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Vie privée et données personnelles

Le règlement e-privacy a (vraiment) du plomb dans l’aile …

Les États membres sont incapables de s’entendre sur un compromis pourtant accepté par le Parlement européen et la Commission. Entre ceux qui ont peur de perdre leurs prérogatives, ceux qui craignent une diminution du niveau de protection et ceux qui à l’inverse considèrent qu’on impose trop de règles, c’est le chaos … avec le risque que le texte ne soit jamais adopté.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Usage non-autorisé d’un logiciel : quelle action entamer ?

Ecartelé entre le réflexe délictuel en matière de contrefaçon, et le principe du non-cumul des responsabilités, le praticien français ne sait parfois plus sur quel pied danser. Agir sur une base délictuelle ou contractuelle ? Pour le défendeur également, l’enjeu est important. Pour l’avocat général de la CJUE, l’action que le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique peut exercer contre le titulaire de la licence, pour cause de violation des facultés propres du titulaire des droits, est de nature contractuelle dans certains cas.

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Vie privée et données personnelles

Nightingale : le nouveau scandale « made in Google »

Nightingale (rossignol) : le nom a de quoi séduire. Il est pourtant synonyme de nouveau scandale en matière de protection des données personnelles. L’accusé est un GAFA : Google, qui a eu accès aux données médicales de 50 millions d’Américains, sans les prévenir, et sans anonymisation.

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Droit du travail

Liberté d’expression du salarié : les juges vont devoir s’adoucir

Les juges français sont traditionnellement sévères à l’égard des employés virulents qui s’expriment sur Internet. Prudence ! La CEDH vient en effet de rendre un arrêt qui invite à une mise en balance plus soignée, y compris lorsque le salarié s’exprime sur un forum public : des propos qui critiquent les pratiques de l’employeur doivent être tolérés si, au-delà du désaccord ainsi exprimé, ils touchent au débat d’intérêt général.

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Vie privée et données personnelles

Privacy shield : tout va très bien madame la Marquise !

La Commission européenne se déclare satisfaite de l’efficacité du bouclier de protection des données personnelles, plus connu sous son appellation anglaise Privacy Shield. Son évaluation (qui relève autant de la politique que du droit) fait grincer quelques dents : les USA n’ont rien lâché sur leur obsession sécuritaire de sorte que les données des européens, une fois aux USA, y sont soumises à des lois extrêmement lâches.

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Santé et médecine en ligne

Quand le logiciel devient un “dispositif médical”

Avec la nouvelle règlementation, de plus en plus de logiciels sont qualifiés de “dispositifs médicaux”, ce qui les soumet à un cadre juridique spécifique. L’enjeu est crucial dans le secteur de la santé qui est l’un des plus gourmands en nouvelles technologies. Des logiciels de diagnostic à ceux de traitement des images, en passant par les applications et autres objets connectés … De nouvelles lignes directrices permettent d’y voir (un peu) plus clair.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Blockchain : une révolution pour le droit ?

La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !

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Santé et médecine en ligne

RGPD et recherche scientifique : le cadre juridique en Belgique

On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.

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Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par Me Etienne Wery,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.

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