L’accord récemment établi vise à renforcer la protection des consommateurs au sein de l’Union européenne en introduisant des procédures d’action représentative à la fois au niveau national et européen. Chaque État membre devra mettre en place au moins une procédure permettant aux consommateurs de se regrouper pour agir en justice. Des entités qualifiées, telles que des associations ou organismes publics, seront soutenues financièrement pour initier des actions d’injonction et de réparation, garantissant ainsi un meilleur accès à la justice. Les critères pour désigner ces entités varieront selon qu’il s’agit de cas transfrontaliers ou nationaux. Pour les cas transfrontaliers, des normes harmonisées seront appliquées, tandis que les États membres définiront leurs propres critères pour les actions nationales. Un équilibre sera instauré pour éviter les abus, incluant le principe du « perdant payeur », ce qui signifie que la partie perdante devra couvrir les frais de la partie gagnante. De plus, les tribunaux pourront rejeter les affaires manifestement infondées dès le début du processus. La portée des recours collectifs sera élargie pour inclure des secteurs variés tels que la protection des données, les services financiers et l’environnement. Cet élargissement pourrait transformer la dynamique actuelle, notamment pour des pays comme la Belgique qui disposent déjà de mesures limitées. Une fois l’accord approuvé, les États auront 24 mois pour l’intégrer dans leur législation.
Principales dispositions de l’accord
– Au moins une procédure d’action représentative pour les mesures d’injonction et de réparation à la disposition des consommateurs dans chaque État membre, permettant une action représentative aux niveaux européen et national;
– Les entités qualifiées (associations ou organismes publics) seront habilitées et soutenues financièrement pour lancer des actions d’injonction et de réparation au nom de groupes de consommateurs et garantiront l’accès des consommateurs à la justice;
– Concernant les critères de désignation pour les entités qualifiées, les règles distinguent les cas transfrontaliers des cas nationaux. Dans le premier cas, les entités devront se conformer à une série de critères harmonisés. Elles devront démontrer 12 mois d’activité en faveur de la protection des consommateurs avant de demander à être désignées comme entité qualifiée, avoir un caractère non lucratif et garantir leur indépendance vis-à-vis des tiers dont les intérêts économiques s’opposent à ceux des consommateurs;
– Pour les actions nationales, les États membres fixeront eux-mêmes les critères en cohérence avec les objectifs de la directive. Ces critères pourront être identiques à ceux des actions transfrontalières;
– Les règles instaurent un équilibre entre l’accès à la justice et la protection des entreprises contre les recours abusifs grâce à l’introduction par le Parlement du principe ‘‘perdant payeur’’, qui garantit que la partie perdante paye les frais de procédure de la partie gagnante;
– Toujours pour éviter les recours abusifs, les négociateurs du Parlement ont également tenu à ce que les tribunaux et les autorités administratives puissent décider de rejeter les affaires manifestement infondées au stade le plus précoce possible du recours;
– Les négociateurs ont convenu que la Commission devra évaluer l’opportunité de créer un médiateur européen pour les recours collectifs afin de traiter les actions représentatives transfrontalières au niveau de l’Union; et
– Le champ des recours collectifs inclura les infractions commerciales dans des domaines tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement et la santé, ainsi que les droits des passagers aériens et ferroviaires, en plus de la législation générale de protection des consommateurs.
La dernière précision est capitale pour les États, comme la Belgique, qui disposent déjà d’un embryon d’action collective limité à quelques règlementations très spécifiques. En élargissant le champ des recours collectif, l’harmonisation devrait considérablement modifier l’équilibre en vigueur.
Prochaines étapes
Le Parlement dans son ensemble et le Conseil devront approuver l’accord politique. La directive entera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront alors 24 mois pour transposer la directive dans leur législation nationale, et six mois supplémentaires pour la faire appliquer.
Plus d’infos sur le site du Parlement européen.
Vous avez besoin d'un avis personnalisé
ou d'une aide juridique ?
