Actualités

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RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 10/11/2023

Facebook est devenu payant ! Est-ce légal ?

Ce matin, en me connectant, Facebook me propose une version payante sans publicité, ou une version gratuite avec publicité. Motif : « l’évolution des lois dans votre région ». Est-ce légal ? Pas si évident quand on y songe attentivement … Le consentement de l’utilisateur est-il libre ? Ce changement par rapport à la promesse de gratuité lors de la création du compte est-il admissible ? Analyse.

Commerce électronique

Publié le 09/11/2023

Un Etat ne peut pas imposer de mesures générales et abstraites à un réseau social établi dans un autre Etat membre

Lutte contre les contenus illicites sur Internet : un État membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plate-forme de communication établi dans un autre État membre à des obligations générales et abstraites. Pour la Cour de justice, une telle approche nationale est contraire au droit de l’Union qui garantit la libre circulation des services de la société de l’information au travers du principe du contrôle dans l’État membre d’origine du service concerné.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/11/2023

Facebook privé de publicité comportementale dans toute l’Europe !

Cet été, l’autorité norvégienne interdisait provisoirement à Meta toute publicité comportementale basée sur la surveillance et le profilage des utilisateurs en Norvège. L’autorité transmettait également le dossier à l’EDPB, qui vient de rendre une décision contraignante : la mesure va être étendue à l’espace européen.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 20/10/2023

Une peine minimale de cinq ans de prison pour contrefaçon, est disproportionnée

Le droit bulgare est radical : 5 ans de prison en cas de contrefaçon de marque. C’est le tarif minimal. Un juge bulgare s’interroge sur la compatibilité de cette peine avec la directive sur les marques. La CJUE rappelle que si les Etats sont libres de prévoir les sanctions en cas de contrefaçon, leur action est encadrée par le principe général de proportionnalité. Or, une peine de 5 ans minimum peut s’avérer disproportionnée.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 06/09/2023

Le développeur d’une App est-il le responsable de traitement ?

L’affaire soumise à la Cour revient à se poser la question suivante : lorsqu’un développeur élabore une application pour le compte d’un client, son implication dans le développement et les choix qu’il opère peuvent-ils l’amener à devoir endosser de ce fait le rôle de responsable de traitement ? Ou de responsable conjoint avec son client donneur d’ordre ?

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 24/07/2023

Facebook interdit de publicité comportementale

C’est une mesure inédite et massive : l’Autorité norvégienne de protection des données interdit sous astreinte à Meta d’effectuer de la publicité comportementale basée sur la surveillance et le profilage des utilisateurs en Norvège. L’interdiction démarre le 4 aout, et s’applique initialement pendant 3 mois. La plate-forme pourra continuer à fonctionner, mais sans publicité comportementale.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 11/07/2023

Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé

Malgré l’avis négatif du Parlement européen et forte du blanc-seing donné par les Etats membres, la Commission européenne a adopté ce 10 juillet 2023 la décision d’adéquation qui permet de reprendre les transferts de données personnelles entre l’UE et les USA. Nous expliquons ci-dessous les raisons de la probable annulation prochaine de cette décision par la Cour de justice.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/06/2023

Le droit à l’oubli implique l’effacement à terme des sanctions disciplinaires

L’ordre des pharmaciens échoue à convaincre de la pertinence de la conservation d’une sanction mineure dans le casier disciplinaire du pharmacien jusqu’à son décès ou sa fin de carrière. Même la prise en compte de la récidive ne saurait justifier une conservation illimitée d’une sanction mineure.

Droit de la concurrence

Publié le 15/06/2023

L’Union européenne souhaite le démantèlement de Google

La commission européenne ouvre une enquête pour abus de position dominante à l’encontre de Google. La Commission estime qu’une mesure « comportementale » ne permettrait probablement pas de corriger les choses. Elle estime à titre préliminaire qu’une « cession obligatoire » de certains actifs de Google est nécessaire. En clair : elle souhaite le démantèlement du groupe.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 01/06/2023

Obsolescence programmée : le procureur ouvre une enquête contre Apple

A la suite d’une plainte de l’association HOP, le Procureur a confirmé l’ouverture d’une enquête visant Apple, suspectée de mettre en place des mécanismes d’obsolescente programmée. Au cœur du dossier : le mécanisme de sérialisation qui viserait, en l’espèce, à empêcher la réparation par des indépendant et/ou à pousser à l’achat d’un appareil neuf. Deux ans après la nouvelle loi, la France va tester son nouveau dispositif légal.

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