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RGPD, vie privée et données personnelles

de mars 2024 à juillet 2023 — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD

La communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées dont une personne physique a fait l’objet constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 4, point 2, de ce règlement, qui relève du champ d’application matériel de ce règlement dès lors que ces informations sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

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Peut-on revendre les fichiers clients dans le cadre d’une faillite ?

Le RGPD s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui permet à un huissier de justice, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, de vendre une base de données contenant des données à caractère personnel, lorsque les personnes concernées par ces données n’ont pas donné leur consentement à une telle vente ?

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Combien de temps conserver le « casier » judiciaire ou déontologique ?

La CJUE juge que la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement est contraire au droit de l’Union. D’autres affaires similaires sont actuellement pendantes, notamment concernant les sanctions prononcées par l’instance disciplinaire d’une profession règlementée (avocat, médecin, etc.) et posent une question similaire.

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Data breach : à quelles conditions indemniser ?

En cas d’attaque (cybercriminalité) contre un système IT ayant entrainé une perte de données, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral. La divulgation des données n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’absence de mesures de sécurité appropriées prises par le responsable de traitement.

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RGPD, vie privée et données personnelles

En 300 pages, la CNIL propose un résumé de sa doctrine

La CNIL vient de publier « Les Tables Informatique et Libertés » : elle y rassemble, sous forme de résumés, l’essentiel de la jurisprudence et des décisions pertinentes. Outre une mission prosélyte, l’autorité veut aussi participer de la sorte à une application uniforme du règlement en son sein. L’initiative doit être saluée, mais en soulignant sa limite : il ne saurait être question, par ce biais, de créer du droit.

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RGPD : l’amende est réservée aux violations fautives du règlement

La CJUE a rendu, en grande chambre, deux arrêts très importants concernant les amendes : l’article 83 du RGPD ne permet pas d’imposer une amende administrative pour une violation visée à ses paragraphes 4 à 6, sans qu’il soit établi que cette violation a été commise délibérément ou par négligence par le responsable du traitement. Dit autrement : une violation fautive constitue une condition à l’imposition d’une telle amende.

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Facebook est devenu payant ! Est-ce légal ?

Ce matin, en me connectant, Facebook me propose une version payante sans publicité, ou une version gratuite avec publicité. Motif : « l’évolution des lois dans votre région ». Est-ce légal ? Pas si évident quand on y songe attentivement … Le consentement de l’utilisateur est-il libre ? Ce changement par rapport à la promesse de gratuité lors de la création du compte est-il admissible ? Analyse.

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Facebook privé de publicité comportementale dans toute l’Europe !

Cet été, l’autorité norvégienne interdisait provisoirement à Meta toute publicité comportementale basée sur la surveillance et le profilage des utilisateurs en Norvège. L’autorité transmettait également le dossier à l’EDPB, qui vient de rendre une décision contraignante : la mesure va être étendue à l’espace européen.

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Le développeur d’une App est-il le responsable de traitement ?

L’affaire soumise à la Cour revient à se poser la question suivante : lorsqu’un développeur élabore une application pour le compte d’un client, son implication dans le développement et les choix qu’il opère peuvent-ils l’amener à devoir endosser de ce fait le rôle de responsable de traitement ? Ou de responsable conjoint avec son client donneur d’ordre ?

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Facebook interdit de publicité comportementale

C’est une mesure inédite et massive : l’Autorité norvégienne de protection des données interdit sous astreinte à Meta d’effectuer de la publicité comportementale basée sur la surveillance et le profilage des utilisateurs en Norvège. L’interdiction démarre le 4 aout, et s’applique initialement pendant 3 mois. La plate-forme pourra continuer à fonctionner, mais sans publicité comportementale.

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