Criminalité et droit pénal
Publié le 20/10/2021
Un droit fondamental peut-il justifier la commission d’une infraction pénale ?
Alors que la cour d’appel avait affirmé que la liberté d’expression ne peut jamais justifier la commission d’une infraction, la Cour de cassation estime au contraire que, « dans certaines circonstances particulières, le fait d’incriminer et de punir le comportement d’un individu peut porter une atteinte excessive à la liberté d’expression garantie par la Convention européenne des droits de l’homme. »
