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de juillet 2026 à novembre 2025 — Page suivante »
Publié le 06/07/2026
La Cour de cassation rappelle un principe essentiel issu de la jurisprudence de la CJUE : la seule violation du RGPD n’ouvre pas automatiquement un droit à réparation. Pour obtenir des dommages-intérêts sur la base de l’article 82 du règlement, la personne concernée doit établir l’existence d’un dommage matériel ou moral concret. L’arrêt apporte également…
Publié le 26/05/2026
Récemment, le journal Le Soir interviewait longuement deux directeurs de l’autorité belge de protection des données (APD), pour faire le bilan après les nombreux dysfonctionnements qui ont affecté l’autorité dans le passé. Bonnes nouvelles : l’ambiance est bonne, la collégialité est de retour, il y a une stratégie, l’indépendance est préservée. L’autorité se dit par…
Publié le 24/04/2026
Un journaliste spécialisé en protection des données qui a déposé plusieurs plaintes auprès de l’autorité bavaroise de contrôle, exerce auprès de l’autorité son droit d’accès. Réponse de l’autorité : primo la loi l’interdit, et secundo l’autorité qui exerce sa mission légale n’est pas un responsable de traitement au sens du RGPD. L’affaire aboutit devant la…
Publié le 25/03/2026
La Cour de justice confirme, au titre de l’article 12 RGPD, qu’un droit d’accès fondé sur l’article 15 peut être excessif et, partant, constituer un abus de droit. Il faut pour cela démontrer un élément objectif, et un élément intentionnel (subjectif) tel que la création artificielle des conditions requises pour l’obtention d’un avantage résultant de…
Publié le 02/03/2026
Une récente décision de l’Autorité de protection des données confronte le RGPD à une question rarement explorée : les informations relatives à un enfant à naître (un foetus) sont-elles des données personnelles qui le concernent en propre (indépendament donc de la situation des parents) ? Cela l’amène à interroger les frontières de la notion de…
Publié le 15/02/2026
Un arrêt récent a été largement commenté comme s’il consacrait un “droit au pillage” des messageries professionnelles au moment du départ d’un salarié. C’est faux. La Cour de cassation rappelle l’existence d’un droit d’accès fondé sur le RGPD, mais il y a des limites : protection des droits d’autrui, refus des demandes abusives et exigence…
Publié le 04/02/2026
Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en place par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel de la loi. Si la vidéosurveillance sur la voie publique est possible, le code de la sécurité intérieure n’autorise toutefois pas l’utilisation…
Publié le 22/01/2026
La distinction entre collecte « directe » et « indirecte » des données personnelles détermine les obligations d’information prévues par le RGPD. Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que tout dépend de la « source » des données, et que c’est le comportement du responsable de traitement qui importe, et non…
Publié le 10/12/2025
Une place de marché en ligne peut être qualifiée de responsable de traitement pour la mise en ligne des annonces. A ce titre, si des données sensibles sont traitées (annonce sexuelle par exemple), elle est tenue d’obtenir, et de vérifier, l’identité de l’utilisateur-annonceur. Elle doit refuser la publication si les identités ne concordent pas. Pratiquement,…
Publié le 24/11/2025
En validant l’idée qu’un compte gratuit, typique des modèles freemium, peut équivaloir à une prestation rémunérée indirectement, la CJUE ouvre la voie à l’envoi de newsletters non sollicitées sans consentement préalable. Les e-mails envoyés dans ce cadre relèvent alors de l’exception de l’article 13(2) e-privacy, sans besoin de recourir à l’article 6 du RGPD. Une…
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