Paiement, monnaie et facture électroniques
Publié le 09/09/2019
Un marchand ne peut pas limiter les prélèvements SEPA aux seuls résidents de son État membre
La possibilité de payer par prélèvement SEPA ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national. Les personnes ayant en règle général leur compte bancaire dans leur Etat de résidence, cette condition reviendrait indirectement à imposer l’ouverture d’un compte dans un Etat déterminé, ce qui est interdit par le règlementation. Un prélèvement SEPA est un service de paiement national ou transfrontalier visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement du payeur.
