La technologie des paiements sans contact par téléphone mobile transforme notre quotidien, en permettant d’effectuer des transactions rapides et sécurisées. Grâce à la technologie Near Field Communication (NFC), les utilisateurs peuvent désormais utiliser leur mobile comme un véritable portefeuille électronique. Cependant, pour que cette innovation prenne pleinement son essor, il est essentiel que les opérateurs de téléphonie, les fabricants et les prestataires de services de paiement s’accordent sur des normes techniques. Un cadre réglementaire clair est nécessaire pour garantir la portabilité des services, permettant aux consommateurs de changer d’opérateur ou de prestataire tout en continuant à utiliser leurs applications de paiement. De plus, l’usage transfrontalier doit être facilité, permettant ainsi aux utilisateurs de faire des paiements sans contact à l’étranger. La certification des technologies et la sécurité des applications sont également des enjeux cruciaux, tout comme l’interopérabilité entre différents systèmes de paiement. Une attention particulière doit être portée à la protection du consommateur, qui doit avoir accès à un service simple et accessible à tout moment. La récente réglementation sur les services de paiement vise à harmoniser les droits et obligations des utilisateurs, offrant ainsi une protection équivalente, qu’ils utilisent une carte bancaire ou un téléphone mobile pour leurs transactions. En somme, le développement des paiements mobiles sans contact repose sur une collaboration efficace entre tous les acteurs du secteur pour garantir une expérience optimale pour les consommateurs.
L’utilisation d’un téléphone portable en vue de réaliser un paiement n’est pas nouvelle. Par l’intermédiaire d’une application contenue dans la carte SIM via la technologie Near Field Communication, il est possible d’effectuer des échanges de données à courte distance entre un mobile et un lecteur sans contact. Ainsi, le développement des services mobiles sans contact s’inscrit dans de multiples projets industriels, avec des applications multiples dans les services de la vie quotidienne : par exemple la grande distribution ou les transports.
L’intérêt est de transformer le téléphone mobile en un véritable portefeuille électronique, capable d’offrir de nouveaux services de paiement. Encore faut-il que les opérateurs de téléphonie mobile, fabricants, prestataires de services de paiements et intermédiaires s’entendent sur les normes techniques qui permettront demain à ce type de paiement de profiter des avantages de la mise en place du SEPA. La consultation lancée par le Conseil Européen des Paiements et l’association des opérateurs de GSM vise à établir les spécifications techniques pour les opérateurs de téléphonie mobile et prestataires de services de paiement à partir des lignes directrices suivantes :
- Portabilité : le consommateur doit être capable de changer d’opérateur de téléphonie en conservant la possibilité d’utiliser un paiement mobile sans contact. Le consommateur doit être aussi capable de changer de prestataire de service de paiement sur le même opérateur de téléphonie mobile ;
- Usage transfrontalier : il s’agit pour le consommateur de pouvoir réaliser une transaction sans contact dans un autre pays que celui où il a réalisé son abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile ;
- Certification : l’usage de la technologie sans contact doit se faire au moyen d’un processus de certification réalisé par les autorités de régulation au niveau de la sécurité, de l’équipement mais aussi du management ;
- Sécurité : l’opérateur de téléphonie mobile doit assurer la sécurité des applications permettant le paiement sans contact, ce qui implique de pouvoir supporter plusieurs applications sur le même téléphone ;
- Interopérabilité : le consommateur doit être en mesure d’utiliser plusieurs moyens de paiements et plusieurs émetteurs en contrôlant les services auxquels il a souscrit, il doit être aussi capable de retirer une application sans difficulté ;
- Protection du consommateur : le consommateur doit avoir accès à un système facile d’accès et disponible à tout moment, il doit aussi pouvoir s’adresser à un point de contact spécialement prévu à cet effet.
L’utilisation d’un système de paiement sans contact sur téléphone mobile peut être réalisée par le prestataire de service de paiement et l’opérateur de téléphonie mobile mais aussi par l’intermédiaire d’un autre prestataire chargé de mettre en œuvre l’application sans contact, ou même par un opérateur téléphonique qui opterait pour un statut d’établissement de paiement comme le permet désormais la directive services de paiement transposée en France par l’ordonnance n° 2009-934 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. En effet le nouveau cadre réglementaire applicable prévoit expressément que l’exécution d’opérations de paiement puisse être effectuée via un dispositif de télécommunication numérique ou informatique tel qu’un téléphone mobile.
Il existe ainsi une pluralité de relations contractuelles et de statuts applicables aux différents prestataires de sorte qu’une coordination semble nécessaire pour atteindre l’objectif d’un développement rapide du paiement mobile sans contact. En effet, si des problèmes d’interopérabilité demeurent, les questions des responsabilités et la définition claire des services et du rôle de chacun constituent un enjeu important. Dans le cadre de cette concertation, l’objectif est de faire en sorte que chaque industrie ne défende pas exclusivement ses intérêts mais agisse au mieux dans l’intérêt du consommateur.
Rappelons d’ailleurs à ce propos que s’agissant de la protection du consommateur la nouvelle réglementation des services de paiement ne définissant pas les droits et obligations des consommateurs par rapport à l’instrument de paiement utilisé (auparavant il existait un corpus de règles par rapport à l’instrument utilisé, ex. droit d’opposition spécifique pour la carte bancaire) mais par rapport au type d’opération de paiement réalisée, cela signifie que le consommateur bénéficiera de la même protection qu’il paye par carte bancaire ou téléphone mobile…
Pour plus d’informations, voir :
http://www.europeanpaymentscouncil.eu/documents/EPC220-08%20EPC%20GSMA%20TSM%20WP%20V1.pdf
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