Ses contributions sur Droit & Technologies

Vie privée et données personnelles

Le Privacy Shield en péril ?

Le 5 juillet dernier, le Parlement Européen a voté une résolution (303 voix pour, 223 contre et 29 abstentions) concernant l’adéquation assurée par le bouclier de protection des échanges de données entre l’UE et les Etats-Unis (le « Privacy Shield »). Strasbourg se montre critique vis-à-vis du dispositif. Le commerce trans-Atlantique est-il en péril ?

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Non classé

4,3 milliards : amende record infligée à Google

Google a exigé des fabricants qu’ils préinstallent l’application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l’octroi de la licence pour sa boutique d’applications en ligne (Play Store). Elle a payé certains grands fabricants et opérateurs de réseaux mobiles pour qu’ils préinstallent en exclusivité l’application Google Search sur leurs appareils. Elle a entravé le développement d’autres versions d’Android non approuvées par Google (les «forks Android»).

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Vie privée et données personnelles

Les Eglises n’échappent pas au GDPR

Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte. Les traitements de données à caractère personnel effectués dans ce cadre doivent respecter le GDPR.

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Presse et médias

Le droit à l’oubli en matière de presse

La presse est de plus en souvent confrontée à des demandes portant sur le droit à l’oubli : on lui demande tantôt de supprimer un article dans les archives du site web, tantôt de l’anonymiser. Cette réécriture de l’histoire est très mal vécue par les journalistes. L’arrêt récent de la CEDH met en balance ces intérêts divergents et applique des critères extrêmement stricts. C’est un grand soulagement pour la presse.

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Vie privée et données personnelles

Celui qui a une page Facebook est coresponsable du traitement des données des visiteurs

L’encre du GDPR à peine sèche, il faut déjà revoir plusieurs acquis … La CJUE vient en effet de juger que l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page. Ni sous-traitant, ni tiers au traitement, mais bel et bien co-responsable du traitement des données des visiteurs de sa page.

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