Actualités

de mars 2019 à février 2019 — « Page précédentePage suivante »

Droit du travail

Site porno au bureau : pas de preuve, pas de licenciement !

La Cour de cassation s’est distinguée, ces dernières années, par son attitude plutôt inflexible par rapport aux usages abusifs de l’Internet pendant les heures de travail. Sans remettre en cause les principes, elle ajoute une précision : l’employeur doit s’appuyer sur une preuve « en béton » pour attribuer à un employé un comportement abusif.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Un site web doit-il toujours fournir un numéro de téléphone de contact ?

C’est un arrêt très attendu qui se profile : la CJUE va clarifier la liste des informations de contact qu’un professionnel doit faire figurer sur son site. Pour l’avocat général, ce qui importe, ce n’est pas tant le moyen de communication considéré dans l’abstrait, que la capacité concrète de celui-ci à atteindre les objectifs suivants de la directive : (i) un contact rapide et une communication efficace entre le consommateur et le professionnel, et (ii) une information fournie sous une forme claire et compréhensible.

Droit & Technologies
Commerce électronique

L’e-commerce critiqué pour son manque de transparence en matière de prix

560 sites web contrôlés au niveau européen et plusieurs choses à améliorer au niveau de la transparence et des prix. Voilà en résumé le résultat du dernier sweep stake européen. Pour 211 sites, le prix final à payer était supérieur au prix initial proposé. 30 % des sites sont insuffisamment clairs concernant le droit de rétractation.

Droit & Technologies
Presse et médias

L’Europe met en demeure Twitter qui ne lutte pas assez contre les fake news

On appelle cela une “déclaration d’étape”, mais en termes clairs c’est une mise en demeure qui est adressée à Facebook, Google et Twitter. Les progrès que ces trois plateformes ont accomplis en janvier 2019 pour lutter contre la désinformation, sont insuffisants. Pourtant, elles sont signataires d’un code de bonne conduite. Ces plateformes devront rendre compte mensuellement de leurs actions d’ici les élections au Parlement européen de mai 2019.

Droit & Technologies
Presse et médias

Les Etats vont devoir assouplir l’exception journalistique

L’arrêt Buivids s’oppose à la loi française informatique et libertés, qui restreint l’exception journalistique aux seuls journalistes professionnels, et la conditionne au respect des règles déontologiques. Un problème similaire se pose en Belgique.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le stockage de marchandises contrefaisantes est-il risqué ?

Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit de distribution de l’auteur, qu’à la condition de démontrer que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’État membre où ce motif est protégé. La distance entre le lieu de stockage et le lieu de vente ne saurait être, à elle seule, un élément décisif.

Droit & Technologies
Droit à l'image et de la personnalité

Filmer la police ? La CJUE est plutôt favorable

C’est un arrêt très attendu qui a été rendu par la CJUE la semaine passée : un citoyen peut-il, pour critiquer son comportement, filmer la police en activité et surtout diffuser les images ? La réponse était connue pour ce qui concerne la prise d’image. Mais qu’en est-il de la diffusion ? Via une interprétation extensive de l’exception de journalisme, la CJUE ouvre très largement la porte.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Droit d’auteur : accord européen sur la nouvelle directive !

Vu les élections prochaines, il était presque trop tard. Pourtant, c’est fait : un accord politique a été dégagé entre le Parlement et le Conseil européens, ouvrant la voie à la nouvelle directive sur le droit d’auteur. Les journaux obtiennent un droit voisin. Les plates-formes de video à la demande sont considérées comme effectuant des actes relevant du droit d’auteur (communication au public ou mise à disposition du public) pour lesquels elles doivent obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés.

Droit & Technologies
Santé et médecine en ligne

Voici le médicament 2.0

Afin de lutter contre la contrefaçon, la directive Falsified Medicine Directive (FMD) introduit plusieurs mesures innovantes qui doivent entrer en vigueur avant le 9 février. L’une d’elles vise la présence d’un QR code unique pour chaque médicament soumis à prescription, permettant la traçabilité du produit au bénéfice du patient, des intermédiaires et des services de sécurité sanitaire.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Facebook + WhatsApp + Instagram = abus de position dominante ?

Exemple concret : une personne n’utilise Facebook que pour sa page professionnelle (son compte perso est de pure forme), mais fait un usage privé abondant de WhatsApp. En recoupant les données, Facebook acquiert une connaissance holistique de l’individu. Celui-ci en est-il pleinement conscient ? Pour l’autorité, cette connaissance globale acquise à l’insu de la plupart des utilisateurs, est un abus de position dominante au sens du droit de la concurrence.

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