconfinement : les balises du Comité Européen de Protection des données (CEPD/EPDB) et de la Cnil

Les applications de « contact tracing » promettent de lutter contre la pandémie en informant les utilisateurs de leurs interactions avec des personnes infectées. Cependant, cette solution soulève des préoccupations majeures en matière de vie privée et de libertés individuelles. En effet, l’utilisation d’une telle application implique une collecte massive de données personnelles, ce qui pourrait mener à des discriminations et à des violations des droits fondamentaux. La CNIL met en garde contre les risques de détournement des données à des fins autres que sanitaires, ainsi que sur le précédent dangereux que cela pourrait établir pour d’autres formes de surveillance. Les guidelines du Comité Européen de Protection des Données (CEPD) insistent sur la nécessité d’un cadre légal strict pour encadrer ces technologies. L’application ne doit pas remplacer le contact tracing manuel, mais le compléter, et son efficacité dans la gestion de la crise n’est pas encore prouvée. La question de la légitimité d’une telle application sans débat démocratique préalable est soulevée, notamment en Belgique où des décisions pourraient être prises sans l’aval du législateur. Il est crucial de garantir que le recours à ces technologies respecte le RGPD et les droits fondamentaux. Une approche réfléchie est nécessaire pour trouver un équilibre entre la santé publique et la protection des données, sans céder à la tentation d’une surveillance intrusive. Dans ce contexte, le véritable défi réside dans l’utilisation des outils juridiques existants pour protéger les libertés tout en répondant aux exigences sanitaires.

eCommerce

Publié le 31/03/2020

Pharmacie en ligne : le retour des spécificités nationales?

Une entreprise néerlandaise exploitant une pharmacie en ligne a suscité des tensions avec des pharmacies françaises, suite à une campagne de publicité incluant des prospectus et du référencement sur Google. Les pharmacies françaises, soutenues par l’UDGPO, ont engagé des poursuites pour contester la légalité de cette publicité, ce qui a conduit l’affaire devant la Cour d’appel de Paris, puis à la Cour de justice de l’Union européenne. L’avocat général a examiné la situation en se penchant sur deux types de publicité : les prospectus papier et la publicité digitale. Il a noté que, selon le droit européen, la France pourrait restreindre certaines publicités pour protéger la santé publique et la dignité de la profession de pharmacien. Cependant, il a exprimé des doutes concernant la nécessité et la proportionnalité des règles françaises, notamment en ce qui concerne l’interdiction de promotions sur les sites de vente en ligne. Concernant le questionnaire médical requis pour les premières commandes, l’avocat général a reconnu son objectif de sécurité, mais a remis en question son application pour les médicaments non soumis à prescription, signalant que cette exigence pourrait être inappropriée. En somme, les conclusions de l’avocat général soulignent la complexité des enjeux liés à la publicité pharmaceutique en ligne et le besoin de trouver un équilibre entre réglementation nationale et libre circulation des marchandises dans l’UE.

eCommerce

Publié le 25/03/2020

La clause de marché intérieur est-elle en danger ?

Une société néerlandaise, spécialisée dans la vente de médicaments en ligne, se retrouve au cœur d’un débat juridique en France. Elle a commercialisé ses produits via un site dédié aux consommateurs français, tout en menant une campagne publicitaire, incluant l’insertion de prospectus dans des colis d’autres commerçants. Cette pratique suscite l’opposition de pharmacies françaises, qui contestent la légalité de ces actions devant la Cour d’appel de Paris. L’avocat général a souligné que la vente en ligne de médicaments constitue un service de la société de l’information, soumis au principe du « pays d’origine » de la directive 2000/31 sur le commerce électronique. Toutefois, il a également précisé que la publicité sur supports physiques, comme les prospectus, ne relève pas de ce principe. Cette dissociation soulève des questions cruciales sur la régulation et la libre circulation des services dans l’UE. L’avocat général a argumenté que la publicité sous forme papier devrait être examinée selon les règles de la libre circulation des marchandises, et non sous la directive sur le commerce électronique. Cette distinction pourrait avoir des conséquences significatives pour les entreprises opérant en ligne, car elle pourrait les contraindre à se conformer aux lois de chaque État membre pour leurs activités publicitaires. La décision finale de la Cour pourrait influencer la manière dont les services de la société de l’information, comme la vente en ligne, gèrent leur communication et leur publicité à travers l’Europe.

RGPD & vie privée

Publié le 10/02/2020

Amende record de 50 millions pour violation du RGPD

En mai 2018, la CNIL a reçu deux plaintes collectives visant Google, déposées par les associations « None Of Your Business » et « La Quadrature du Net », représentant près de 10 000 utilisateurs d’Android. Les plaintes soulignent l’obligation pour les utilisateurs d’accepter les conditions d’utilisation de Google, ainsi que le traitement de leurs données personnelles sans bases juridiques valables pour la personnalisation publicitaire. Après une enquête, la CNIL a identifié plusieurs violations du RGPD, notamment un manque de transparence et des informations peu claires. Les utilisateurs doivent passer par plusieurs étapes pour comprendre comment leurs données sont utilisées, ce qui complique l’accès à des informations essentielles. De plus, la CNIL a noté que le consentement pour la personnalisation de la publicité n’est pas correctement obtenu, car les utilisateurs sont souvent amenés à consentir à toutes les finalités d’un seul clic, au lieu d’une approche plus granulaire et informée. Pour ces manquements, Google a été condamné à une amende record de 50 millions d’euros, justifiée par la gravité des violations et leur impact sur des millions d’utilisateurs. Cette décision souligne l’importance de la transparence, de l’information et du consentement dans le traitement des données personnelles, et pose un avertissement pour d’autres entreprises sur la nécessité de se conformer aux exigences du RGPD.