Actualités

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RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 24/07/2023

Facebook interdit de publicité comportementale

C’est une mesure inédite et massive : l’Autorité norvégienne de protection des données interdit sous astreinte à Meta d’effectuer de la publicité comportementale basée sur la surveillance et le profilage des utilisateurs en Norvège. L’interdiction démarre le 4 aout, et s’applique initialement pendant 3 mois. La plate-forme pourra continuer à fonctionner, mais sans publicité comportementale.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 11/07/2023

Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé

Malgré l’avis négatif du Parlement européen et forte du blanc-seing donné par les Etats membres, la Commission européenne a adopté ce 10 juillet 2023 la décision d’adéquation qui permet de reprendre les transferts de données personnelles entre l’UE et les USA. Nous expliquons ci-dessous les raisons de la probable annulation prochaine de cette décision par la Cour de justice.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/06/2023

Le droit à l’oubli implique l’effacement à terme des sanctions disciplinaires

L’ordre des pharmaciens échoue à convaincre de la pertinence de la conservation d’une sanction mineure dans le casier disciplinaire du pharmacien jusqu’à son décès ou sa fin de carrière. Même la prise en compte de la récidive ne saurait justifier une conservation illimitée d’une sanction mineure.

Droit de la concurrence

Publié le 15/06/2023

L’Union européenne souhaite le démantèlement de Google

La commission européenne ouvre une enquête pour abus de position dominante à l’encontre de Google. La Commission estime qu’une mesure « comportementale » ne permettrait probablement pas de corriger les choses. Elle estime à titre préliminaire qu’une « cession obligatoire » de certains actifs de Google est nécessaire. En clair : elle souhaite le démantèlement du groupe.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 01/06/2023

Obsolescence programmée : le procureur ouvre une enquête contre Apple

A la suite d’une plainte de l’association HOP, le Procureur a confirmé l’ouverture d’une enquête visant Apple, suspectée de mettre en place des mécanismes d’obsolescente programmée. Au cœur du dossier : le mécanisme de sérialisation qui viserait, en l’espèce, à empêcher la réparation par des indépendant et/ou à pousser à l’achat d’un appareil neuf. Deux ans après la nouvelle loi, la France va tester son nouveau dispositif légal.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 24/05/2023

Droit de rétractation : ne pas informer le consommateur expose le professionnel à de très lourdes conséquences

Le consommateur est exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de service, conclu hors établissement, même si ce contrat a déjà été exécuté. Tant pis pour le professionnel qui aura de la sorte « offert » l’objet du contrat au consommateur : il doit assumer les coûts qu’il a encourus en raison de l’exécution du contrat pendant le délai de rétractation.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 18/05/2023

Qu’est-ce qu’un traitement « illicite » ?

La notion de licéité traverse l’ensemble du RGPD. Pourtant, son périmètre reste flou et discuté. Il en va de même de la notion d’illicéité : alors qu’un traitement « illicite » ouvre un certain nombre de droits à la personne concernée, à commencer par le droit à l’oubli, le concept même demeure imprécis. La CJUE apporte enfin des clarifications.

Intelligence artificielle & robotique

Publié le 11/05/2023

Intelligence artificielle : compromis au Parlement européen

Les deux commissions du Parlement européen ont adopté ce 11 mai un compromis sur de nouvelles règles de transparence et de gestion des risques pour les systèmes d’intelligence artificielle (IA). Objectif : assurer un développement centré sur l’humain et l’éthique. Les parlementaires ont revu la définition de l’IA de façon à renforcer la neutralité technologique.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 08/05/2023

Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées

Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe accepter le déréférencement demandé par la personne concernée. Il ne peut refuser d’y procéder que si des circonstances particulières justifient de privilégier l’intérêt du public à prendre connaissance de cette information.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 03/05/2023

Une donnée peut perdre son caractère « personnel » à l’occasion d’un transfert

Un organisme détenait des données à caractère personnel au sujet d’actionnaires d’une banque en déroute. Il charge un tiers d’une mission d’évaluation externe des actifs et lui envoie, à cette fin, plusieurs informations dont les commentaires émis par les actionnaires. Pour vérifier la complétude de l’information et détecter les doublons, un code alphanumérique est attribué aux actionnaires. Y a-t-il eu transfert de données à caractère personnel ? Pas nécessairement répond le tribunal.

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