Ses contributions sur Droit & Technologies

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Plan d’action pour lutter contre le financement du terrorisme

Encadrement plus restrictif des cartes prépayées, extension des pouvoirs de tracfin, infraction de commerce illicite de biens culturels, assouplissement de la charge de la preuve du délit douanier de blanchiment. autant de mesures destinées à tracer et affaiblir le financement du terrorisme.

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Le numérique au cœur des enjeux de l’intelligence économique

Par Décret du 29 janvier 2016, le gouvernement français vient de créer un commissaire et un service de l’information stratégique et de la sécurité économiques. Cette modification de la politique publique relative à l’intelligence économique, vise en particulier à renforcer la protection et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques fondamentaux de la nation, ainsi qu’à assurer les moyens de la souveraineté économique de la France.

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Avant-projet de loi Lemaire : Objectif république numérique !

Le gouvernement français travaille actuellement sur un projet de loi intitulé « pour une République Numérique » qu’il vient de soumettre à la sagacité des internautes en leur permettant par l’intermédiaire d’une plateforme internet dédiée d’apporter leurs commentaires et propositions de modifications avant son examen final devant le Parlement.

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Objets connectés : comment lutter contre la fraude au président ?

Suite à la recrudescence des faits d’arnaques par usurpation d’identité du dirigeant d’une entreprise, les banques sont mises à contribution pour proposer de nouveaux services de sécurisation et d’alerte permettant de détecter les tentatives de fraudes.

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Jeux d’argent et de hasard en ligne : la procédure d’agrément est mise à jour

La France en application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998) vient de soumettre, le 4 novembre dernier, à la Commission Européenne la mise à jour de son cahier des charges.

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