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de juillet 2026 à juillet 2019 — Page suivante »
Publié le 13/07/2026
Jusqu’où va la responsabilité d’une victime de phishing ? La réponse dépend de la notion de « négligence grave », mais celle-ci était jusqu’à présent appliquée de manière très variable par les tribunaux. Dans un arrêt du 29 juin 2026, la Cour de cassation belge franchit une étape importante : pour la première fois, elle…
Publié le 15/03/2026
Pour l’avocat général Rantos, la banque ne peut pas refuser de procéder au remboursement immédiat du montant d’une opération non autorisée au motif d’une négligence grave du client. En revanche, une fois le remboursement immédiat effectué, la banque peut demander au client de supporter les pertes si celui-ci a manqué, délibérément ou par négligence grave,…
Publié le 22/09/2025
Face à une fraude bancaire, tout se joue sur quelques notions clés : la différence entre authentification et autorisation d’un paiement, le délai pour alerter la banque, la preuve du caractère « non-autorisé » du paiement, et la manière dont les tribunaux apprécieront l’éventuelle « négligence grave » de la victime. Entre obligations de remboursement et stratégies…
Publié le 17/02/2025
La banque doit obtenir et fournir toutes les informations disponibles ou accessibles, y compris via les intermédiaires bancaires, et ne peut pas se contenter d’invoquer un manque d’accès à ces données. C’est une obligation de résultat. Les informations doivent mettre le payeur en mesure d’identifier de manière certaine l’opération de paiement concernée. Une simple référence…
Publié le 16/01/2025
D’un côté les fraudes se multiplient et se complexifient (deep fake et IA notamment). D’un autre côté le droit reste figé sur une directive qui commence à dater. Il en résulte une jurisprudence disparate, sans réelle ligne directrice. Avec un constat : les banques « tentent le coup » et contestent systématiquement au nom de la négligence grave…
Publié le 07/04/2022
Contrat par voie électronique : pour pouvoir être valablement lié par un tel contrat, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce boutonp.
Publié le 17/06/2020
L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’intégration d’Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads, sur la limitation instaurée par Apple de l’accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) dite «tap and go» sur les iPhones pour les paiements en magasin, ainsi que sur des refus allégués d’accès à Apple Pay. L’Apple Store fait aussi l’objet d’une seconde enquête séparée.
Publié le 17/09/2019
Depuis le 15 septembre, l’authentification forte est désormais obligatoire. Afin d’augmenter (encore plus) le niveau se sécurité des transactions, des millions d’européens vont devoir s’habituer à une étape supplémentaire lors d’une transaction sur Internet. Concrètement, ce sera souvent via le smartphone que la sécurisation se réalisera, grâce à un SMS ou la reconnaissance faciale.
Publié le 09/09/2019
La possibilité de payer par prélèvement SEPA ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national. Les personnes ayant en règle général leur compte bancaire dans leur Etat de résidence, cette condition reviendrait indirectement à imposer l’ouverture d’un compte dans un Etat déterminé, ce qui est interdit par le règlementation. Un prélèvement SEPA est un service de paiement national ou transfrontalier visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement du payeur.
Publié le 15/07/2019
Dès le 14 septembre 2019, pour tout paiement supérieur à 30 €, les sites de commerce électronique devront utiliser des méthodes d’authentification forte du client. Marchands et clients devront s’habituer à l’authentification à deux facteurs. Le marché n’est pas encore prêt …
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