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Publié le 06/12/2021
Pour la première fois, la CJUE se penche sur la décompilation d’un logiciel. Elle livre une réponse nuancée. Tout en acceptant le principe de la décompilation dans le cadre de la correction des erreurs, elle encadre l’opération d’un luxe de précautions et contraintes, rendant l’opération très risquée juridiquement.
Publié le 24/11/2021
Profitant de cinq questions préjudicielles, l’avocat général rappelle que la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes aux communications électroniques, n’est autorisée qu’en cas de menace grave pour la « sécurité nationale ». Il dresse un utile catalogue des décisions déjà rendues.
Publié le 18/11/2021
Pour l’autorité irlandaise, la pub personnalisée fait partie de l’essence de Facebook : le cœur du service, tel qu’il est défini dans le contrat spécifique comprend clairement (et semble même reposer sur) la fourniture de publicités personnalisées. Il en découle que le traitement de données à caractère personnel qu’engendre la publicité personnalisée est « nécessaire » à l’exécution du contrat et dispose donc d’une base de licéité.
Publié le 15/11/2021
Google a bel et bien abusé de sa situation dominante en tant que moteur de recherches, afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents. Le tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission et maintient l’amende inchangée : 2,42 milliards d’euros.
Publié le 09/11/2021
En pleine COP 26, le Sénat français modifie la loi qui incrimine l’obsolescence programmée. Objectif : éviter d’avoir à prouver que l’intention est d’augmenter le taux de remplacement du produit. Avec les autres mesures adoptées, c’est l’impact écologique de la société de l’information et du numérique qui est au cœur des débats.
Publié le 08/11/2021
Les CNIL du monde se parlent régulièrement sous l’égide de la GPA : global Privacy Assembly. Elles viennent d’adopter, ensemble, des résolutions qui ressemblent de plus en plus à une gouvernance mondiale dans laquelle l’influence du RGPD est perceptible. Ainsi en va-t-il de la récente résolution visant à encadrer l’accès des gouvernements aux données personnelles détenues par les sociétés privées et de celle relative au « bien commun ».
Publié le 05/11/2021
Ce lundi 1er novembre, le PRC Personal Information Protection Law (the PIPL) est entré en vigueur dans toute la République populaire de Chine. C’est dans le but de maîtriser les géants de la technologie et en réponse aux nombreuses pressions externes que la Chine accouche de son premier texte unifié en matière de protection des données. Cette loi nationale se veut très comparable mais pas pour autant identique à son grand frère européen, le RGPD.
Publié le 01/11/2021
L’analyse des amendes infligées dans les pays européens montre de grands écarts qui interpellent et, pour le dire sincèrement, sont préoccupants. L’adoption d’un règlement devait harmoniser les choses en Europe, tandis que le guichet unique devait faciliter la supervision. Assiste-t-on un mécanisme pervers de création de zones de laxisme au sein de l’Union européenne ?
La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !
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On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.
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The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.
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Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par Me Etienne Wery,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.
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