Pharmacie en ligne : quel cadre juridique en France?

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Les pharmacies en ligne en France – Quel cadre juridique ?

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Nous avons le plaisir de proposer – en collaboration avec le cabinet d’avocats Ulys – un nouveau dossier présentant, en 45 pages, le droit applicables aux pharmacies en ligne en France.

La note complète est disponible en fichier joint pour téléchargement.

La note de synthèse aborde le spoints suivants :

Le médicament, une marchandise particulière

–          Une définition harmonisée au niveau européen

–          Le principe de l’autorisation préalable de mise sur le marché

–          La prescription : summa divisio des médicaments

Le régime européen

 

Une spécificité française : les médicaments de médication officinale

 

Schémas de synthèse

Le médicament, une marchandise appréhendée par le droit de l’Union

–          Le cadre antérieur à la directive 2011/62/UE

Les Traités fondateurs et la libre circulation des marchandises

 

L’application jurisprudentielle aux médicaments

–          L’harmonisation de la directive 2011/62/UE

Le monopole pharmaceutique

 

La vente en ligne de médicaments

 

La publicité et l’information

La vente en ligne dans un cadre franco-français

–          Qui est qui ? Qui fait quoi ?

–          Le nouveau cadre juridique

La définition du commerce électronique de médicaments

 

Des sites très encadrés

  • Le rattachement du site internet à une officine pharmaceutique physique
  • Quels médicaments peuvent être vendus ?
  • Le régime d’autorisation, d’information et de sanctions

Les bonnes pratiques de dispensation

  • Une information renforcée
  • Un devoir de conseil spécifique
  • Une activité très encadrée
  • Des interdictions spécifiques

La vente en ligne en provenance d’un autre Etat membre

–          Un commerce à la croisée de plusieurs directives

Directive dite « Contrats à distance »

 

Directive dite « Commerce électronique »

 

Clause de marché intérieur : principe

 

Clause de marché intérieur : exception

–          Les certitudes

La légalité des sites étrangers

 

Quels sont les médicaments qui peuvent être vendus ?

 

L’autorisation préalable

 

La notification à l’État d’origine

 

Les informations qui doivent figurer sur le site

 

La publicité et l’information

–          Les incertitudes

Les « bonnes pratiques » françaises s’appliquent-elle ?

 

La discrimination à rebours dont sont victimes les entrepreneurs français

 

Le code de déontologie

 

Les obligations relatives à la livraison

 

Les obligations relatives au produit

Droit & Technologies

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