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Vie privée et données personnelles

L’autorité de concurrence peut-elle faire appliquer le RGPD ?

Selon l’avocat général, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données. Toutefois, elle doit prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.

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100.000.000 euros : un cookie qui coûte cher à Google

Le Conseil d’État a confirmé deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. Il juge que Google n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies, et estime que les amendes ne sont pas disproportionnées compte tenu notamment des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires.

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Facebook : la CNIL irlandaise se moque du monde !

Pour l’autorité irlandaise, la pub personnalisée fait partie de l’essence de Facebook : le cœur du service, tel qu’il est défini dans le contrat spécifique comprend clairement (et semble même reposer sur) la fourniture de publicités personnalisées. Il en découle que le traitement de données à caractère personnel qu’engendre la publicité personnalisée est « nécessaire » à l’exécution du contrat et dispose donc d’une base de licéité.

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Cookies : 100.000.000 € d’amende contre Google

Pour avoir violé la règlementation en matière de cookies, Google se voit imposer une amende de 100.000.000 euros. En substance, des cookies étaient déposés sans consentement et l’information manquait de clarté. Amazon a été sanctionnée, pour des motifs largement similaires, à 35.000.000 euros.

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Le consentement n’est pas valablement donné “en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d’inactivité”

Un contrat contenant une clause selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement lorsque la case y afférente a été cochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat. Pour la Cour, “le consentement n’est pas valablement donné en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d’inactivité”

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C’est quoi le « consentement » en matière de cookies et données personnelles ?

Le Comité Européen de Protection des données (CEPD et ancien G29) a mis à jour les lignes directrices du 10 avril 2018 du G29 qui clarifient et illustrent par des exemples concrets les nouvelles règles en matière de consentement issues du Règlement européen sur la protection des donnée (RGPD). La version mise à jour précise que l’accès au contenu d’un site Internet ne peut pas être conditionné par l’acceptation des cookies et que la poursuite de la navigation sur un site Internet n’est pas un consentement valable

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Amende record de 50 millions pour violation du RGPD

Le 21 janvier 2019, la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC pour divers manquements au RGPD : défaut de transparence, information insuffisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

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Pas de case précochée pour les cookies

Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes. Une case cochée par défaut est donc insuffisante. La Cour précise que ceci vaut également pour les cookies qui n’impliquent pas de traitement de données personnelles.

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Cookies et consentement : l’impossible mariage ?

Le consentement d’un utilisateur à l’installation de cookies est-il valablement donné via une case cochée par défaut ? C’est l’une des questions préjudicielles que pose la justice allemande à la CJUE. Elle veut aussi savoir quelles informations doivent être données, et si le GDPR a changé la donne. Pour l’avocat général, une chose est sûre : l’installation de cookies par défaut est illégale.

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Facebook + WhatsApp + Instagram = abus de position dominante ?

Exemple concret : une personne n’utilise Facebook que pour sa page professionnelle (son compte perso est de pure forme), mais fait un usage privé abondant de WhatsApp. En recoupant les données, Facebook acquiert une connaissance holistique de l’individu. Celui-ci en est-il pleinement conscient ? Pour l’autorité, cette connaissance globale acquise à l’insu de la plupart des utilisateurs, est un abus de position dominante au sens du droit de la concurrence.

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