Patrick Cuignet

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Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

eCommerce

Publié le 25/04/2010

Vers une évolution de la législation française sur la vente en ligne de médicaments ?

Le ministre de la Santé envisage de légaliser la vente de médicaments en ligne, suscitant déjà des débats. Bien que la proposition soit encore à l’étude, elle pourrait révolutionner le cadre actuel, où la vente de médicaments est strictement réservée aux pharmaciens, garantissant ainsi la sécurité des produits. Le cadre juridique français, notamment le Code de la santé publique, prévoit un monopole sur la vente de médicaments, justifié par des préoccupations de santé publique et de contrôle des produits. La directive européenne 2001/83/CE définit les médicaments et encadre leur distribution, tandis que d’autres réglementations distinguent clairement les médicaments des compléments alimentaires. La vente en ligne de médicaments, bien que non explicitement interdite, pose des questions essentielles sur la sécurité et la responsabilité. La législation actuelle semble inadaptée, laissant présager la possibilité d’officines virtuelles, à condition qu’elles soient associées à une officine physique. Les enjeux de cette évolution touchent à la protection des données personnelles, à l’obligation de conseil du pharmacien, ainsi qu’à la publicité des médicaments. Les solutions technologiques, comme la télétransmission d’ordonnances, pourraient faciliter l’interaction entre patients et pharmaciens en ligne. Cependant, le défi reste de concilier l’accès aux soins et la sécurité des patients tout en respectant les impératifs déontologiques des professionnels de santé. Les discussions se poursuivent pour établir un cadre adapté à cette nouvelle réalité.

Pénal

Publié le 30/03/2010

La création d’un délit d’usurpation d’identité numérique

L’usurpation d’identité sur Internet est désormais reconnue comme une infraction à part entière, grâce à la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), adoptée en 2010. Ce texte législatif répond à un besoin croissant de protection face aux abus en ligne, qui n’étaient jusqu’alors pas clairement encadrés par le Code pénal. L’article 222-16-1 stipule que l’utilisation de l’identité d’un tiers sur un réseau de communication électronique dans le but de troubler sa tranquillité ou d’atteindre son honneur est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’absence de définition précise de l’identité dans le texte laisse place à une interprétation large, englobant non seulement les noms et pseudonymes, mais aussi d’autres données permettant l’identification. De plus, la loi s’attaque à des techniques de fraude bien connues, comme le phishing, qui peuvent avoir des conséquences graves tant sur le plan personnel que financier. Les modifications apportées au projet de loi initial, telles que l’abandon de la condition de réitération et l’élargissement du terme « données », témoignent de la volonté des législateurs de s’adapter à la réalité numérique contemporaine. Les sanctions sont également renforcées pour les personnes morales, avec des amendes pouvant atteindre 75 000 euros. Ainsi, la LOPPSI II constitue un pas significatif vers une meilleure protection des individus dans l’espace numérique.

Jeux, paris, loteries

Publié le 09/03/2010

Le régime britannique des jeux à distance va prendre en compte les avancées technologiques

En avril 2009, le gouvernement britannique a annoncé son intention de réformer la régulation des paris en ligne pour renforcer la compétitivité des opérateurs locaux face à la concurrence étrangère. Le ministre des Sports a proposé une série de mesures visant à mutualiser les coûts de régulation et à financer la recherche sur les problèmes liés aux jeux. Un des enjeux majeurs est de s’assurer que tous les opérateurs ciblant les parieurs britanniques détiennent une licence délivrée par la Commission des jeux. Actuellement, seuls les opérateurs figurant sur une liste blanche peuvent faire de la publicité au Royaume-Uni sans payer de taxes sur les paris. La réforme vise à garantir que les protections prévues par le Gambling Act de 2005 s’appliquent à tous les acteurs du marché. Cela inclut des obligations de rapporter des activités de paris suspectes et de respecter des normes de protection des consommateurs, notamment pour les mineurs et les personnes vulnérables. Cependant, la mise en œuvre de ces mesures devra tenir compte des spécificités d’Internet et des règles européennes. Récemment, un arrêt de la Cour de justice européenne a renforcé la confiance du gouvernement dans la légalité de ces réformes. Si le Royaume-Uni s’engage dans cette voie, il pourrait bien s’inspirer des modèles réglementaires italiens et français, signalant ainsi un changement potentiel dans le paysage européen des jeux en ligne.

Services de paiement

Publié le 28/02/2010

Le paiement sans contact par téléphone mobile relancé dans le cadre du SEPA

La technologie des paiements sans contact par téléphone mobile transforme notre quotidien, en permettant d’effectuer des transactions rapides et sécurisées. Grâce à la technologie Near Field Communication (NFC), les utilisateurs peuvent désormais utiliser leur mobile comme un véritable portefeuille électronique. Cependant, pour que cette innovation prenne pleinement son essor, il est essentiel que les opérateurs de téléphonie, les fabricants et les prestataires de services de paiement s’accordent sur des normes techniques. Un cadre réglementaire clair est nécessaire pour garantir la portabilité des services, permettant aux consommateurs de changer d’opérateur ou de prestataire tout en continuant à utiliser leurs applications de paiement. De plus, l’usage transfrontalier doit être facilité, permettant ainsi aux utilisateurs de faire des paiements sans contact à l’étranger. La certification des technologies et la sécurité des applications sont également des enjeux cruciaux, tout comme l’interopérabilité entre différents systèmes de paiement. Une attention particulière doit être portée à la protection du consommateur, qui doit avoir accès à un service simple et accessible à tout moment. La récente réglementation sur les services de paiement vise à harmoniser les droits et obligations des utilisateurs, offrant ainsi une protection équivalente, qu’ils utilisent une carte bancaire ou un téléphone mobile pour leurs transactions. En somme, le développement des paiements mobiles sans contact repose sur une collaboration efficace entre tous les acteurs du secteur pour garantir une expérience optimale pour les consommateurs.

RGPD & vie privée

Publié le 24/02/2010

LOPPSI II : cybercriminalité, vidéo protection et nouvelles technologies

La LOPPSI II, nouvelle législation française, se concentre sur la prévention de la délinquance à travers la cybersécurité et l’usage des technologies modernes. Elle vise à renforcer les capacités du ministère de l’Intérieur pour lutter contre les menaces pesant sur la société. Parmi ses mesures notables, l’introduction d’un délit d’usurpation d’identité en ligne, passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, cible les abus liés aux réseaux sociaux. La loi alourdit également les peines pour la contrefaçon de cartes bancaires en bande organisée, pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Un aspect central de la LOPPSI II est la lutte contre la pédopornographie en ligne, imposant aux fournisseurs d’accès Internet de bloquer les contenus illicites via une liste noire. La vidéoprotection est également étendue, permettant une surveillance accrue sur la voie publique, notamment par des entités privées. Le recours à la visioconférence pour les auditions judiciaires est prévu, allégeant ainsi la pression sur les infrastructures judiciaires. La loi introduit aussi des outils de surveillance, comme des logiciels espions pour surveiller les suspects de terrorisme, tout en soulevant des interrogations sur la protection de la vie privée. Des « super fichiers » pour croiser les données judiciaires sont également envisagés, suscitant des inquiétudes quant à leur utilisation. La LOPPSI II, tout en visant à sécuriser la société, devra naviguer entre efficacité et respect des droits individuels.