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Publié le 20/05/2022
Les sites adultes peuvent souffler. La Cour de cassation juge que les activités de webcam à caractère sexuel ne relèvent pas de la prostitution « dès lors que [elles] n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui se livre [à cette activité] et celle qui les sollicite ». Conséquence : les sites qui proposent ce service ne peuvent pas être poursuivis pour proxénétisme.
Publié le 12/05/2022
La Commission européenne a adopté ce 10 mai 2022, le nouveau règlement d’exemption sur les accords verticaux, ainsi que de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales. Le sujet est critique pour le commerce électronique : places de marchés, secteur du luxe, distribution de produits technologiques, contrôle du prix de vente final, ventes directes par le fabricant, distribution duale (physique et en ligne), … beaucoup de choses vont évoluer. Le règlement d’exemption révisé et les lignes directrices entreront en vigueur le 1er juin 2022.
Publié le 04/05/2022
Retenez bien l’acronyme « EHDS » : European Health Data Space. La Commission européenne a dévoilé sa proposition de règlement en vue de créer un espace unique européen de la donnée de santé. Il s’agit d’harmoniser les pratiques et les systèmes, et d’offrir aux chercheurs et à l’industrie les informations (anonymes) dont ils ont besoin pour développer des produits et services de santé de qualité.
Publié le 28/04/2022
Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel. Une telle action pourrait être introduite indépendamment de la violation concrète du droit à la protection des données d’une personne concernée et en l’absence de mandat à cette fin.
Publié le 26/04/2022
Elon Musk a réussi : il s’offre twitter pour 44 milliards de dollars. La société sortira de bourse et deviendra entièrement privée. Le motif invoqué, lié à la liberté d’expression conçue de façon la plus absolue, est-il le seul ? Tentative de décryptage.
Publié le 12/04/2022
La Belgique souhaite surfer sur le succès de l’application CovidSafe pour remplacer le système Be-Alert par une sorte de WhatsApp belge. Objectif : mieux communiquer en cas de crise et réaliser au passage une jolie économie. Si l’intention est sans doute bonne, la réalisation pose question et inquiète.
Publié le 07/04/2022
Contrat par voie électronique : pour pouvoir être valablement lié par un tel contrat, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce boutonp.
Publié le 01/04/2022
Achat en ligne de billets pour un événement culturel ou sportif : la Cour de justice précise les cas dans lesquels il n’existe pas de droit de rétractation. En particulier, elle juge qu’il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat auprès d’un intermédiaire … pour autant que le risque économique lié à l’exercice de ce droit pèse sur l’organisateur de l’évènement et pas sur cet intermédiaire.
La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !
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On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.
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The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.
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Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par Me Etienne Wery,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.
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