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Vie privée et données personnelles

Le règlement e-privacy verra-t-il le jour ? L’UE veut débloquer le dossier

La révolution RGPD ne sera complète qu’après l’adoption du règlement « vie privée et communications électroniques » destiné à remplacer la directive de 2002. Ce règlement est supposé encadrer notamment toute les activités de marketing dans la société de l’information. Autant dire que les enjeux sont considérables. La présidence finlandaise veut sortir le dossier de l’ornière et tente un compromis.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

L’art appliqué (dessin, modèle …) peut-il être une œuvre au sens du droit d’auteur ?

Un dessin ou un modèle est-il susceptible d’être également protégé par le droit d’auteur en tant qu’œuvre ? Dans l’affirmative, à quelles conditions ? Peut-on prendre en compte l’esthétisme du modèle pour en apprécier l’originalité ? Telles sont les intéressantes questions tranchées par un récent arrêt de la CJUE. La décision a une véritable portée pratique.

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Peut-on payer avec ses données personnelles ?

On ne l’attendait plus et pourtant … Dans une relative indifférence, la Directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques a été adoptée le 20 mai 2019. Elle pose avec une acuité particulière la question de la fourniture de données à caractère personnel comme contrepartie de la fourniture d’un produit ou d’une service et en filigrane, l’opposition radicale entre les approches consuméristes contractuelles et la protection des données à caractère personnel du GDPR.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Depuis ce 15 septembre, l’Europe impose l’authentification forte des paiements électroniques

Depuis le 15 septembre, l’authentification forte est désormais obligatoire. Afin d’augmenter (encore plus) le niveau se sécurité des transactions, des millions d’européens vont devoir s’habituer à une étape supplémentaire lors d’une transaction sur Internet. Concrètement, ce sera souvent via le smartphone que la sécurisation se réalisera, grâce à un SMS ou la reconnaissance faciale.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Un marchand ne peut pas limiter les prélèvements SEPA aux seuls résidents de son État membre

La possibilité de payer par prélèvement SEPA ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national. Les personnes ayant en règle général leur compte bancaire dans leur Etat de résidence, cette condition reviendrait indirectement à imposer l’ouverture d’un compte dans un Etat déterminé, ce qui est interdit par le règlementation. Un prélèvement SEPA est un service de paiement national ou transfrontalier visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement du payeur.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Droit de citation : pas d’autorisation requise en principe

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. Par ailleurs, la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ou en vertu d’une licence non volontaire ou encore en vertu d’une autorisation légale.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Blockchain : une révolution pour le droit ?

La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !

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Santé et médecine en ligne

RGPD et recherche scientifique : le cadre juridique en Belgique

On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.

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avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.

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