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Derniers articles

Vie privée et données personnelles

GDPR : le Groupe 29 (G29) dévoile ses lignes directrices concernant « l’analyse d’impact »

Après la Commission de la protection de la vie privée belge (CPVP), c’est maintenant au tour du G29 de publier ses Guidelines sur l’analyse d’impact préalable relative à la protection des données (AIPD) issue du GDPR. Ces guidelines éclairent notamment – et à l’instar de la CPVP – sur les opérations de traitement susceptibles de faire l’objet d’une AIPD (dans quel cas est-ce obligatoire, quid des traitements existants ?), sur la manière à laquelle une AIPD doit être réalisée ainsi que sur les cas où l’autorité de contrôle doit être consultée. Entre autre précision importante, le G29 se prononce sur l’inapplication de principe aux traitements existants lors de l’entrée en vigueur du GDPR. Ces Guidelines sont soumises à consultation publique durant six semaines.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Un Guide à destination des États membres pour mieux légiférer en matière de données personnelles

Le GDPR entrera en vigueur en mai 2018. Le moment n’est donc pas innocent. Le contrôleur européen à la protection des données publie un guide à destination des législateurs des Etats membres, en vue de les aider à mieux intégrer la protection des données lorsqu’ils légifèrent.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Trump annule la loi protégeant les données de connexion exploitées par les FAI américains

Le président Trump a décidé de revenir sur une des dernières décisions de Barack Obama : il annule le plan adopté par le précédent président visant à augmenter les règles de confidentialité imposées aux FAI. La loi n’entrera pas en vigueur. Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) américains se réjouissent. Quel est l’enjeu derrière cette décision ? Décryptage.

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Le .africa est ouvert. Titulaires de marques, ne trainez pas !

Le continent africain franchit aujourd’hui une nouvelle étape dans ses efforts pour devenir un acteur incontournable de la société de l’information. Après avoir investi considérablement dans les infrastructures de téléphonie mobile, et permis de la sorte le développement de nombreux services numériques, l’Afrique achève de compléter le schéma avec une extension gTLD qui lui est propre : le .africa.

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Contrats informatiques

Rupture des pourparlers autour d’un contrat informatique : le juge des référés refuse d’intervenir

Que ce soit pour l’analyse du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent, le tribunal de commerce de Paris estime qu’il devrait, pour faire droit à la demande, analyser le caractère abusif de la rupture des pourparlers ce qui, à son estime, dépasse le cadre des compétences restreintes du juge des référés.

Droit & Technologies
Droit de la concurrence

Comparer les prix, oui, mais pas n’importe comment !

Une publicité comparative des prix entre des magasins de format et de taille différents n’est pas licite dans certaines circonstances. Une telle publicité est également susceptible d’être trompeuse si le consommateur n’est pas clairement informé dans la publicité elle-même de la différence de format et de taille des magasins comparés.

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Dernières publications en matière de
Contentieux

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Contrat Informatique

Les contentieux liés aux contrats informatiques

On examine successivement le contentieux lié à la phase précontractuelle (jusque, et y compris, la conclusion du contrat en tant que telle), et le contentieux lié à l’exécution du contrat. On part du postulat que le contentieux s’inscrit dans une relation contractuelle B2B nouée entre un client « professionnel » et un prestataire (for-cément professionnel). Lorsque le client est un « consommateur », des dispositions légales ou réglementaires additionnelles sont susceptibles de s’appliquer, pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs (interdiction des clauses abusives ou des pratiques commerciales déloyales, obligations d’information, exigences de forme, droit de rétrac-tation, etc.). Ces règles ne sont toutefois pas étudiées ici. L’analyse est présentée en droit français et en droit belge.

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Régulation et règlement des litiges

Important Milestones of a Trial in EU Countries

The judicial process is one of those matters which has been only harmonised a little within the European Union. Each country is relatively free to set the rules for procedures conducted before its national courts. However, states must act in accordance with the general principles, issuing, in particular, from the European Convention on Human Rights. We provide in this publication an overview of the important milestones of a trial in all countries where the IT IP LAW GROUP EUROPE has a member.

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avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.

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