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Actualités

de février 2026 à septembre 2025 — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Le Conseil d’État bloque l’analyse algorithmique des caméras aux abords des écoles

Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en place par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel de la loi. Si la vidéosurveillance sur la voie publique est possible, le code de la sécurité intérieure n’autorise toutefois pas l’utilisation…

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Commerce électronique

Le point sur … la responsabilité de l’hébergeur

Qui est encore un « hébergeur » au sens du droit européen ? À mesure que les plateformes organisent, classent et monétisent les contenus, la jurisprudence tend à restreindre leur statut d’intermédiaire neutre. Les décisions françaises récentes en donnent une illustration frappante, tandis qu’un nouvel arrêt attendu de la Cour de justice de l’Union européenne…

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RGPD, vie privée et données personnelles

Quand une donnée est-elle recueillie « auprès de la personne concernée » ? Quand s’agit-il au contraire d’une collecte indirecte ?

La distinction entre collecte « directe » et « indirecte » des données personnelles détermine les obligations d’information prévues par le RGPD. Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que tout dépend de la « source » des données, et que c’est le comportement du responsable de traitement qui importe, et non…

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RGPD, vie privée et données personnelles

Un site de petites annonces est parfois obligé de vérifier l’identité de l’utilisateur, et refuser la publication en cas de problème

Une place de marché en ligne peut être qualifiée de responsable de traitement pour la mise en ligne des annonces. A ce titre, si des données sensibles sont traitées (annonce sexuelle par exemple), elle est tenue d’obtenir, et de vérifier, l’identité de l’utilisateur-annonceur. Elle doit refuser la publication si les identités ne concordent pas. Pratiquement,…

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Commerce électronique

Journée internationale du handicap : qu’exige la directive sur l’accessibilité en matière de sites web et applications ?

La Journée internationale du handicap est l’occasion parfaite pour rappeler que l’accessibilité ne concerne pas uniquement l’espace public physique. C’est aussi une question de sites web, d’applications et d’interfaces numériques. Un simple bouton mal codé, une image sans alternative textuelle, un texte contrasté trop faiblement… et l’accès à un service en ligne devient impossible. La…

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RGPD, vie privée et données personnelles

Newsletter vs spamming : la CJUE redéfinit les frontières de la prospection directe

En validant l’idée qu’un compte gratuit, typique des modèles freemium, peut équivaloir à une prestation rémunérée indirectement, la CJUE ouvre la voie à l’envoi de newsletters non sollicitées sans consentement préalable. Les e-mails envoyés dans ce cadre relèvent alors de l’exception de l’article 13(2) e-privacy, sans besoin de recourir à l’article 6 du RGPD. Une…

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Droit de la concurrence

Le sort des données dans les fusions et acquisitions : la concurrence se joue sur un nouveau terrain

Dans l’économie numérique, les fusions d’entreprises ne se limitent plus à des questions de parts de marché ou de capacités de production. L’accès aux données est devenu un facteur déterminant de pouvoir économique. La Commission européenne doit désormais évaluer non seulement la taille d’une entreprise, mais aussi la valeur concurrentielle des données qu’elle détient ou…

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Fraude bancaire : voici comment réagir pour augmenter vos chances de remboursement

Face à une fraude bancaire, tout se joue sur quelques notions clés : la différence entre authentification et autorisation d’un paiement, le délai pour alerter la banque, la preuve du caractère « non-autorisé » du paiement, et la manière dont les tribunaux apprécieront l’éventuelle « négligence grave » de la victime. Entre obligations de remboursement et stratégies…

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RGPD, vie privée et données personnelles

Pseudonymisation : la CJUE confirme qu’une donnée peut perdre son statut de donnée « à caractère personnel »

La CJUE vient de rendre un arrêt qui figurera parmi les décisions marquantes de l’année. Premièrement, elle admet une dissociation : si le responsable qui collecte et pseudonymise les données conserve en principe la capacité d’identifier les personnes concernées, les données peuvent perdre leur caractère personnel dans le chef du responsable qui les reçoit. Deuxièmement,…

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RGPD, vie privée et données personnelles

Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission

Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des organisations établies dans ce pays. Il refuse donc d’annuler la décision d’adéquation prise par la commission européenne le 10 juillet 2023. Historique : Schrems I et Schrems…

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