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Droit du travail

de mars 2019 à janvier 2018 — Page suivante »

Droit du travail

Site porno au bureau : pas de preuve, pas de licenciement !

La Cour de cassation s’est distinguée, ces dernières années, par son attitude plutôt inflexible par rapport aux usages abusifs de l’Internet pendant les heures de travail. Sans remettre en cause les principes, elle ajoute une précision : l’employeur doit s’appuyer sur une preuve « en béton » pour attribuer à un employé un comportement abusif.

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Commerce électronique

Uber est jugé légal à Bruxelles

Uber remporte une victoire judiciaire importante. Le juge de l’entreprise bruxellois, saisi par des taxis mécontents, considère qu’Uber X ne viole pas la règlementation applicable. Il refuse d’ordonner la cessation d’un service qui n’est pas, de l’avis du tribunal, un service de taxi aux termes de la règlementation bruxelloise.

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Le chauffeur Uber est un salarié !

On s’y attendait depuis l’arrêt de la cour de cassation dans l’affaire Take eat easy. C’est une décision catastrophique qu’Uber encaisse : par un arrêt du 10 janvier, la cour d’appel de Paris requalifie en contrat de travail la collaboration indépendante d’un chauffeur. On touche au business model d’Uber.

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La géolocalisation des salariés est-elle légale ?

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. La Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle du conseil d’Etat.

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Les livreurs sont-ils des salariés?

L’économie collaborative tremble une nouvelle fois sur ses bases ! Pour la première fois, une Cour de cassation requalifie un contrat de collaboration en contrat de travail, après avoir constaté que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci, et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

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Pas de dénigrement sur un groupe Facebook fermé

Ne sont pas constitutifs d’une faute grave, les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte Facebook accessible à 14 personnes agréées par lui et composant un groupe fermé. De tels propos relèvent d’une conversation de nature privée.

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Ne dénigrez pas votre employeur sur Internet ! Sinon …

La Cour de cassation approuve un arrêt qui, après avoir relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et dont les termes étaient tant déloyaux que malveillants à l’égard de l’employeur, en a déduit que le salarié qui en était l’auteur avait abusé de sa liberté d’expression.

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Le droit à la déconnexion adopté en Belgique

Comme la France avant elle, la Belgique a adopté une loi demandant aux entreprises de veiller à ce que les nouveaux moyens de communication ne portent pas atteinte au respect des temps de repos et de congés et à l’équilibre entre le travail et la vie privée. C’est ce qu’on appelle parfois, à tort il faut bien l’avouer, le « droit à la déconnexion ».

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L’employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel s’ils ne sont pas identifiés “privés”

Les employeurs français sont soulagés : la CEDH a validé la présomption de professionnalité des fichiers qu’un travailleur stocke sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition par l’employeur. Si ces fichiers ne sont pas clairement estampillés « privé », ils sont supposés être professionnels et accessibles en cas de contrôle. Une voie à suivre désormais pour d’autres pays ?

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La géolocalisation afin de surveiller les horaires de travail, est illicite

Le Conseil d’Etat estime que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs au sens de la loi.

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