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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Dans quels cas l’utilisateur peut-il décompiler un logiciel?

L’utilisateur d’un logiciel qui prétend que celui-ci présente des défauts, peut-il le décompiler afin d’assurer la correction des erreurs alléguées ? La décompilation est-elle au contraire exclusivement réservée à la recherche de l’interopérabilité ? La Cour de justice de l’Union européenne sera amenée à trancher cette épineuse question qui présente un grand intérêt pratique.

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Vie privée et données personnelles

La lutte contre le terrorisme ne justifie pas la conservation généralisée des données personnelles

Dans une affaire cruciale pour l’État de droit, l’avocat général se penche sur l’équilibre qui doit prévaloir entre la lutte contre le terrorisme d’une part, et la protection des données personnelles et des libertés individuelles d’autre part. Tout est dit dans une formule : « les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’État de droit ».

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Derniers articles

Vie privée et données personnelles

Peut-on fonder la vidéosurveillance sur la base de l’intérêt légitime ?

À l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance, la Cour apporte plusieurs précisions sur les traitements fondés sur « l’intérêt légitime » du responsable du traitement. Quand celui-ci a-t-il un « intérêt » au traitement ? Quand cet intérêt est-il « légitime » ? Quand les droits des personnes concernées prévalent-ils ? Autant de questions fondamentales utilement clarifiées.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Revendre d’occasion un livre électronique ?

Un livre « papier » se revend, se prête, se partage. Une fois le support acquis, le propriétaire peut librement le céder (à condition de ne pas modifier ou copier le contenu). En est-il de même pour un livre électronique ? La justice vient de répondre par la négative. Elle l’avait pourtant admis pour un logiciel. Décryptage.

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Commerce électronique

Airbnb est un service de la société de l’information

Un an après l’arrêt Uber (qui lui refusait la qualité de « service de la société de l’information »), la CJUE arrive à une conclusion opposée pour ce qui concerne Airbnb. Bénéficier de ce statut est un enjeu stratégique capital pour ces sociétés. En l’espèce, cela signifie que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Cryptomonnaie : l’Europe s’oppose aux stablecoin

Depuis que les cryptomonnaies existent, leurs contempteurs ont dénoncé leur volatilité comme l’un des risques principaux. À présent que les stablecoin se développent et répondent à cette critique, c’est au nom de la lutte contre le terrorisme, la protection de la vie privée et la cybersécurité, que le Conseil européen lance un appel au calme. On perçoit surtout derrière ce message, un terrible aveu d’impuissance.

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Vie privée et données personnelles

Certains sites traitent-ils des cookies publicitaires malgré le refus de l’internaute ? La CNIL saisie.

Plusieurs sites renommés auraient mis en place et exploité un réseau de cookies publicitaires alors que les visiteurs avaient exprimé un refus à leur égard. Cela permettait notamment aux sites en question d’offrir aux internautes un contenu personnalisé et de monétiser leur audience. L’association noyb (M. Max Schrems) a saisi la CNIL de plusieurs plaintes, notamment contre Cdiscount, Allocine et Vanity Fair.

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Commerce électronique

Les influenceurs ne sont pas en-dehors du droit

L’influenceur est responsable du contenu qu’il diffuse. Il n’est pas comme une agence de publicité qui réalise une campagne, que son client diffuse ensuite. Il est lui-même l’émetteur d’un message commercial adressé au public, dont il répond juridiquement. Il est donc important pour l’influenceur d’être transparent et de rédiger un contrat avec la marque pour compte de qui il agit.

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Dossiers

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Blockchain : une révolution pour le droit ?

La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !

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Santé et médecine en ligne

RGPD et recherche scientifique : le cadre juridique en Belgique

On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.

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Dernières publications en matière de
Contentieux

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Vie privée et données personnelles

Legal protection of personal data (until May, 25th, 2018)

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

IP enforcement in the European union

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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Contrats à distance et sanctions du non-respect des règles applicables à ceux-ci : note sous J.P. Wavre (2e canton), 18 février 2014

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS Contrats à distance et sanctions du non-respect des règles applicables à ceux-ci : note sous J.P. Wavre (2e canton), 18 février 2014 -

Le formalisme contractuel comme mécanisme de protection du consommateur : quelques réflexions en droit européen et en droit comparé (Belgique et Espagne)

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS Le formalisme contractuel comme mécanisme de protection du consommateur : quelques réflexions en droit européen et en droit comparé (Belgique et Espagne) -

L’action en réparation collective

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Contrat et immatériel en Belgique

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La protection du consommateur de contenus numériques

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Sécurité des systèmes d’information

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L’identification électronique et les services de confiance depuis le règlement elDas

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avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.

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