Droits

15/02/2026

Non, la Cour de cassation n’a pas autorisé les salariés à repartir avec toute leur boîte mail

25/04/2025

RGPD : la Cour de cassation corrige la cour d’appel… et se trompe à son tour

25/03/2026

Droit d’accès : la CJUE admet qu’une demande, même unique, puisse constituer un abus de droit

La Cour de justice confirme, au titre de l’article 12 RGPD, qu’un droit d’accès fondé sur l’article 15 peut être excessif et, partant, constituer un abus de droit. Il faut pour cela démontrer un élément…

02/04/2025

Vendée Globe : la mention « n’a pas fini » attribuée à un skipper arrivé hors délai, est-elle exacte au sens du RGPD ?

13/03/2025

RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonné à la preuve d’un traitement chirurgical

27/02/2025

Décision automatisée : faut-il fournir l’algorithme et risquer de dévoiler un secret d’affaire ?

19/06/2023

Le droit à l’oubli implique l’effacement à terme des sanctions disciplinaires

29/03/2023

Le credit scoring est-il un profilage et/ou une décision automatisée ?

30/11/2022

Le droit d’accès n’est pas sans limite ni conditions !

05/07/2022

Droit d’accès : faut-il communiquer le nom des destinataires des données ?

30/03/2020

Le droit à l’oubli n’a pas de portée mondiale, sauf si …

19/03/2020

Marre du démarchage téléphonique ? La CNIL aussi

02/07/2018

Le droit à l’oubli en matière de presse

14/03/2017

La Cour rappelle qu’il y a des limites au droit à l’oubli

06/02/2017

Loi Travail : quelle est la portée du mal nommé « droit à la déconnexion » ?

28/12/2016

GDPR. Droit à la portabilité des données : analyse des lignes directrices du G29

07/06/2016