Le dossier élaboré en collaboration avec le cabinet d’avocats Ulys dévoile les enjeux juridiques entourant les pharmacies en ligne en France. Sur 45 pages, il présente une analyse approfondie du cadre légal applicable, mettant en lumière la nature particulière des médicaments en tant que marchandises. La note de synthèse aborde des thèmes cruciaux tels que la définition harmonisée des médicaments au niveau européen, le principe d’autorisation préalable à la mise sur le marché et la distinction essentielle entre les médicaments sur prescription et ceux en vente libre. Le document explore également le régime européen et la spécificité française des médicaments de médication officinale. Il clarifie le rôle des pharmacies physiques dans la vente en ligne et les exigences strictes qui en découlent. Les bonnes pratiques de dispensation, ainsi que les obligations d’information et de conseil, sont également mises en avant, soulignant les responsabilités des acteurs du secteur. Par ailleurs, le cadre juridique du commerce électronique de médicaments est examiné, avec un focus sur la légalité des sites étrangers et les implications de la vente en ligne provenant d’autres États membres. Les défis liés à la réglementation, notamment les incertitudes autour des bonnes pratiques françaises et les obligations de livraison, sont abordés. Ce dossier constitue une ressource précieuse pour les acteurs du secteur souhaitant naviguer dans l’environnement complexe des pharmacies en ligne. (249 mots)
Nous avons le plaisir de proposer – en collaboration avec le cabinet d’avocats Ulys – un nouveau dossier présentant, en 45 pages, le droit applicables aux pharmacies en ligne en France.
La note complète est disponible en fichier joint pour téléchargement.
La note de synthèse aborde le spoints suivants :
Le médicament, une marchandise particulière
– Une définition harmonisée au niveau européen
– Le principe de l’autorisation préalable de mise sur le marché
– La prescription : summa divisio des médicaments
Le régime européen
Une spécificité française : les médicaments de médication officinale
Schémas de synthèse
Le médicament, une marchandise appréhendée par le droit de l’Union
– Le cadre antérieur à la directive 2011/62/UE
Les Traités fondateurs et la libre circulation des marchandises
L’application jurisprudentielle aux médicaments
– L’harmonisation de la directive 2011/62/UE
Le monopole pharmaceutique
La vente en ligne de médicaments
La publicité et l’information
La vente en ligne dans un cadre franco-français
– Qui est qui ? Qui fait quoi ?
– Le nouveau cadre juridique
La définition du commerce électronique de médicaments
Des sites très encadrés
- Le rattachement du site internet à une officine pharmaceutique physique
- Quels médicaments peuvent être vendus ?
- Le régime d’autorisation, d’information et de sanctions
Les bonnes pratiques de dispensation
- Une information renforcée
- Un devoir de conseil spécifique
- Une activité très encadrée
- Des interdictions spécifiques
La vente en ligne en provenance d’un autre Etat membre
– Un commerce à la croisée de plusieurs directives
Directive dite « Contrats à distance »
Directive dite « Commerce électronique »
Clause de marché intérieur : principe
Clause de marché intérieur : exception
– Les certitudes
La légalité des sites étrangers
Quels sont les médicaments qui peuvent être vendus ?
L’autorisation préalable
La notification à l’État d’origine
Les informations qui doivent figurer sur le site
La publicité et l’information
– Les incertitudes
Les « bonnes pratiques » françaises s’appliquent-elle ?
La discrimination à rebours dont sont victimes les entrepreneurs français
Le code de déontologie
Les obligations relatives à la livraison
Les obligations relatives au produit
Annexes
Les pharmacies en ligne en France – Quel cadre juridique ?
file_download Télécharger l'annexe
Vous avez besoin d'un avis personnalisé
ou d'une aide juridique ?
