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Vie privée et données personnelles

GDPR : Tout savoir sur le registre des activités de traitement

Qui doit tenir un Registre ? Existe-t-il des exceptions ? Pourquoi cette obligation de tenir un Registre ? Que doit contenir le Registre ? Quelles informations doivent y figurer ? Comment établir le Registre ? A qui est-il destiné ? Quelles sont les sanctions ? La Commission belge pour la protection de la vie privée a publié ce 14 juin 2017 une Recommandation qui peut servir de guide.

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Vie privée et données personnelles

Avocat et DPO ? L’ordre bruxellois répond favorablement

L’ordre bruxellois des avocats modifie le Code de déontologie pour insérer la fonction de délégué à la protection des données (DPO/DPD). L’Ordre a été prompt sur la balle : les avocats attentifs auront remarqué que la lettre du Barreau de Bruxelles de ce 31 juillet 2017 contenait une information essentielle pour les spécialistes de la protection des données à caractère personnel : l’Ordre donne son feu vert permettant aux avocats d’exercer – en qualité d’avocat – la fonction légale de Délégué à la Protection des Données (DPD) ou en anglais Data Protection Officer (DPO).

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Derniers articles

Vie privée et données personnelles

La Cour recale l’accord PNR avec le Canada

Cet accord est relatif au transfert des données personnelles des voyageurs européens allant au Canada. Saisie par le Parlement, la Cour déclare que l’accord ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle. Si le transfert, la conservation et l’utilisation systématiques de l’ensemble des données des passagers sont pour l’essentiel admissibles, plusieurs dispositions du projet d’accord ne répondent pas aux exigences découlant des droits fondamentaux de l’Union.

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Criminalité et droit pénal

L’appel au Djihad est un « détournement » de la liberté d’expression

Pour la CEDH (droits de l’homme), l’appel au djihad et la défense de la charia en appelant à la violence pour l’établir, est un discours de haine. Elle estime qu’une requête qui lui est présentée pour tenter de justifier de tels propos par le biais de la liberté d’expression, est tellement incompatible avec la tolérance qui sous-tend la Convention qu’il s’agit d’un « détournement » de la liberté d’expression. La requête est tout simplement irrecevable.

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Vie privée et données personnelles

Tomorrowland : le flicage général des festivaliers laissera des traces

Les 400.000 festivaliers ont fait l’objet d’un screening secret par la police qui a passé au peigne fin ses bases de données. Personne n’était au courant, pas même la Commission vie privée qui n’a pas apprécié. Les critères de refus sont inconnus. La police assume un ordre donné par d’autres. La fête n’est pas gâchée, mais l’intrusion d’un flicage généralisé dans ce grand moment de liberté laissera des traces.

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Santé et médecine en ligne

Logiciel d’aide à la prescription médicale : êtes-vous certifié ?

La Haute autorité de la santé a mis à jour le référentiel sur la base duquel les logiciels d’aide à la prescription médicale peuvent demander leur certification. La pénétration des nouvelles technologies dans le secteur de la santé s’accélère. L’intelligence artificielle n’y est pas étrangère. La HAS intègre la « stratégie thérapeutique » (quel est le meilleur médicament compte tenu de la situation donnée d’une personne? ) dans les objectifs de la certification.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Marre de la licence d’Oracle ? Vous n’êtes pas le seul.

La fait est assez rare pour être souligné : le Cigref (qui regroupe 140 grandes entreprises françaises) a publié une lettre ouverte à Oracle afin d’exprimer son ras-le-bol à l’égard de la politique de licence de l’éditeur américain. 60% des utilisateurs Oracle rêveraient d’en changer …

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Commerce électronique

Uber prend une (nouvelle) claque : l’avocat général valide la loi française

Pour l’avocat général, la France ne devait pas notifier préalablement à la Commission européenne la loi pénale française qui sert d’assise pour poursuivre UberPop. Pour lui, ce n’est pas une « règle technique » au sens de la directive qui oblige les Etats membres à notifier tout projet de norme impactant les produits et services de la société de l’information.

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Derniers
Dossiers

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Les objets connectés portables et le droit de la propriété intellectuelle : l’exemple de l’Apple Watch

Le secteur des technologies portables en est encore à ses balbutiements, mais fort est à penser qu’il soulèvera des problèmes de propriété intellectuelle comparables à ceux en matière de smartphones. De nombreux brevets sont en jeux comme en témoigne le premier litige entre Apple Inc et son Apple Watch 1, et la société Masa LLC.…

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Administration électronique

Analyse approfondie de la loi belge mettant en œuvre le règlement européen eIDAS

Même si les dispositions d’un règlement européen sont d’application directe, et n’impliquent pas nécessairement de transposition en droit national comme c’est le cas pour une directive, il n’empêche que certaines dispositions relatives aux « services de confiance » de ce règlement nécessitent une intervention législative au niveau national afin d’assurer leur mise en œuvre. Le règlement n’étant pas d’harmonisation maximale, le législateur belge a en outre exploité les marges de manœuvres laissées par le texte européen en consacrant des dispositions visant à créer un cadre juridique complet et cohérent pour l’archivage électronique.

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Dernières publications en matière de
Contentieux

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Vie privée et données personnelles

IT & IP Litigation in Europe : Legal protection of personal data (until May, 25th, 2018)

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

IT & IP Litigation in Europe : IP enforcement in the European union

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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Contrats à distance et sanctions du non-respect des règles applicables à ceux-ci : note sous J.P. Wavre (2e canton), 18 février 2014

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS Contrats à distance et sanctions du non-respect des règles applicables à ceux-ci : note sous J.P. Wavre (2e canton), 18 février 2014 -

Le formalisme contractuel comme mécanisme de protection du consommateur : quelques réflexions en droit européen et en droit comparé (Belgique et Espagne)

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS Le formalisme contractuel comme mécanisme de protection du consommateur : quelques réflexions en droit européen et en droit comparé (Belgique et Espagne) -

L’action en réparation collective

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS L’action en réparation collective -

Contrat et immatériel en Belgique

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS Contrat et immatériel en Belgique -

La protection du consommateur de contenus numériques

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS La protection du consommateur de contenus numériques -

Sécurité des systèmes d’information

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS Sécurité des systèmes d’information -

L’identification électronique et les services de confiance depuis le règlement elDas

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS L’identification électronique et les services de confiance depuis le règlement elDas -

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avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.

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consacré au droit de la création et de l'innovation.
Le cabinet est un des pionniers et leader de la matière.

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