Le paiement sans contact par téléphone mobile relancé dans le cadre du SEPA

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Le Conseil Européen des Paiements (né à l’initiative des banques européennes) vient de lancer avec l’association des opérateurs de GSM une consultation sur les paiements mobiles sans contact. L’objectif étant de définir les conditions dans lesquelles les opérateurs télécoms, les fabricants et les prestataires de services de paiement pourront profiter du lancement du SEPA (Single Euro Payments Area) pour développer la technologie sans contact utilisée jusqu’à présent de manière embryonnaire.

L’utilisation d’un téléphone portable en vue de réaliser un paiement n’est pas nouvelle. Par l’intermédiaire d’une application contenue dans la carte SIM via la technologie Near Field Communication, il est possible d’effectuer des échanges de données à courte distance entre un mobile et un lecteur sans contact. Ainsi, le développement des services mobiles sans contact s’inscrit dans de multiples projets industriels, avec des applications multiples dans les services de la vie quotidienne : par exemple la grande distribution ou les transports.

L’intérêt est de transformer le téléphone mobile en un véritable portefeuille électronique, capable d’offrir de nouveaux services de paiement. Encore faut-il que les opérateurs de téléphonie mobile, fabricants, prestataires de services de paiements et intermédiaires s’entendent sur les normes techniques qui permettront demain à ce type de paiement de profiter des avantages de la mise en place du SEPA. La consultation lancée par le Conseil Européen des Paiements et l’association des opérateurs de GSM vise à établir les spécifications techniques pour les opérateurs de téléphonie mobile et prestataires de services de paiement à partir des lignes directrices suivantes :

  • Portabilité : le consommateur doit être capable de changer d’opérateur de téléphonie en conservant la possibilité d’utiliser un paiement mobile sans contact. Le consommateur doit être aussi capable de changer de prestataire de service de paiement sur le même opérateur de téléphonie mobile ;
  • Usage transfrontalier : il s’agit pour le consommateur de pouvoir réaliser une transaction sans contact dans un autre pays que celui où il a réalisé son abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile ;
  • Certification : l’usage de la technologie sans contact doit se faire au moyen d’un processus de certification réalisé par les autorités de régulation au niveau de la sécurité, de l’équipement mais aussi du management ;
  • Sécurité : l’opérateur de téléphonie mobile doit assurer la sécurité des applications permettant le paiement sans contact, ce qui implique de pouvoir supporter plusieurs applications sur le même téléphone ;
  • Interopérabilité : le consommateur doit être en mesure d’utiliser plusieurs moyens de paiements et plusieurs émetteurs en contrôlant les services auxquels il a souscrit, il doit être aussi capable de retirer une application sans difficulté ;
  • Protection du consommateur : le consommateur doit avoir accès à un système facile d’accès et disponible à tout moment, il doit aussi pouvoir s’adresser à un point de contact spécialement prévu à cet effet.

L’utilisation d’un système de paiement sans contact sur téléphone mobile peut être réalisée par le prestataire de service de paiement et l’opérateur de téléphonie mobile mais aussi par l’intermédiaire d’un autre prestataire chargé de mettre en œuvre l’application sans contact, ou même par un opérateur téléphonique qui opterait pour un statut d’établissement de paiement comme le permet désormais la directive services de paiement transposée en France par l’ordonnance n° 2009-934 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. En effet le nouveau cadre réglementaire applicable prévoit expressément que l’exécution d’opérations de paiement puisse être effectuée via un dispositif de télécommunication numérique ou informatique tel qu’un téléphone mobile.

Il existe ainsi une pluralité de relations contractuelles et de statuts applicables aux différents prestataires de sorte qu’une coordination semble nécessaire pour atteindre l’objectif d’un développement rapide du paiement mobile sans contact. En effet, si des problèmes d’interopérabilité demeurent, les questions des responsabilités et la définition claire des services et du rôle de chacun constituent un enjeu important. Dans le cadre de cette concertation, l’objectif est de faire en sorte que chaque industrie ne défende pas exclusivement ses intérêts mais agisse au mieux dans l’intérêt du consommateur.

Rappelons d’ailleurs à ce propos que s’agissant de la protection du consommateur la nouvelle réglementation des services de paiement ne définissant pas les droits et obligations des consommateurs par rapport à l’instrument de paiement utilisé (auparavant il existait un corpus de règles par rapport à l’instrument utilisé, ex. droit d’opposition spécifique pour la carte bancaire) mais par rapport au type d’opération de paiement réalisée, cela signifie que le consommateur bénéficiera de la même protection qu’il paye par carte bancaire ou téléphone mobile…

Pour plus d’informations, voir :
http://www.europeanpaymentscouncil.eu/documents/EPC220-08%20EPC%20GSMA%20TSM%20WP%20V1.pdf

Droit & Technologies

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