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RGPD, vie privée et données personnelles

Peut-on revendre les fichiers clients dans le cadre d’une faillite ?

Le RGPD s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui permet à un huissier de justice, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, de vendre une base de données contenant des données à caractère personnel, lorsque les personnes concernées par ces données n’ont pas donné leur consentement à une telle vente ?

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Preuve, signature électronique et cryptographie

Prouver le harcèlement grâce à un enregistrement secret ?

Ne peut pas être admis en justice l’enregistrement de l’entretien avec le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) réalisé à l’insu de ses membres dans le contexte d’une enquête pour harcèlement allégué, à plus forte raison lorsque la preuve invoquée a été obtenue par un stratagème.

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Responsabilité

Abritel a commis une faute en tardant à supprimer proactivement une annonce frauduleuse

Pour la Cour d’appel, Abritel disposait d’informations concrètes lui permettant d’agir promptement pour retirer l’annonce frauduleuse dès sa mise en ligne. L’hébergeur ayant trop tardé, il n’a pas agi promptement comme un opérateur diligent aurait dû le faire. C’est la première application française de la jurisprudence GLAWISCHNIG-PIESCZEK de la Cour de justice de l’Union européenne.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Combien de temps conserver le « casier » judiciaire ou déontologique ?

La CJUE juge que la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement est contraire au droit de l’Union. D’autres affaires similaires sont actuellement pendantes, notamment concernant les sanctions prononcées par l’instance disciplinaire d’une profession règlementée (avocat, médecin, etc.) et posent une question similaire.

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Commerce électronique

Trois sites pornos soumis au DSA

La Commission a ajouté dans la liste des sociétés soumises au nouveau règlement DSA, 3 sites pour adultes : PornHub, Xvideos et Stripchat. Ceux-ci rejoignent les entreprises déjà désignées, principalement actives dans les réseaux sociaux, les très gros sites de commerce électronique et les moteurs de recherche.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Data breach : à quelles conditions indemniser ?

En cas d’attaque (cybercriminalité) contre un système IT ayant entrainé une perte de données, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral. La divulgation des données n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’absence de mesures de sécurité appropriées prises par le responsable de traitement.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Blockchain : une révolution pour le droit ?

La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !

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Santé et médecine en ligne

RGPD et recherche scientifique : le cadre juridique en Belgique

On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.

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