Ses contributions sur Droit & Technologies

Vie privée et données personnelles

GDPR : la Commission « vie privée » émet un projet de recommandation concernant l’analyse d’impact

Pour les distraits, plus que quelques jours avant la fin des réactions concernant le projet de recommandation d’initiative concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données et la consultation préalable (AIPD) soumis à consultation publique par la Commission de protection de la vie privée belge (CPVP). Un document à lire absolument par tous ceux qui sont -ou qui seront- bientôt impliqués dans un chantier d’implémentation du GDPR. Le public a jusqu’au 28 février prochain pour réagir.

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Vie privée et données personnelles

GDPR : quelle est l’autorité nationale compétente dans les groupes de sociétés ?

Le Groupe 29 s’est transformé fin 2016 en père Noël. Son cadeau : des lignes directrices visant à clarifier trois aspects du GDPR. Nous nous en sommes fait l’écho. En ce mois de janvier, revenons un instant sur l’aspect qui aura le moins retenu l’attention du fait de la grande technicité du propos : la procédure de désignation de l’autorité de contrôle compétente. Pour beaucoup d’entreprises – principalement les groupes d’entreprises – la question sera en effet cruciale non seulement lors de l’entrée en vigueur du GDPR, mais également durant son implémentation.

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Criminalité et droit pénal

L’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur les transferts de données personnelles à des fins répressives a été adopté.

L’accord-cadre met en place un certains nombres de garanties afin d’assurer que les transferts et les traitements de données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le cadre de la coopération en matière pénale respectent les droits fondamentaux des citoyens en la matière.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Un boitier multimédia dans votre salon avec du streaming illicite ? L’avocat général n’en veut pas !

Marre d’aller au cinéma et d’affronter le froid, le vent, et le prix des popcorns ? Le boîtier multimédia X9 « Filmspeler » est fait pour vous ! En effet, pour 189 EUR, ce lecteur vous permet de regarder directement des nouveaux films, des séries et du sport (illégalement mis en ligne, certes) et ce, sans abonnement, ni publicité ; de quoi cocooner tout l’hiver. « Pas si vite ! » nous dit l’avocat Général de la CJUE dans ses conclusions du 8 décembre 2016.

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Vie privée et données personnelles

GDPR. Droit à la portabilité des données : analyse des lignes directrices du G29

Les lignes directrices adoptées le 13 décembre 2016 par le Groupe 29 en séance plénière clarifient et illustrent à l’aide d’exemples concrets la manière dont il faut interpréter et mettre en œuvre le nouveau droit à la portabilité des données consacré à l’article 20 du GDPR. Les apports de ces lignes directrices ne sont pas négligeables dans la mesure où elles permettent d’éclaircir certaines zones d’ombre, notamment en ce qui concerne les conditions d’application de ce nouveau droit, la conciliation de celui-ci avec les droits et libertés des tiers, les obligations des responsables du traitement ou encore sa mise en œuvre. Elles mettent cependant également en évidence des difficultés inévitables d’implémentation qui ne pourront être solutionnées que dans la pratique future de ce droit.

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