Actualités de Cathie-Rosalie Joly

de février 2021 à septembre 2013 — Page suivante »

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Crypto-actifs

Publié le 03/02/2016

Plan d’action pour lutter contre le financement du terrorisme

Le 3 février, un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme a été déposé à l’Assemblée Nationale, dans un contexte de menaces croissantes. Cette initiative, présentée en Conseil des ministres, sera discutée en première lecture dès le 1er mars. Le texte se concentre sur le financement du terrorisme, introduisant cinq mesures clés. Premièrement, le gouvernement souhaite interdire le trafic de biens culturels, souvent utilisé par des groupes comme Daesh pour financer leurs activités. Une nouvelle infraction sera créée, avec des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Deuxièmement, la réglementation sur les cartes prépayées sera durcie pour prévenir leur utilisation illicite. Des limitations sur les capacités de chargement et l’obligation de traçabilité des opérations sont envisagées. Troisièmement, Tracfin, l’organisme de lutte contre le blanchiment, pourra solliciter des mesures de vigilance auprès des professionnels concernés. Quatrièmement, son droit de communication sera élargi aux gestionnaires de systèmes de paiement. Enfin, la charge de la preuve en matière de délit douanier de blanchiment sera assouplie, introduisant une présomption sur l’origine illicite des fonds dans certaines opérations. En parallèle, l’Europe élabore un plan d’action pour harmoniser la lutte contre le financement du terrorisme, visant à renforcer les contrôles et à coordonner les efforts entre États membres. Ces mesures s’inscrivent dans une dynamique globale de sécurisation financière face à une menace persistante.

RGPD & vie privée

Publié le 31/01/2016

Le numérique au cœur des enjeux de l’intelligence économique

L’ère numérique, tout en offrant des opportunités inédites, pose également de sérieux défis en matière d’intelligence économique. Les entreprises et États doivent naviguer dans un environnement où la cybersécurité est constamment menacée par des attaques malveillantes, de l’espionnage numérique et des pratiques douteuses comme les « fishing expeditions ». Pour répondre à ces enjeux, la France a mis en place un nouveau cadre réglementaire, comprenant la création d’un Commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économique (CISSE) et d’un service dédié (SISSE), remplaçant les structures précédentes. Le CISSE, soutenu par un comité directeur réunissant divers ministères, sera chargé de définir les grandes orientations pour protéger les intérêts économiques et scientifiques de la nation. Il veille aussi à la mise en œuvre des politiques liées à la souveraineté numérique et à la lutte contre la corruption. De son côté, le SISSE centralise les informations stratégiques et informe l’État sur les menaces potentielles. La France souhaite renforcer la loi de blocage, qui interdit la divulgation d’informations susceptibles de nuire aux intérêts nationaux, et elle impose des limites strictes aux demandes d’informations dans le cadre de procédures judiciaires internationales. Face à l’augmentation des cyberattaques et à la complexité croissante des réglementations, la protection des données et des intérêts économiques devient cruciale. Ainsi, entreprises et États sont encouragés à collaborer avec des experts en cybersécurité pour anticiper et gérer ces risques.

RGPD & vie privée

Publié le 11/11/2015

Avant-projet de loi Lemaire : Objectif république numérique !

Le projet de loi pour une République Numérique se structure autour de trois axes majeurs : promouvoir la circulation des données, protéger les individus et garantir un accès numérique équitable. Parmi ses propositions, l’affirmation de la neutralité du Net occupe une place centrale. Ce principe, défendu par des experts comme Lawrence Lessig, stipule que toutes les données doivent être traitées de manière égale sur Internet, sans discrimination. En intégrant ce principe dans le Code des postes et des communications, le législateur vise à assurer la liberté d’accès et de partage des contenus. Le projet introduit aussi une définition de la notion de plateforme, précisant que celles-ci doivent agir avec loyauté et transparence dans leurs relations avec les utilisateurs. Cependant, ce texte soulève des inquiétudes quant à l’impact sur le statut d’intermédiaire technique de certaines plateformes, ce qui pourrait nécessiter une clarification. Enfin, la notion de correspondance privée, bien que déjà présente dans le droit français, est rappelée pour renforcer le respect du secret des communications. Néanmoins, l’absence d’une définition claire de cette notion dans le projet pourrait engendrer des ambiguïtés juridiques. En somme, bien que ce projet de loi affiche des ambitions louables pour le numérique en France, il nécessite des précisions et des ajustements pour garantir son efficacité et sa cohérence. La consultation publique a déjà suscité un vif intérêt, avec des milliers de contributions et de votes, témoignant d’un besoin d’engagement citoyen dans ce débat crucial. (246 mots)

RGPD & vie privée

Publié le 07/06/2015

Objets connectés : comment lutter contre la fraude au président ?

