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Publié le 18/10/2017
La CNIL a publié un guide pratique, à destination des sous-traitants. En 12 thèmes, elle tente de faire le tour des principales questions. L’initiative est à saluer car elle clarifie une situation très complexe. Pour autant, toutes les questions ne sont pas tranchées. Il reste 10 mois pour mettre à jour la chaîne de contrats des sous-traitants. C’est peu…
Publié le 13/10/2017
La justice a tranché : les Etats ne peuvent pas s’opposer aux OGM autorisés au niveau européen, sauf à prouver un risque « grave », « évident », pour « la santé ou l’environnement ». Ce faisant, la CJUE réduit à presque rien le « principe de précaution » appliqué aux OGM qui font, il est vrai, l’objet d’une règlementation ad hoc.
Publié le 06/10/2017
Une source qui se dévoile à la police est-elle encore protégée en tant que source ? Le journaliste appelé à témoigner au sujet de cette source peut-il se taire ? Condamnée pour son refus de témoigner lors du procès de sa source, une journaliste vient de voir son honneur lavé par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui désavoue la cour suprême norvégienne.
Publié le 04/10/2017
Une liste comportant des données personnelles, obtenue sans l’accord du responsable de traitement, peut être recevable en justice. Une personne qui figure sur cette liste et qui serait entrée en possession de celle-ci sans en avoir le droit, doit pouvoir l’invoquer pour défendre ses droits de la personnalité. Raisonner autrement serait une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif.
Publié le 29/09/2017
Une fois de plus, la légalité des liens hypertextes revient au-devant de la scène. C’est un étonnant arrêt qui vient d’être rendu par la cour suprême allemande. Un pied de nez à la CJUE. Elle estime que vu le rôle particulier que joue le moteur de recherche Google Images dans le fonctionnement d’Internet, il faut adapter la règle posée par la CJUE dans l’arrêt GS média.
Publié le 26/09/2017
Un procès criminel est le plus souvent une affaire impliquant des personnes inconnues qui ont traversé un épisode tragique dans leur vie privée. Dans ces conditions, interdire à la presse de montrer le visage non flouté de l’accusé – présumé innocent – pendant le procès, est une ingérence proportionnée à l’objectif poursuivi de protection de l’image et de la présomption d’innocence de l’accusé.
Publié le 22/09/2017
Le projet de loi réformant la Commission de la protection de la vie privée (« CPVP ») a été déposé devant la Chambre des représentants. Ce projet de loi « portant création de l’Autorité de protection des données » a pour objectif de mettre en conformité la CPVP avec le nouveau Règlement européen sur la protection des données (« GDPR »). La révolution est donc en cours…
Publié le 21/09/2017
La section « Jeunes » du parti Ecolo belge a réalisé un photomontage du ministre chargé de l’immigration. La légende fait état de “rafles planifiées”. Le ministre porte plainte. La liberté d’expression permet-elle tout ? Ecolo a-t-il été trop loin ? Petit rappel des règles en la matière …
Le secteur des technologies portables en est encore à ses balbutiements, mais fort est à penser qu’il soulèvera des problèmes de propriété intellectuelle comparables à ceux en matière de smartphones. De nombreux brevets sont en jeux comme en témoigne le premier litige entre Apple Inc et son Apple Watch 1, et la société Masa LLC.…
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Même si les dispositions d’un règlement européen sont d’application directe, et n’impliquent pas nécessairement de transposition en droit national comme c’est le cas pour une directive, il n’empêche que certaines dispositions relatives aux « services de confiance » de ce règlement nécessitent une intervention législative au niveau national afin d’assurer leur mise en œuvre. Le règlement n’étant pas d’harmonisation maximale, le législateur belge a en outre exploité les marges de manœuvres laissées par le texte européen en consacrant des dispositions visant à créer un cadre juridique complet et cohérent pour l’archivage électronique.
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The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.
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Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par Me Etienne Wery,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.
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