L’ouverture à la concurrence dans le secteur des jeux d’argent en ligne marque un tournant majeur avec l’introduction d’un projet de loi imposant un régime d’agrément aux opérateurs. Ce dernier sera conditionné par un cahier des charges édicté par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), dont les détails restent à définir. Parmi les points cruciaux, la question des moyens de paiement pour les mises et les gains se pose avec acuité. Le projet prévoit une domiciliation bancaire pour le remboursement des gains, ce qui pourrait interdire les paiements en espèces, obligeant les joueurs à recevoir leurs gains uniquement sur le compte déclaré. En ce qui concerne les mises, le projet vise à plafonner les montants pour lutter contre l’addiction, et il est probable que des restrictions sur les moyens de paiement soient mises en place, comme l’interdiction des paiements anonymes. Toutefois, la possibilité pour les joueurs de choisir parmi divers moyens de paiement, tels que les cartes prépayées ou les comptes de monnaie électronique, pourrait être compromise. L’enjeu est de taille : trouver un équilibre entre la protection des joueurs, notamment des mineurs, et le respect de leur vie privée. Alors que les discussions continuent, l’avenir du secteur reste incertain, naviguant entre régulations restrictives et principes de liberté de concurrence, dans un contexte européen de standardisation des services de paiement.
Selon le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les opérateurs de jeux en ligne seront soumis à un régime d’agrément, la délivrance dudit agrément nécessitant le respect des règles contenues dans un "cahier des charges" qui fixera les obligations applicables aux opérateurs de jeux.
Si bien évidemment on ne connait pas encore le détail du cahier des charges, les règles devant être proposées par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) dans les mois qui suivront la promulgation du projet de loi, on sait déjà que le cahier des charges contiendra certaines règles destinées à régir « les moyens de paiement des mises et des gains ».
S’agissant des moyens de paiement des gains, dans la mesure où le projet de loi prévoit de demander une domiciliation bancaire, on peut légitimement penser que le cahier des charges prévoira que le remboursement des gains ne pourra s’effectuer que sur le compte bancaire déclaré par le joueur ou interdira le remboursement en espèces…
S’agissant des règles applicables aux moyens de paiement des mises, (c’est-à-dire à l’instrument de paiement utilisé pour miser), dans la mesure où afin de lutter contre l’addiction le projet de loi prévoit de plafonner les mises, on pourrait penser que le cahier des charges devrait contenir des dispositions prévoyant qu’un même moyen de paiement ne pourra être utilisé qu’à hauteur d’un plafond mensuel…
Toutefois, à la lecture du communiqué de presse de Bercy en date du 5 mars dernier, il semblerait que ce soit de toutes autres mesures qui soient envisagées concernant les moyens de paiement des mises : interdiction des moyens de paiement anonymes ? obligation d’utiliser un moyen de paiement lié à un compte bancaire ?
La question qui se pose est donc de savoir, si les joueurs français seront obligés de régler leur mises par carte bancaire alors qu’aujourd’hui dans de nombreux états où les sites de jeux sont autorisés, le joueur a le choix entre nombre de moyens de paiement tels que les cartes bancaires, les comptes de monnaie électronique, les cartes prépayées anonymes ou pas…
A l’heure où les discussions sont en cours, rien est encore vraiment certain et toutes les voies envisageables. Seule certitude, il sera difficile de trouver le juste équilibre entre :
– d’une part, la protection des mineurs et la lutte contre le blanchiment d’argent, qui justifient la mise en place de mesures restrictives ;
– et d’autre part garantir le respect de la vie privée des joueurs (je ne veux pas que mon banquier sache que j’aime parier !) et respecter les principes fondamentaux de liberté de la concurrence entre fournisseurs de services de paiement à l’heure où le SEPA harmonise les règles applicables et créé un nouvel établissement concurrent des banques : l’établissement de paiement.
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