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de février 2019 à octobre 2016 — Page suivante »

Vie privée et données personnelles

Facebook + WhatsApp + Instagram = abus de position dominante ?

Exemple concret : une personne n’utilise Facebook que pour sa page professionnelle (son compte perso est de pure forme), mais fait un usage privé abondant de WhatsApp. En recoupant les données, Facebook acquiert une connaissance holistique de l’individu. Celui-ci en est-il pleinement conscient ? Pour l’autorité, cette connaissance globale acquise à l’insu de la plupart des utilisateurs, est un abus de position dominante au sens du droit de la concurrence.

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Droit de la concurrence

Sur Internet aussi, l’entente sur les prix peut coûter cher

Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des amendes s’élevant à plusieurs millions d’euros à des fabricants d’électronique grand public, pour avoir imposé des prix de revente fixes ou minimaux à leurs revendeurs sur internet. Piqûre de rappel douloureuse sur l’un des principes de base du droit de la concurrence : il est interdit pour un fournisseur de contrôler les prix de revente de ses revendeurs.

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Non classé

4,3 milliards : amende record infligée à Google

Google a exigé des fabricants qu’ils préinstallent l’application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l’octroi de la licence pour sa boutique d’applications en ligne (Play Store). Elle a payé certains grands fabricants et opérateurs de réseaux mobiles pour qu’ils préinstallent en exclusivité l’application Google Search sur leurs appareils. Elle a entravé le développement d’autres versions d’Android non approuvées par Google (les «forks Android»).

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Commerce électronique

Les moteurs de recherche bientôt régulés ?

Les entreprises sont devenus dépendantes des moteurs de recherche d’une part, et des plateformes en ligne d’autre part (Amazon, eBay, magasins d’App, réseaux sociaux ouverts aux entreprises, etc.). Cette toute puissance confère à ces acteurs une immunité de fait, dont certains acteurs ont tendance à abuser. La Commission européenne veut y mettre bon ordre et propose un cadre juridique ad hoc.

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Droit de la concurrence

Discréditer l’innovation est sanctionnable en droit de la concurrence

Le dénigrement systématique peut dégénérer en comportement anti-concurrentiel. 25 millions d’euros d’amende infligée par l’Autorité de la concurrence à un laboratoire pharmaceutique, pour avoir mené une campagne globale et systématique tendant à jeter le discrédit sur le médicament générique substituable qui était produit par un concurrent.

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Santé et médecine en ligne

L’Autorité de la concurrence passe au crible le secteur pharmaceutique

Le 21 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence française a annoncé lancer une vaste enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale. Son but ? Recueillir auprès des acteurs du secteur (laboratoires, grossistes, pharmacies, etc.) un maximum d’informations pour évaluer la concurrence dans la distribution du médicament et la façon dont les prix des médicaments sont fixés.

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Droit de la concurrence

Google : amende de 2,5 milliards € pour abus de position dominante

Pour la Commission, Google a profité de sa position dominante sur le secteur des moteurs de recherche, pour se procurer illicitement un avantage au niveau des comparateurs de prix. La commission y voit un abus de position dominante. Étant donné le tort causé au marché, la gravité du comportement et les enjeux, une amende de 2,42 milliards d’euros est infligée.

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Commerce électronique

Pratiques anticoncurrentielles: prix imposé, distribution sélective et blocage géographique posent problème

Le rapport sectoriel sur le commerce électronique révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence. Il y a encore du travail, notamment au niveau des circuits de distribution sélective en ligne, en matière de prix imposés et sur les restrictions territoriales. Pour la Commission, « ces restrictions pourraient limiter le choix offert au consommateur et empêcher des prix plus bas en ligne ». Parallèlement, l’étude constate « la nécessité d’établir un équilibre entre les intérêts des détaillants en ligne et ceux des points de vente physiques, tout cela au bénéfice des consommateurs. »

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Droit de la concurrence

Altice/SFR condamnée à 80 millions pour avoir mis en œuvre une opération de concentration avant de la notifier à l’Autorité de la concurrence

La décision est tombée ce 8 novembre : ce sera 80 millions, un record. Après Gemstar (Etats-Unis, 2003, 5 millions d’euros), Mars/Nutro (Allemagne, 2008, 4,5 millions d’euros), Electrabel (EU, 2009, 20 millions d’euros) et Cisco (Brésil, 2016, 8 millions), c’est Altice en France qui est condamnée à une amende record pour avoir mis en œuvre une opération de concentration avant sa notification à l’Autorité de la concurrence.

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Commerce électronique

Pharmacie en ligne : le droit européen de la concurrence doit s’appliquer pleinement

Les médicaments soumis à prescription sont, dans la plupart des états, vendus à prix uniforme (fixé par l’Etat). L’ouverture du commerce en ligne a posé une nouvelle question : l’offre transfrontière de pareils médicaments peut-elle s’accommoder d’un prix fixe? La Cour voit dans le prix fixe une restriction non justifiée de la libre circulation des marchandises. En effet, l’imposition de prix de vente uniformes frappe davantage les pharmacies établies dans d’autres États membres, ce qui pourrait être de nature à gêner davantage l’accès au marché allemand des produits en provenance d’autres États membres que celui des produits nationaux.

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