L’arnaque au « faux patron » représente une menace croissante pour les entreprises, où des escrocs se font passer pour des dirigeants en congé ou en déplacement, incitant des employés, souvent des comptables, à effectuer des virements vers des comptes étrangers sous prétexte d’opérations confidentielles. Cette méthode d’escroquerie, définie par l’article 313-1 du Code pénal, peut entraîner des peines sévères, allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Les pertes engendrées par ce type d’arnaque s’élèvent à plus de 250 millions d’euros depuis 2010, touchant de grandes entreprises comme Michelin et Intermarché, qui ont perdu respectivement 1,6 et 15 millions d’euros. Pour contrer cette menace, les banques innovent avec des outils de sécurité avancés. Par exemple, la Banque Populaire a lancé une application pour montre connectée permettant aux dirigeants de surveiller en temps réel les flux financiers et d’approuver ou refuser des transactions. Cette solution offre une visibilité sur le pays de destination des virements, renforçant ainsi la vigilance contre les fraudes. Au niveau européen, plusieurs initiatives législatives, telles que la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), visent à renforcer la sécurité des transactions. Ces mesures incluent des obligations d’authentification forte pour les paiements électroniques, promouvant un environnement numérique sécurisé et digne de confiance pour tous les acteurs économiques.

Jeux, paris, loteries

Publié le 18/11/2014

Jeux d’argent et de hasard en ligne : la procédure d’agrément est mise à jour

La France a récemment mis à jour son cahier des charges pour les opérateurs de jeux d’argent en ligne, conformément à la directive européenne 98/34/CE. Cette révision, soumise à la Commission Européenne le 4 novembre, vise à garantir la protection des avoirs des joueurs et à faciliter le renouvellement des agréments pour les opérateurs, qui devront être déposés en 2015. Le cahier des charges se divise en deux grandes parties : juridique et technique. La première inclut des informations essentielles sur les opérateurs, allant des données personnelles aux mesures contre le blanchiment d’argent et le jeu excessif. La seconde partie se concentre sur la sécurité des systèmes d’information, incluant des critères pour le logiciel et la plateforme de jeu. Un changement notable est la réduction du nombre d’exemplaires de dossier à soumettre à l’ARJEL, passant de cinq à trois. De plus, la procédure de renouvellement d’agrément a été allégée pour les opérateurs déjà agréés, leur permettant de ne fournir que les informations essentielles, à condition de tenir à jour les données nécessaires. Les opérateurs sont donc invités à rester vigilants et rigoureux dans la mise à jour de leurs informations pour éviter des complications lors de cette procédure. Les États membres et la Commission ont jusqu’au 5 février 2015 pour donner leur avis sur ces modifications, marquant une étape importante dans la régulation des jeux en ligne en France.

Financement

Publié le 15/07/2014

L’ordonnance encadrant le crowdfunding a été adoptée en France.

Le crowdfunding, ou financement participatif, émerge comme une solution innovante pour financer divers projets à travers Internet. Ce mode de financement repose sur trois piliers essentiels : la collecte de fonds, généralement de petits montants, provenant d’un large public, et pouvant prendre différentes formes telles que dons, prêts rémunérés ou participation au capital. Reconnu par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le crowdfunding a conduit à l’adoption de nouvelles régulations en mai 2014, visant à encadrer cette pratique. L’ordonnance n°2014-559 a introduit le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) pour les plateformes commercialisant des titres financiers, imposant ainsi des règles de bonne conduite et des exigences de compétence professionnelle. Les particuliers peuvent désormais accorder des prêts rémunérés à d’autres individus pour soutenir des projets, sous certaines conditions, élargissant ainsi l’accès aux financements en dehors des canaux bancaires traditionnels. En parallèle, un agrément d’établissement de paiement a été créé pour alléger les exigences réglementaires des plateformes de crowdfunding. Enfin, le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) facilite la mise en relation entre porteurs de projets et financeurs, renforçant ainsi l’écosystème du crowdfunding. Ces réformes, effectives depuis le 1er octobre 2014, marquent une étape significative vers un cadre juridique adapté à l’essor de cette pratique.

Financement

Publié le 20/02/2014

La France veut devenir leader en matière de crowdfunding

Le financement participatif, ou crowdfunding, est devenu un outil incontournable pour soutenir des projets créatifs et entrepreneuriaux, principalement en ligne. En France, des mesures ambitieuses ont été annoncées par la ministre Fleur Pellerin, visant à transformer le pays en « start-up république de l’Europe ». La loi du 2 janvier 2014 vise à simplifier et sécuriser l’accès à ce mode de financement, tout en protégeant les citoyens. Cette réforme, fruit d’un an de collaboration entre divers acteurs tels que l’Autorité des marchés financiers et la Direction générale du Trésor, repose sur trois valeurs fondamentales : l’innovation, la confiance et l’inclusion. Elle a pour objectif d’accélérer le développement du financement participatif en supprimant les barrières à l’entrée et en garantissant la transparence sur les risques et les frais. Les nouvelles règles apportent des changements significatifs pour les dons, les prêts et les investissements. Pour les prêts rémunérés, par exemple, les particuliers peuvent prêter jusqu’à 1 million d’euros, avec une meilleure information sur les risques encourus. Les plateformes de crowdfunding se voient également dotées d’un label officiel, garantissant leur conformité et leur transparence envers les investisseurs. Avec un marché mondial en pleine expansion, le financement participatif représente un levier de croissance crucial pour les PME et les start-up françaises, ouvrant des perspectives prometteuses pour l’avenir entrepreneurial du pays.

