Un nouveau cadre juridique européen pour la monnaie électronique

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Avant de devenir une alternative sérieuse aux paiements en liquide, la monnaie électronique a encore du chemin à parcourir tant les différences sont grandes entre les Etats membres. Le nouveau cadre juridique concernant l’activité des établissements de monnaie électronique (EME) pourrait lui permettre de prendre son envol. En effet, l’adoption de la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 redéfinit le cadre législatif de la monnaie électronique tout en assouplissant les contraintes qui pèsent sur les EME.

Objectif et champ d’application de la nouvelle directive

L’accès au marché de la monnaie électronique était jusqu’à présent encadré par une directive 2000/46/CE du 18 septembre 2000. Elle a été transposée dans les Etats européens, parfois avec des divergences notables d’un pays à l’autre.

On ne pas parler de franc succès. En effet, cet instrument reste encore marginal alors que la technologie existe, qu’elle a fait ses preuves, qu’elle a démontré son utilité et a traversé la crise financière sans casse.

L’une des causes de cet échec est un cadre juridique européen disproportionné, des divergences nationales trop grandes et, pour certains pays, la frilosité excessive de certains régulateurs qui voient cette nouveauté comme une source de risque (technologie moins connue) et non comme une opportunité.

Il fallait en outre insérer l’activité des établissements émetteur de monnaie électronique dans le cadre plus global du SEPA (Single Euro Payments Area) dont l’objectif est de parvenir rapidement à un marché unique des paiements en Europe.

Tout ceci a justifié la refonte de l’ancienne directive dans un nouveau texte : la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009.

L’objectif de la directive 2009/110/CE est de supprimer les obstacles à l’entrée sur le marché et de faciliter l’accès à l’activité d’émission de monnaie électronique ainsi que son exercice. Face au développement des produits de paiement prépayés, ce texte est venu clarifier la notion de monnaie électronique pour lui appliquer des règles claires et un niveau adéquat de surveillance prudentielle. Il s’agit à la fois de renforcer le marché intérieur tout en sécurisant les démarches des consommateurs.

Dans cette optique, le nouveau texte exclut de son champ d’application les instruments prépayés spécifiques qui permettent à leurs détenteurs d’acheter des biens ou des services uniquement auprès de l’émetteur de monnaie électronique ou à l’intérieur d’un réseau limité de prestataires. À partir du moment où un instrument acquiert une portée générale, il s’agira, selon la directive, de monnaie électronique.

Les nouvelles règles introduites par la directive

Selon la directive, la monnaie électronique se définit comme « une valeur monétaire qui est stockée sous forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement […] et qui est acceptée par une personne physique autre que l’émetteur de monnaie électronique » (article 2 de la directive 2009/110/CE). Sont autorisés à émettre de la monnaie électronique: les établissements de crédit, les EME, les offices des chèques postaux habilités en droit national à émettre de la monnaie électronique, la banque centrale européenne, les banques centrales nationales ou les Etats membres eux-mêmes.

Pour créer un EME et obtenir l’agrément, il faut actuellement un capital initial d’1 million d’euros. La nouvelle directive abaisse ce seuil à 350 000 euros (article 4 de la directive 2009/110/CE), ce qui devrait permettre à des opérateurs plus petits d’entrer sur le marché et ainsi diversifier l’offre de services.

Jusqu’à présent, la France maintenait une position très restrictive en matière de capital minimum. En effet, la loi demandait 1 million d’euros pour un statut d’EME limitant ses activités en France et 2,2 millions d’euros si la société souhaitait obtenir le passeport européen et exercer ses activités en Europe alors que la plupart des Etats membres se limitait au capital d’1 million d’euros prévu par la directive pour les EME avec passeport. Tirant le constat de son manque d’attractivité, la France a adopté un arrêté du 29 octobre 2009 abaissant le capital minimal à 1 million d’euros pour les EME avec passeport européen. En attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle directive 2009/110/CE, la ministre de l’économie et des finances Christine Lagarde espère ainsi attirer de nouveaux prestataires car à ce jour un seul EME a été agréé en France.

Le nouveau régime de surveillance prudentielle des EME prévoit un allègement des règles prudentielles par rapport à l’ancienne directive qui calquait les règles des EME sur les règles des établissements de crédit. La nouvelle directive met en parallèle les règles applicables aux EME avec celles applicables aux établissements de paiement issus de la directive services de paiement (transposé en droit français par l’ordonnance du 15 juillet 2009).

La directive 2009/110/CE met fin à la clause d’exclusivité et permet ainsi aux EME d’exercer des activités commerciales autres que l’émission de monnaie électronique. Ces nouvelles règles permettront aux EME de développer des services nouveaux sur le marché favorisant ainsi l’innovation. La directive précise toutefois que les fonds reçus par les EME ne sont pas des dépôts ou d’autres fonds remboursables mais sont échangés immédiatement contre de la monnaie électronique (article 6 de la directive 2009/110/CE).

Le texte définit aussi des règles plus précises en matière de remboursement dans le but de protéger le consommateur. Celui-ci pourra exiger à tout moment le remboursement de la monnaie électronique à la valeur nominale et devra être informé à l’avance des conditions et des frais éventuels liés à ce remboursement.

Une directive d’harmonisation totale

Sous l’empire de la législation précédente qui a d’ailleurs fait l’objet de transpositions très différentes, les EME étaient soumis à des règles contraignantes. La nouvelle directive élabore des règles plus précises avec la volonté de parvenir à une harmonisation totale, laissant aux Etats membres une marge de manœuvre réduite quant aux mesures d’application qu’ils pourront adopter.

La directive précise en effet dans son article 16 que « les Etats membres ne peuvent maintenir en vigueur ni introduire des dispositions différentes de celles contenues dans la présente directive ». Les Etats membres ont jusqu’au 30 avril 2011 pour transposer la nouvelle directive dans leur droit interne. Des dispositions transitoires sont néanmoins prévues pour faciliter les démarches des opérateurs ayant déjà obtenu un agrément. Les EME qui ont commencé leur activité avant le 30 avril 2011 conformément à la législation précédente pourront continuer leur activité jusqu’au 30 avril 2012 sans solliciter un nouvel agrément.

Droit & Technologies

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