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Publié le 16/10/2019
La police belge vient de rendre public le rapport statistique 2017-2018 de la criminalité. Un chapitre spécial est consacré aux « hausses remarquables » à commencer par … la criminalité informatique ! Sur ce point, l’année 2018 a été catastrophique avec une augmentation de 14,8 %.
Publié le 14/10/2019
La CJUE a rendu un arrêt militant en matière de responsabilité des intermédiaires. Malgré l’interdiction de leur imposer une surveillance générale, elle estime qu’un hébergeur peut, dans un cas particulier, se voir enjoint de collaborer activement à l’identification et la suppression de contenus équivalents au contenu illicite initial. C’est une révolution qui s’annonce pour les hébergeurs qui vont devoir mettre en place des procédures internes ad hoc.
Publié le 01/10/2019
Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes. Une case cochée par défaut est donc insuffisante. La Cour précise que ceci vaut également pour les cookies qui n’impliquent pas de traitement de données personnelles.
Publié le 29/09/2019
S’écartant de l’avis de l’avocat général, la CJUE a largement ouvert la porte au sampling musical au terme d’un arrêt qui prend en compte non seulement le droit exclusif du producteur du phonogramme, mais aussi la finalité de ce droit (protéger l’investissement), et la nécessité de trouver un équilibre entre ce droit exclusif et les droits fondamentaux des tiers, au rang desquels figure la liberté des arts qui relève de la liberté d’expression.
Publié le 26/09/2019
La révolution RGPD ne sera complète qu’après l’adoption du règlement « vie privée et communications électroniques » destiné à remplacer la directive de 2002. Ce règlement est supposé encadrer notamment toute les activités de marketing dans la société de l’information. Autant dire que les enjeux sont considérables. La présidence finlandaise veut sortir le dossier de l’ornière et tente un compromis.
Publié le 24/09/2019
Un dessin ou un modèle est-il susceptible d’être également protégé par le droit d’auteur en tant qu’œuvre ? Dans l’affirmative, à quelles conditions ? Peut-on prendre en compte l’esthétisme du modèle pour en apprécier l’originalité ? Telles sont les intéressantes questions tranchées par un récent arrêt de la CJUE. La décision a une véritable portée pratique.
Publié le 19/09/2019
On ne l’attendait plus et pourtant … Dans une relative indifférence, la Directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques a été adoptée le 20 mai 2019. Elle pose avec une acuité particulière la question de la fourniture de données à caractère personnel comme contrepartie de la fourniture d’un produit ou d’une service et en filigrane, l’opposition radicale entre les approches consuméristes contractuelles et la protection des données à caractère personnel du GDPR.
Publié le 17/09/2019
Depuis le 15 septembre, l’authentification forte est désormais obligatoire. Afin d’augmenter (encore plus) le niveau se sécurité des transactions, des millions d’européens vont devoir s’habituer à une étape supplémentaire lors d’une transaction sur Internet. Concrètement, ce sera souvent via le smartphone que la sécurisation se réalisera, grâce à un SMS ou la reconnaissance faciale.
La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !
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On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.
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The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.
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Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par Me Etienne Wery,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.
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