Ses contributions sur Droit & Technologies

Droit à l'image et de la personnalité

Filmer la police ? La CJUE est plutôt favorable

C’est un arrêt très attendu qui a été rendu par la CJUE la semaine passée : un citoyen peut-il, pour critiquer son comportement, filmer la police en activité et surtout diffuser les images ? La réponse était connue pour ce qui concerne la prise d’image. Mais qu’en est-il de la diffusion ? Via une interprétation extensive de l’exception de journalisme, la CJUE ouvre très largement la porte.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Droit d’auteur : accord européen sur la nouvelle directive !

Vu les élections prochaines, il était presque trop tard. Pourtant, c’est fait : un accord politique a été dégagé entre le Parlement et le Conseil européens, ouvrant la voie à la nouvelle directive sur le droit d’auteur. Les journaux obtiennent un droit voisin. Les plates-formes de video à la demande sont considérées comme effectuant des actes relevant du droit d’auteur (communication au public ou mise à disposition du public) pour lesquels elles doivent obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés.

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Santé et médecine en ligne

Voici le médicament 2.0

Afin de lutter contre la contrefaçon, la directive Falsified Medicine Directive (FMD) introduit plusieurs mesures innovantes qui doivent entrer en vigueur avant le 9 février. L’une d’elles vise la présence d’un QR code unique pour chaque médicament soumis à prescription, permettant la traçabilité du produit au bénéfice du patient, des intermédiaires et des services de sécurité sanitaire.

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Vie privée et données personnelles

Facebook + WhatsApp + Instagram = abus de position dominante ?

Exemple concret : une personne n’utilise Facebook que pour sa page professionnelle (son compte perso est de pure forme), mais fait un usage privé abondant de WhatsApp. En recoupant les données, Facebook acquiert une connaissance holistique de l’individu. Celui-ci en est-il pleinement conscient ? Pour l’autorité, cette connaissance globale acquise à l’insu de la plupart des utilisateurs, est un abus de position dominante au sens du droit de la concurrence.

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Commerce électronique

Uber est jugé légal à Bruxelles

Uber remporte une victoire judiciaire importante. Le juge de l’entreprise bruxellois, saisi par des taxis mécontents, considère qu’Uber X ne viole pas la règlementation applicable. Il refuse d’ordonner la cessation d’un service qui n’est pas, de l’avis du tribunal, un service de taxi aux termes de la règlementation bruxelloise.

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Vie privée et données personnelles

Règlement général sur les données personnelles (GDPR) ; un dossier et un site pour tout connaitre !

Le Règlement général sur la protection des données (connu comme le “GDPR” pour General Data Protection Regulation) marque sans aucun doute une avancée spectaculaire de la protection des personnes personnelles. Texte de compromis, il a tout à la fois tenté d’améliorer la protection des personnes concernées en tenant compte de l’évolution technologique depuis la Directive de 1995 tout en répondant à des demandes de modification du régime provenant à la fois des autorités de contrôle que des responsables, tenant compte de l’expérience acquise durant ces 20 dernières années.

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Le référencement sur Internet et le spamdexing : que dit la loi ?

L’étude part d’un constat purement factuel : pour la plupart des gens, la mise en ligne d’une information s’accompagne aussitôt d’une question existentielle simple : « combien de visiteurs ? ». Les compteurs de visites sont au web ce que Miss Monde est à la beauté : un étalon de mesure, artificiel et que l’on critique avec plaisir, mais qu’on ne peut s’empêcher de mâter du coin de l’oil en feignant d’afficher un air détaché. Une fois ce constat posé, vient le temps de l’action : « comment puis-je augmenter le nombre de visiteurs ? ». Il existe des tas de moyens, parmi lesquels l’amélioration de la position que l’information occupe dans les moteurs de recherche.

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Santé et médecine en ligne

Pharmacie en ligne : quel cadre juridique en France?

Note de synthèse sur le droit applicable à la vente en ligne de médicaments en ligne en France suite à la modification du code de la santé publique et l’adoption de l’arrêté relatif aux « bonnes pratiques ».

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Propriété industrielle (marques et brevets)

La justice européenne met à mort la contrefaçon par reproduction “à la française”.

Depuis l’arrêt Interflora, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a achevé (provisoirement ?) un travail de recentrage entamé il y a une dizaine d’années. Il faudra du temps au juriste spécialisé en droit des marques pour digérer et prendre la mesure de ce travail d’harmonisation. Nous avons choisi de nous concentrer sur un thème précis : la contrefaçon par reproduction, telle qu’elle est appliquée par le juriste français. L’enseignement qui se dégage des arrêts de la cour européenne nous semble en effet condamner définitivement cette notion. Peut-être le législateur supprimera-t-il ce terme aux articles concernés au Titre Ier du Livre VII du CPI pour adopter une terminologie plus proche des directives mais, même s’il ne le fait pas, l’application qui en sera faite à l’avenir devra tenir compte de la position du juge suprême européen.

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

La gestion des noms de domaine et métatags au sein d’une entreprise

Chaque jour ou presque, l’actualité rapporte les heurs et malheurs des uns et des autres par rapport aux noms de domaine. Alors que les noms de domaine sont devenus un enjeu stratégique de présence sur l’internet, ils sont encore trop souvent délaissés dans le cadre des réflexions stratégiques des entreprises. Le texte qui suit propose quelques pistes pour intégrer les noms de domaine dans le périmètre stratégique en se souvenant que « prévenir vaut mieux que guérir ».

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Vie privée et données personnelles

Legal protection of personal data (until May, 25th, 2018)

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

IP enforcement in the European union

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Legal protection of a patent

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Legal protection of a database

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Legal protection of a computer program

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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