Financement

Publié le 29/01/2014

Quelle réglementation pour le crowfunding ?

Le crowdfunding, ou financement participatif, connaît un essor fulgurant en Europe, ayant enregistré une augmentation de 65 % en 2012, atteignant 735 millions d’euros. Ce mode de financement offre une alternative séduisante aux startups qui peinent à accéder aux prêts bancaires traditionnels. Les porteurs de projet peuvent présenter leurs idées sur des plateformes en ligne, où des internautes peuvent investir des montants souvent modestes. Si le montant cible n’est pas atteint dans le délai imparti, les investisseurs sont remboursés. En Belgique, bien que le crowdfunding ne soit pas encore régi par une législation spécifique, des réglementations financières existantes pourraient s’appliquer. La FSMA a alerté sur les obligations possibles, telles que celle de publier un prospectus ou d’obtenir un agrément, ce qui pourrait compliquer la mise en œuvre de ces projets. D’autres pays européens, comme l’Italie et le Royaume-Uni, avancent dans la réglementation du crowdfunding, ce qui soulève la question d’une harmonisation au niveau de l’Union européenne. Michel Barnier a évoqué la nécessité d’un cadre unique pour protéger les investisseurs et soutenir les plateformes. La Commission européenne a d’ailleurs lancé une consultation pour explorer les différentes facettes du financement participatif, soulignant son importance croissante et les défis réglementaires qui l’accompagnent. Le crowdfunding mérite d’être suivi de près, tant pour son potentiel que pour les évolutions législatives à venir. (249 mots)

RGPD & vie privée

Publié le 04/11/2013

Données personnelles : Les eurodéputés entendent renforcer l’arsenal préventif et répressif

La révision de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles est désormais en bonne voie, grâce à la publication par la Commission européenne, en janvier 2012, d’un projet de « Paquet sur la protection des données ». Ce projet vise à remplacer la Directive 95/46/CE et repose sur deux propositions majeures : un Règlement européen pour le secteur privé et public, et une Directive spécifique pour le traitement des données par les autorités judiciaires et policières. L’un des principaux objectifs de cette révision est d’harmoniser la réglementation au sein des 28 États membres, tout en simplifiant les démarches pour les entreprises grâce à la création d’un guichet unique pour la protection des données. Les exigences relatives au consentement des consommateurs sont également renforcées, stipulant que le retrait de consentement doit être aussi simple que son octroi. Les sanctions pour violations de la réglementation seront aussi durcies, pouvant atteindre 100 millions d’euros ou 5 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise. D’autres mesures incluent des obligations de notification des fuites de données, un encadrement rigoureux du profilage, ainsi qu’un droit à l’effacement des données. Le champ d’application territorial est élargi, imposant aux entreprises non européennes de respecter la réglementation lors de la fourniture de services aux citoyens de l’UE. Ces évolutions visent à renforcer la protection des données des citoyens européens, tout en répondant aux enjeux contemporains de la cybersécurité.

eCommerce

Publié le 16/09/2013

Pharmacie en ligne : les « bonnes pratiques » sont entrées en vigueur

L’adoption récente de l’arrêté sur les bonnes pratiques pour la vente de médicaments en ligne marque une étape cruciale pour les pharmaciens français, leur offrant un cadre réglementaire clair après l’ordonnance de 2012. Cet arrêté stipule que la dispensation des médicaments par voie électronique doit respecter les mêmes principes que celle au comptoir, garantissant ainsi la sécurité et l’information des patients. Les sites de vente doivent afficher des mentions légales précises, comme l’identité des pharmaciens et des liens vers les autorités sanitaires, tout en présentant les médicaments de façon claire et non trompeuse. En outre, les obligations d’information contractuelle sont renforcées, avec des conditions générales de vente accessibles et acceptées avant tout paiement. Les pharmaciens jouent un rôle essentiel, devant s’assurer d’un échange interactif avec le patient avant la validation de toute commande. Concernant les produits, la vente en ligne est désormais élargie, incluant des médicaments non soumis à prescription, bien que certaines restrictions demeurent. Cependant, si certaines exigences ont été assouplies par rapport aux projets initiaux, les contraintes restent lourdes, soulevant des inquiétudes quant à la compétitivité des pharmacies françaises face à des concurrents étrangers. Entré en vigueur le 12 juillet, cet arrêté pourrait bien redéfinir le paysage de la pharmacie en ligne en France.