Cabinet d’avocats franco-belge, moderne et humain,
au service de la création et de l’innovation

9 pôles d’activités dédiés au
droit de la création et de l’innovation

Nos activités scientifiques & académiques

Faisons connaissance !

Un procès en vue ?
Lisez le guide destiné à mieux vous préparer

Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by

Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by

Actualités
Les plus récentes

Derniers articles

Commerce électronique

Google shopping condamné pour abus de position dominante. Quelle est la suite probable ?

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits. Le pourvoi formé par Google et Alphabet a été rejeté. Demain, c’est le contrôle des prix qui sera au coeur du modèle et posera de nouvelles questions. Une guerre est déclarée entre Google et Amazon. Analyse et décryptage des enjeux.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
RGPD, vie privée et données personnelles

L’intérêt légitime peut-il fonder la licéité d’un modèle mathématique ou d’une IA ?

Une intéressante décision de la chambre contentieuse de l’autorité belge de protection des données, valide la licéité d’une réutilisation des données commerciales fondée sur « l’intérêt légitime », afin de mettre au point un système de réductions personnalisées. Rendue au sujet d’un « modèle mathématique », la décision semble tout à fait transposable à une IA.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Criminalité et droit pénal

Harcèlement en meute : la Cour de cassation ouvre la voie à des poursuites facilitées

Quiconque participe à un harcèlement en bande est susceptible d’être poursuivi et condamné, même s’il n’a envoyé qu’un seul message et qu’il est le seul auteur poursuivi. Le juge ne doit ni identifier, ni dater ni qualifier les autres messages pour condamner la personne poursuivie.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Commerce électronique

La clause de marché intérieur est la pierre angulaire du commerce électronique

La Cour de justice vient de le répéter : sans application pleine et entière de la clause de marché intérieur, il n’y a pas de marché numérique unique. Un État membre ne peut imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de services en ligne établi dans un autre État membre.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
RGPD, vie privée et données personnelles

A partir de quand une personne est-elle « identifiable » au sens du RGPD ?

Un communiqué de presse qui n’identifie pas la personne visée, mais contient des informations qui rendent l’identification possible sans « effort démesuré en termes de temps, de coût et de main-d’œuvre », de sorte que le risque d’identification n’est pas « insignifiant », est une donnée à caractère personnel.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Contrats informatiques

Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service

Au terme de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l’égard de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Paiement, monnaie et facture électroniques

Blockchain : une révolution pour le droit ?

La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !

Image du dossier logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Santé et médecine en ligne

RGPD et recherche scientifique : le cadre juridique en Belgique

On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.

Image du dossier logo de Droit & Technologie Droit & Technologies

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par Me Etienne Wery,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.

Logo de ulys bleu est un cabinet franco-belge,
consacré au droit de la création et de l'innovation.
Le cabinet est un des pionniers et leader de la matière.

Ulys Belgique

224, avenue de la Couronne
1050 Bruxelles, Belgique

phone Tel: +32 (0)2 340 88 10
print Fax: +32 (0)2 345 35 80
mail_outline Mail:

Ulys France

33, rue Galilée
75116 Paris, France

phone Tel: +33 (0)1 40 70 90 11
print Fax: +33 (0)1 40 70 01 38
mail_outline Mail:

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK