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de novembre 2016 à août 2014 — Page suivante »

Commerce électronique

La justice va-t-elle interdire les numéros surtaxés pour les appels vers les services après-vente ?

Pour l’avocat général, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard.

Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

La vente conjointe d’un ordinateur et de logiciels ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale

La cour refuse de condamner par principe la vente conjointe d’un ordinateur équipé du logiciel préinstaller. Même pas dans le cas où le prix du (des) logiciel(s) n’est pas individualisé. Elle ouvre toutefois une porte de sortie si le juge national devait constater une anomalie, par exemple en cas d’information préalable défaillante ou si le consommateur n’aurait plus le choix.

Droit & Technologies
Contrats informatiques

De l’importance de bien rédiger les conditions générales …

Les clauses stipulant que « seule la loi du pays du commerçant est applicable », sont fréquentes sur les sites de commerce électronique. Dans les contrats de consommation, une telle clause est incomplète car la réalité juridique est beaucoup plus subtile. Pour la Cour de justice, pareille clause est à ce point incomplète qu’elle en est abusive et peut donc être annulée.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Le commerce électronique forcé d’intégrer des informations sur la résolution des litiges

Le règlement européen n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation est applicable à partir du 9 janvier 2016. Il organise la mise en place, par la Commission européenne, d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme de RLL). Cette plateforme joue le rôle d’un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels, pour les aider à identifier l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges compétente et leur permettre de communiquer efficacement et par voie électronique. De nouvelles obligations d’information s’imposent aux entreprises actives dans le commerce en ligne, pour informer les consommateurs de l’existence de cette plateforme de RLL.

Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

Bientôt de nouvelles règles pour changer facilement d’opérateur de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télévision

Les opérateurs offrant des services de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télévision (généralement sous forme de packs dit « triple play ») rivalisent d’offres promotionnelles pour attirer de nouveaux clients. Ceux-ci hésitent cependant à franchir le pas, compte tenu des obstacles administratifs à surmonter et des risques de coupure du service ou de double facturation (notamment). Pour répondre à ces difficultés, l’introduction de nouvelles dispositions réglementaires est proposée.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Etiquetage de denrées alimentaires : attention à ne pas induire le consommateur en erreur

L’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur en suggérant la présence d’un ingrédient qui est en réalité absent du produit. La liste des ingrédients peut, même si elle est exacte et exhaustive, être inapte à corriger de manière suffisante l’impression erronée ou équivoque qui résulte d’un tel étiquetage.

Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

Définir les « pratiques commerciales déloyales » pour mieux les interdire.

Dans un arrêt récent du 16 avril 2015, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’acception large de la notion de « pratique commerciale déloyale » et son application à l’information erronée donnée à un seul abonné par un fournisseur de service de télévision par câble. Cet arrêt est l’occasion de rappeler l’interdiction des pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs et l’importance de ces règles dans le secteur IT.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Les professions libérales actives en ligne doivent respecter les droits des consommateurs

Deux arrêts de la Cour de justice viennent rappeler l’importance pour les professions libérales de tenir compte de la protection du consommateur lorsqu’ils proposent leurs services sur la base de contrats standardisés, par exemple en ligne. Ces professions sont des « entreprises ».

Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

Nouvelles règles sur l’étiquetage des denrées alimentaires : les sites web sont aussi concernés

Un règlement UE est d’application dans l’Union depuis le 13 décembre 2014, qui impose de nouvelles règles, précises et détaillées, sur l’information à fournir pour les denrées alimentaires. Certaines dispositions concernent spécifiquement la vente à distance (notamment sur des sites internet). Les sites qui vendent de telles denrées alimentaires devront donc être particulièrement attentifs à leur respect.

Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

Achats d’applications intégrées dans un jeu en ligne : la roue tourne en faveur des joueurs

Quel joueur ne s’est pas irrité, après un téléchargement en ligne soi disant gratuit, de se trouver assez rapidement bloqué dans la progression de ce jeu s’il n’effectuait pas d’achats d’applications intégrées à prix élevés ? Cette pratique de vente « in-app » est communément appelée le « free-to-play » dans le jargon des jeux vidéos.

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