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Publié le 30/11/2022
De plus en plus de personnes exercent leur droit d’accès, dont la popularité va grandissant. Des outils informatiques apparaissent, qui permettent de générer un grand nombre de demandes automatisées. L’exercice de ce droit n’est pourtant pas illimité, et doit répondre à certaines conditions. Passage en revue d’une matière plus nuancée qu’il n’y parait.
Publié le 23/11/2022
En matière de protection des données, la Cour de justice ne semble pas prête à dévier d’un iota de sa doctrine. Elle recale un article de la directive anti-blanchiment : elle invalide l’article qui organise l’accès au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés (ultimate beneficial owner : UBO)
Publié le 14/11/2022
Un enquêteur demande à un suspect de déverrouiller son téléphone, et ce dernier refuse. Que risque-t-il ? La Cour de cassation vient de mettre un terme à un dossier fleuve dans lequel la cour d’appel avait, à deux reprises, fait de la résistance : l’assemblée plénière juge que le refus de communiquer le code secret de déverrouillage est punissable.
Publié le 09/11/2022
En février 2022, le gouvernement français chargeait un groupe d’experts de dresser un rapport sur le métavers. La volonté était de comprendre avant d’éventuellement réguler. Le rapport est disponible et formule une dizaine de propositions. Si vous n’avez rien compris jusqu’ici au métavers, ce rapport peut être un bon point de départ pour vous rattraper.
Publié le 03/10/2022
L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou faut-il raisonner à l’inverse et considérer que l’intérêt personnel du responsable de traitement – y compris un intérêt purement commercial – est légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi ? Voici en substance l’importante question à laquelle la CJUE sera amenée à répondre
Publié le 28/09/2022
La Commission a proposé ce 28 septembre 2022 de nouvelles règles en matière de responsabilité, applicables aux produits et à l’IA. Objectif : mieux protéger les consommateurs et favoriser l’innovation. Dans certains cas, une présomption de causalité sera introduite en matière de dommage causé par une intelligence artificielle.
Publié le 27/09/2022
Un site d’intermédiation pour la vente de tickets de matchs de foot doit être qualifié d’éditeur (et non hébergeur) en raison de l’assistance fournie, consistant notamment à optimiser la présentation des tickets en vente et à promouvoir ces ventes. Cela suppose sa connaissance ou son contrôle des données stockées et lui confère un rôle actif qui exclut de le considérer comme un hébergeur. Le début d’un mouvement de fond ?
Publié le 21/09/2022
Selon l’avocat général, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données. Toutefois, elle doit prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.
La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !
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On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.
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The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.
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Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par Me Etienne Wery,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.
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