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Publié le 27/06/2017
Pour la Commission, Google a profité de sa position dominante sur le secteur des moteurs de recherche, pour se procurer illicitement un avantage au niveau des comparateurs de prix. La commission y voit un abus de position dominante. Étant donné le tort causé au marché, la gravité du comportement et les enjeux, une amende de 2,42 milliards d’euros est infligée.
Publié le 27/06/2017
C’est la plus grosse acquisition jamais faite par Amazon. 14 milliards pour acheter un réseau de 460 épiceries bio aux États-Unis. Que vient faire l’un des plus gros acteurs de la vente en ligne dans un secteur que l’on dit en crise, traditionnellement réfractaire à Internet et où la marge bénéficiaire est faible ? Réponse : il révolutionne un secteur.
Publié le 23/06/2017
Les chefs d’États de l’UE sont réunis à Bruxelles ces 22 et 23 juin. Ils se sont penchés sur les récents attentats et annoncent une vague de mesures qui visent plus spécifiquement les activités en ligne, les communications et les voyages. Les entreprises sont pointées du doigt. Le chiffrement est sur la sellette. La vie privée des citoyens va encore prendre un coup.
Publié le 21/06/2017
A la demande du secteur hôtelier, plusieurs pays ont voté des lois afin de libérer les hôtels des griffes des plates-formes d’intermédiation. D’autres envisagent de le faire. Derrière un débat technique sur la « clause de parité étroite », il y a toute l’organisation du secteur hôtelier et du tourisme qui est en jeu.
Publié le 18/06/2017
The Pirate Bay (TPB) est une plateforme de partage de fichiers BitTorrent. C’est la plus populaire au monde et elle constitue le cauchemar des ayants droit. Plateforme de peer-to-peer, elle permet aux utilisateurs de se connecter entre eux pour partager des œuvres qui se trouvent sur leurs ordinateurs respectifs. La Cour de justice de l’Union européenne a tranché : il n’y pas que les utilisateurs qui violent le droit d’auteur, les (administrateurs de) la plateforme aussi !
Publié le 15/06/2017
Ce 15 juin est une date symbolique pour l’Europe : les citoyens peuvent dorénavant se déplacer d’un pays à l’autre sans payer de supplément pour l’utilisation de leur smartphone. Il aura fallu des années de combat pour que la Commission Européenne arrive à imposer ce changement majeur.
Publié le 14/06/2017
La Commission de la protection de la vie privée (CPVP) vient de donner son feu vert à Jan Jambon pour la transmission systématique des données des passagers aériens aux autorités belge. Le PNR belge va donc (enfin) être mis en place.
Le secteur des technologies portables en est encore à ses balbutiements, mais fort est à penser qu’il soulèvera des problèmes de propriété intellectuelle comparables à ceux en matière de smartphones. De nombreux brevets sont en jeux comme en témoigne le premier litige entre Apple Inc et son Apple Watch 1, et la société Masa LLC.…
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Même si les dispositions d’un règlement européen sont d’application directe, et n’impliquent pas nécessairement de transposition en droit national comme c’est le cas pour une directive, il n’empêche que certaines dispositions relatives aux « services de confiance » de ce règlement nécessitent une intervention législative au niveau national afin d’assurer leur mise en œuvre. Le règlement n’étant pas d’harmonisation maximale, le législateur belge a en outre exploité les marges de manœuvres laissées par le texte européen en consacrant des dispositions visant à créer un cadre juridique complet et cohérent pour l’archivage électronique.
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On examine successivement le contentieux lié à la phase précontractuelle (jusque, et y compris, la conclusion du contrat en tant que telle), et le contentieux lié à l’exécution du contrat. On part du postulat que le contentieux s’inscrit dans une relation contractuelle B2B nouée entre un client « professionnel » et un prestataire (for-cément professionnel). Lorsque le client est un « consommateur », des dispositions légales ou réglementaires additionnelles sont susceptibles de s’appliquer, pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs (interdiction des clauses abusives ou des pratiques commerciales déloyales, obligations d’information, exigences de forme, droit de rétrac-tation, etc.). Ces règles ne sont toutefois pas étudiées ici. L’analyse est présentée en droit français et en droit belge.
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The judicial process is one of those matters which has been only harmonised a little within the European Union. Each country is relatively free to set the rules for procedures conducted before its national courts. However, states must act in accordance with the general principles, issuing, in particular, from the European Convention on Human Rights. We provide in this publication an overview of the important milestones of a trial in all countries where the IT IP LAW GROUP EUROPE has a member.
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Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par Me Etienne Wery,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.
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