Actualités

de juillet 2025 à mars 2025 — Page suivante »

Preuve, signature électronique et cryptographie

Publié le 28/07/2025

Un émoji « pouce levé » peut-il constituer une signature contractuelle ?

Un emoji peut-il valoir engagement contractuel ? C’est à cette question qu’ont répondu les juridictions canadiennes, saisies d’un litige entre un agriculteur et une société sur fond de messagerie texte. À partir d’un simple pouce levé envoyé en réaction à une photo de contrat, les juges de la Cour suprême canadienne ont reconnu la formation…

Commerce électronique

Publié le 02/06/2025

Contrôle de l’âge : la Commission met les sites pornos sous pression tout en révélant ses propres faiblesses

Bruxelles exige un verrou, sans livrer la clef. Ce 27 mai 2025, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’enquêtes formelles à l’encontre de quatre plateformes pornographiques parmi les plus fréquentées en Europe. Dans le viseur : le contrôle de l’âge déclaratif (« j’ai plus de 18 ans »), jugé insuffisant et susceptible d’exposer des mineurs à des contenus…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 27/05/2025

A partir d’aujourd’hui, Meta entraîne son IA avec vos données publiques

À partir de ce 27 mai 2025, Meta commence officiellement à utiliser les contenus publics de ses utilisateurs européens pour entraîner ses systèmes d’intelligence artificielle. Derrière cette évolution technologique, une question essentielle se pose : sur quelle base juridique repose ce traitement massif de données personnelles ? Le RGPD l’autorise-t-il ? Et surtout, que peut…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 25/04/2025

RGPD : la Cour de cassation corrige la cour d’appel… et se trompe à son tour

Une adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La cour d’appel d’Agen avait jugé que non. La Cour de cassation l’a corrigée — à juste titre. Mais ensuite, en examinant la question de la licéité du traitement, elle a considéré que la finalité poursuivie était incompatible avec la finalité initiale, et que seul le…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 23/04/2025

700 millions d’euros d’amendes : l’UE reproche à Apple et Meta une violation du Digital Market Act au risque d’irriter Washington

Ce 23 avril 2025, la Commission européenne a infligé des amendes à deux géants du numérique : 500 millions d’euros pour Apple, 200 millions pour Meta. En cause, le non-respect de la nouvelle législation sur les marchés numériques, connue sous le nom de Digital Markets Act (DMA), entrée en vigueur en mars 2024. Ce texte…

Droit de la concurrence

Publié le 18/04/2025

Procès antitrust contre Meta/Facebook : quels sont les enjeux ?

Le groupe Meta (anciennement Facebook) fait face à un procès retentissant aux États-Unis, intenté par la Federal Trade Commission (FTC), qui pourrait entraîner, si la justice lui donne raison, la séparation forcée de WhatsApp et d’Instagram du groupe. L’affaire est historique et relance le débat sur la manière dont les autorités peuvent (et doivent) encadrer…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/04/2025

Vendée Globe : la mention « n’a pas fini » attribuée à un skipper arrivé hors délai, est-elle exacte au sens du RGPD ?

Le skipper Denis Van Weynbergh a terminé le Vendée Globe, mais hors délai. Il a été classé « DNF » (« Did Not Finish »). Cette mention est-elle conforme au RGPD ? Le règlement de course est ce qu’il est et impose un temps limite, mais le RGPD exige que les données soient exactes au regard de leur finalité.…

Criminalité et droit pénal

Publié le 27/03/2025

Insulter un juge sur les réseaux sociaux ? Mauvaise idée !

Est punissable comme outrage à magistrat toute expression outrageante qui s’adresse, directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire, à un magistrat de l’ordre judiciaire dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, même si elle présente un caractère public. Selon l’article 434-24 du Code pénal français, « l’outrage par paroles, gestes ou menaces,…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 21/03/2025

Noyb essuie un sérieux revers devant la Cour d’appel

C’est la stratégie de Noyb qui est remise en cause dans un récent arrêt de la Cour d’appel : l’association ne peut pas utiliser la possibilité qui lui est offerte de représenter un plaignant (comme le ferait un avocat) pour, en réalité, introduire des plaintes qu’elle pilote et qui servent son intérêt et sa politique propre.…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 13/03/2025

RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonné à la preuve d’un traitement chirurgical

Aux fins de l’exercice du droit de rectification une personne peut être tenue de fournir les éléments de preuve pertinents et suffisants qui peuvent raisonnablement être exigés pour établir l’inexactitude de ces données. Cependant, un État membre ne peut en aucun cas subordonner, par une pratique administrative, l’exercice de ce droit à la production de…

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