Actualités classées dans la catégorie
Droit de la concurrence

de septembre 2022 à juin 2020 — Page suivante »

Vie privée et données personnelles

L’autorité de concurrence peut-elle faire appliquer le RGPD ?

Selon l’avocat général, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données. Toutefois, elle doit prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.

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Commerce électronique

Distribution sur Internet : un nouveau cadre juridique !

La Commission européenne a adopté ce 10 mai 2022, le nouveau règlement d’exemption sur les accords verticaux, ainsi que de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales. Le sujet est critique pour le commerce électronique : places de marchés, secteur du luxe, distribution de produits technologiques, contrôle du prix de vente final, ventes directes par le fabricant, distribution duale (physique et en ligne), … beaucoup de choses vont évoluer. Le règlement d’exemption révisé et les lignes directrices entreront en vigueur le 1er juin 2022.

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Droit de la concurrence

L’Europe veut retrouver sa place sur le marché des semi-conducteurs

Le Chips Act prochainement attendu mobilisera 42 milliards d’euros pour assurer à l’Europe son autonomie stratégique et industrielle sur le marché des semi-conducteurs. La Commission européenne ne veut pas revivre le cauchemar des deux dernières années pendant lesquelles l’Europe devait supplier ses fournisseurs asiatiques pour obtenir des livraisons de ce matériau vital pour la société de l’information.

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Droit de la concurrence

Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €

Google a bel et bien abusé de sa situation dominante en tant que moteur de recherches, afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents. Le tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission et maintient l’amende inchangée : 2,42 milliards d’euros.

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Droit de la concurrence

Qu’est-ce que le « cartel technologique » ?

La commission européenne vient de dégainer une nouvelle arme : le cartel technologique. Tout en reconnaissant que les constructeurs automobiles ont respecté la loi relative aux émissions polluantes, la commission estime qu’ils avaient la technologie pour « faire mieux » et s’en sont abstenus de façon concertée, créant une distorsion de concurrence.

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Droit de la concurrence

Première amende européenne pour géo-blocage

Pour avoir mis en place un système contractuel permettant de cloisonner les marchés (et ainsi contrôler les prix), cinq éditeurs de jeu vidéo et l’opérateur de Steam (leader mondial des plateformes de jeu en ligne) écopent d’amendes infligées par la Commission européenne.

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Droit de la concurrence

Secteur hôtelier c. Booking.com : 2-0

Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante. Bien que les agissements ainsi contestés soient mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, la règle de compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle prévue par le règlement Bruxelles I bis s’y applique.

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Commerce électronique

Restreindre le référencement payant ? Le risque juridique est significatif …

Sans référencement optimisé, en ce compris payant, il est illusoire d’imaginer occuper une place significative sur le marché en ligne. Conscient de cela, des États comme la France veulent interdire la pratique dans certains secteurs. Dans le privé, des fabricants essayent d’empêcher leurs revendeurs d’utiliser la marque comme mots-clés, pour se réserver cette possibilité. C’est un jeu dangereux…

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Commerce électronique

Plateformes et moteurs de recherche : le nouveau cadre juridique est en vigueur !

La position acquise par certaines plateformes et moteurs de recherche crée un déséquilibre de plus en plus marqué. Ces fournisseurs ont la capacité d’imposer leurs conditions à des entreprises qui ne peuvent pourtant pas se passer d’eux. C’est pour tenter d’y mettre bon ordre que le règlement européen « promouvant l’équité et la transparence » a été adopté. Il est entré en vigueur cet été.

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Droit de la concurrence

Apple Pay passé au crible du droit de la concurrence

L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’intégration d’Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads, sur la limitation instaurée par Apple de l’accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) dite «tap and go» sur les iPhones pour les paiements en magasin, ainsi que sur des refus allégués d’accès à Apple Pay. L’Apple Store fait aussi l’objet d’une seconde enquête séparée.

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