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Commerce électronique

Le produit acheté sur Internet n’est pas conforme : que faire ?

Les États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme. Ce lieu doit être propre à assurer une mise dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

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Criminalité et droit pénal

Site de rencontre … ou incitation à la prostitution ?

Une décision du tribunal correctionnel permet de mesurer la frontière entre site de rencontre d’une part, et incitation à la prostitution d’autre part. Ce n’est que parce que le site a fondé son modèle et sa publicité sur une invitation explicite à entretenir une relation sexuelle tarifée, que le juge condamne.

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Derniers articles

Commerce électronique

Géo-localisation des prix : la Belgique en ordre

Le géo-marketing vise la discrimination technique ou contractuelle basée sur la nationalité ou la résidence du consommateur : sur un site web, les conditions changent en fonction de l’origine de l’internaute. Typiquement, l’internaute est redirigé vers un site national et se voit proposer des produits, services, prix et/ou modalités différents en fonction de la localisation de son adresse IP. L’Europe a mis fin à la pratique. La Belgique vient de se mettre en conformité.

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Télécoms et communications électroniques

Skype (VoIP) est soumis aux lois télécoms

Tout le secteur du VoIP tremble sur ses bases : la Cour de justice a tranché. Elle juge que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service « Voice over Internet Protocol (VoIP), qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté d’un État membre à partir d’un terminal, constitue un « service de communications électroniques » au sens du paquet télécom.

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Droit à l'image et de la personnalité

Que doit faire Facebook quand la justice ordonne le retrait d’un message ?

Selon l’avocat général Szpunar, Facebook peut être contrainte de rechercher et d’identifier tous les commentaires identiques à un commentaire diffamatoire dont l’illicéité a été constatée, ainsi que des commentaires équivalents pour autant que ces derniers proviennent du même utilisateur. Dans le cas d’espèce, le droit de l’Union invoqué ne réglemente pas la question de savoir si Facebook peut être contrainte de supprimer les commentaires en cause au niveau mondial.

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Vie privée et données personnelles

Quel est l’impact de la faillite sur les données personnelles ?

L’affaire Cambridge Analytica aura au moins permis de faire progresser le droit : un tribunal anglais estime que l’administrateur d’une société n’est pas, en règle, coresponsable de traitement avec la société dont il a la charge, et que la liquidation n’y change rien.

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Vie privée et données personnelles

Commercialiser les données provenant des journaux officiels ? Pas évident …

De très nombreuses données personnelles dérivent du droit des sociétés : les administrateurs, gérants, mandats … figurent sur des listes officielles et publiques. Il y a tellement d’informations disponibles que plusieurs sociétés en ont fait un business. Le nouveau Code (belge) des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il contient un chapitre destiné à renforcer la protection de ces données un peu particulières.

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Criminalité et droit pénal

L’Europe se prépare à la cyber-guerre

La guerre électronique n’est plus une fiction : des forces étrangères ennemies (étatiques ou non) sont d’ores et déjà à l’œuvre pour déstabiliser, tester, affaiblir les « ennemis ». Indépendamment d’une réponse militaire, l’Europe se dote d’un cadre juridique qui permet de sanctionner financièrement les responsables des attaques.

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Derniers
Dossiers

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Blockchain : une révolution pour le droit ?

La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !

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Santé et médecine en ligne

RGPD et recherche scientifique : le cadre juridique en Belgique

On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.

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Dernières publications en matière de
Contentieux

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Vie privée et données personnelles

Legal protection of personal data (until May, 25th, 2018)

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

IP enforcement in the European union

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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Contrats à distance et sanctions du non-respect des règles applicables à ceux-ci : note sous J.P. Wavre (2e canton), 18 février 2014

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS Contrats à distance et sanctions du non-respect des règles applicables à ceux-ci : note sous J.P. Wavre (2e canton), 18 février 2014 -

Le formalisme contractuel comme mécanisme de protection du consommateur : quelques réflexions en droit européen et en droit comparé (Belgique et Espagne)

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS Le formalisme contractuel comme mécanisme de protection du consommateur : quelques réflexions en droit européen et en droit comparé (Belgique et Espagne) -

L’action en réparation collective

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS L’action en réparation collective -

Contrat et immatériel en Belgique

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS Contrat et immatériel en Belgique -

La protection du consommateur de contenus numériques

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS La protection du consommateur de contenus numériques -

Sécurité des systèmes d’information

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS Sécurité des systèmes d’information -

L’identification électronique et les services de confiance depuis le règlement elDas

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS L’identification électronique et les services de confiance depuis le règlement elDas -

Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par Me Etienne Wery,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.

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consacré au droit de la création et de l'innovation.
Le cabinet est un des pionniers et leader de la matière.

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