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Commerce électronique

Pharmacie en ligne : timide assouplissement du cadre juridique français

Qui veut tuer la pharmacie française ? La loi ASAP devait booster le commerce électronique de médicaments en France. La montagne accouche d’une souris. La France reste l’un des pays les plus restrictifs, sans que l’on perçoive de plus-value significative en termes de santé publique. Tout bénéfice pour les pharmaciens étrangers qui peuvent vendre en France, et sont de surcroit très largement exonérés du cadre juridique français.

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Commerce électronique

La jurisprudence Uber et Airbnb affinée et précisée

Le copycat roumain de Uber est considéré comme un service de la société de l’informaiton. Pour la CJUE, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.

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Vie privée et données personnelles

Cookies : 100.000.000 € d’amende contre Google

Pour avoir violé la règlementation en matière de cookies, Google se voit imposer une amende de 100.000.000 euros. En substance, des cookies étaient déposés sans consentement et l’information manquait de clarté. Amazon a été sanctionnée, pour des motifs largement similaires, à 35.000.000 euros.

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Vie privée et données personnelles

Le consentement n’est pas valablement donné “en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d’inactivité”

Un contrat contenant une clause selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement lorsque la case y afférente a été cochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat. Pour la Cour, “le consentement n’est pas valablement donné en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d’inactivité”

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Vie privée et données personnelles

Carrefour passe à la caisse pour violation du RGPD

Plus de 3.000.000 € d’amende et la publication de décisions qui permettent de saisir l’ampleur des errements de la marque dans sa politique de gestion des données personnelles. La société a collaboré à l’enquête et remédié à beaucoup de non conformités, mais l’image est ternie.

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Droit de la concurrence

Secteur hôtelier c. Booking.com : 2-0

Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante. Bien que les agissements ainsi contestés soient mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, la règle de compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle prévue par le règlement Bruxelles I bis s’y applique.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Blockchain : une révolution pour le droit ?

La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !

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Santé et médecine en ligne

RGPD et recherche scientifique : le cadre juridique en Belgique

On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.

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Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par Me Etienne Wery,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.

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Le cabinet est un des pionniers et leader de la matière.

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