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Commerce électronique

Quelle règlementation pour les données non personnelles ?

Le 14 novembre 2018, un règlement européen relatif aux données non personnelles a été adopté. Il vise à favoriser la mobilité de données non personnelles en supprimant les règles nationales imposant des exigences de localisation des données. Avec ce nouveau règlement, les institutions européennes espèrent que le libre flux des données au sein de l’Union jouera un rôle important dans la croissance et l’innovation fondées sur les données.

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Presse et médias

Voici le plan « anti fake news » de l’Union européenne

L’Europe a peur d’une manipulation des élections de 2019. Elle ne veut pas vivre de Russiagate à l’américaine. Dans cette perspective, la Commission européenne a présenté ce 5 décembre un plan d’action en vue d’intensifier les efforts pour contrer la désinformation en Europe et au-delà.

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Derniers articles

Paiement, monnaie et facture électroniques

Acheter des bitcoins chez le buraliste ?

Une société privée annonce un nouveau service permettant d’acheter ou vendre des bitcoins chez son buraliste. Si le projet se fait, ce sera sans le soutien des autorités. Dans un communiqué commun (fait rare), l’Autorité des marchés financiers, la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en garde. L’initiative a de quoi interpeller.

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Droit du travail

Les livreurs sont-ils des salariés?

L’économie collaborative tremble une nouvelle fois sur ses bases ! Pour la première fois, une Cour de cassation requalifie un contrat de collaboration en contrat de travail, après avoir constaté que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci, et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

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Santé et médecine en ligne

Scandale des implants : que dit le droit ?

Depuis plusieurs semaines, un consortium de 250 journalistes issus de 59 médias européens dévoile des informations préoccupantes relatives à la sécurité des implants : implants mammaires ou cardiaques, prothèses de genoux ou de hanche, etc. Le système de surveillance est-il défectueux ? Nous faisons le point sur le cadre juridique applicable et les recours possibles.

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Contrats informatiques

IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It has been prepared by IT IP Law Group Europe, a network of specialized law firms.

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Contrefaçon sur internet : quelle loi s’applique ?

Par un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation française confirme l’application de la théorie dite de la « focalisation » pour déterminer la loi applicable en cas de litige de contrefaçon sur Internet : des actes allégués de contrefaçon effectués à partir d’un site étranger peuvent être jugés par les Cours et tribunaux français selon la loi française, lorsque le site en question cible un public français. Un coup de pouce pour lutter contrer les “bulles d’impunité” dont certains contrefacteurs utilisent en s’abritant dans des pays laxistes.

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Contrats informatiques

Violer les termes de la licence engendre-t-il toujours une contrefaçon ?

La Cour d’appel de Paris vient de poser une question préjudicielle potentiellement explosive à la CJUE : lorsqu’une personne ne respecte pas la licence qui lui a été accordée par le titulaire des droits, y a-t-il acte de contrefaçon ou violation contractuelle ? La plupart des juristes français diront « contrefaçon » ! Pourtant, les choses sont loin d’être simples …

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Derniers
Dossiers

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Les objets connectés portables et le droit de la propriété intellectuelle : l’exemple de l’Apple Watch

Le secteur des technologies portables en est encore à ses balbutiements, mais fort est à penser qu’il soulèvera des problèmes de propriété intellectuelle comparables à ceux en matière de smartphones. De nombreux brevets sont en jeux comme en témoigne le premier litige entre Apple Inc et son Apple Watch 1, et la société Masa LLC.…

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Administration électronique

Analyse approfondie de la loi belge mettant en œuvre le règlement européen eIDAS

Même si les dispositions d’un règlement européen sont d’application directe, et n’impliquent pas nécessairement de transposition en droit national comme c’est le cas pour une directive, il n’empêche que certaines dispositions relatives aux « services de confiance » de ce règlement nécessitent une intervention législative au niveau national afin d’assurer leur mise en œuvre. Le règlement n’étant pas d’harmonisation maximale, le législateur belge a en outre exploité les marges de manœuvres laissées par le texte européen en consacrant des dispositions visant à créer un cadre juridique complet et cohérent pour l’archivage électronique.

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Dernières publications en matière de
Contentieux

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Vie privée et données personnelles

Legal protection of personal data (until May, 25th, 2018)

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

IP enforcement in the European union

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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Contrats à distance et sanctions du non-respect des règles applicables à ceux-ci : note sous J.P. Wavre (2e canton), 18 février 2014

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS Contrats à distance et sanctions du non-respect des règles applicables à ceux-ci : note sous J.P. Wavre (2e canton), 18 février 2014 -

Le formalisme contractuel comme mécanisme de protection du consommateur : quelques réflexions en droit européen et en droit comparé (Belgique et Espagne)

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS Le formalisme contractuel comme mécanisme de protection du consommateur : quelques réflexions en droit européen et en droit comparé (Belgique et Espagne) -

L’action en réparation collective

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS L’action en réparation collective -

Contrat et immatériel en Belgique

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS Contrat et immatériel en Belgique -

La protection du consommateur de contenus numériques

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS La protection du consommateur de contenus numériques -

Sécurité des systèmes d’information

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS Sécurité des systèmes d’information -

L’identification électronique et les services de confiance depuis le règlement elDas

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS L’identification électronique et les services de confiance depuis le règlement elDas -

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avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.

est un cabinet franco-belge,
consacré au droit de la création et de l'innovation.
Le cabinet est un des pionniers et leader de la matière.

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