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Peut-on payer avec ses données personnelles ?

On ne l’attendait plus et pourtant … Dans une relative indifférence, la Directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques a été adoptée le 20 mai 2019. Elle pose avec une acuité particulière la question de la fourniture de données à caractère personnel comme contrepartie de la fourniture d’un produit ou d’une service et en filigrane, l’opposition radicale entre les approches consuméristes contractuelles et la protection des données à caractère personnel du GDPR.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Depuis ce 15 septembre, l’Europe impose l’authentification forte des paiements électroniques

Depuis le 15 septembre, l’authentification forte est désormais obligatoire. Afin d’augmenter (encore plus) le niveau se sécurité des transactions, des millions d’européens vont devoir s’habituer à une étape supplémentaire lors d’une transaction sur Internet. Concrètement, ce sera souvent via le smartphone que la sécurisation se réalisera, grâce à un SMS ou la reconnaissance faciale.

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Derniers articles

Paiement, monnaie et facture électroniques

Un marchand ne peut pas limiter les prélèvements SEPA aux seuls résidents de son État membre

La possibilité de payer par prélèvement SEPA ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national. Les personnes ayant en règle général leur compte bancaire dans leur Etat de résidence, cette condition reviendrait indirectement à imposer l’ouverture d’un compte dans un Etat déterminé, ce qui est interdit par le règlementation. Un prélèvement SEPA est un service de paiement national ou transfrontalier visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement du payeur.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Droit de citation : pas d’autorisation requise en principe

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. Par ailleurs, la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ou en vertu d’une licence non volontaire ou encore en vertu d’une autorisation légale.

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Vie privée et données personnelles

La donnée “non-personnelle” (anonyme) existe-t-elle ?

Des chercheurs annoncent avoir mis au point un algorithme qui remet (une fois de plus) en cause le principe même de l’anonymat. Une donnée anonyme est-elle une simple vue de l’esprit ? L’enjeu est fondamental car le GDPR ne s’applique que s’il y a un traitement de … données à caractère personnel. Ce qui suppose que certaines données n’ont pas cette caractéristique. Que faire dès lors si la donnée “non-personnelle” (anonyme ou anonymisée) ne correspond en réalité à rien ?

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Vie privée et données personnelles

Bouton “J’aime” de Facebook : voici le verdict final de la CJUE

Pour la Cour, le gestionnaire d’un site Internet équipé du bouton « j’aime » de Facebook, peut être déclaré conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission à Facebook des données à caractère personnel des visiteurs du site. Après l’arrêt « Wirtschaftsakademie » de 2018, qui avait considéré que l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page, voici une pierre supplémentaire à l’édifice.

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Commerce électronique

Amazon sous pression des autorités de concurrence

En allemagne, l’autorité de concurrence (Bundeskartellamt) vient d’obtenir d’Amazon des modifications de ses conditions générales afin de mieux protéger les vendeurs qui agissent sur le plateforme. Le même jour, à Bruxelles, la Commission ouvre une enquête, inquiète de voir le géant US utiliser les informations relatives aux revendeurs-tiers (marketplace) afin de favoriser ses propres activités (Amazon retail).

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Paiement, monnaie et facture électroniques

En septembre, l’Europe bascule dans l’authentification forte pour les paiements électroniques

Dès le 14 septembre 2019, pour tout paiement supérieur à 30 €, les sites de commerce électronique devront utiliser des méthodes d’authentification forte du client. Marchands et clients devront s’habituer à l’authentification à deux facteurs. Le marché n’est pas encore prêt …

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Dossiers

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Blockchain : une révolution pour le droit ?

La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !

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Santé et médecine en ligne

RGPD et recherche scientifique : le cadre juridique en Belgique

On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.

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Dernières publications en matière de
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Vie privée et données personnelles

Legal protection of personal data (until May, 25th, 2018)

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

IP enforcement in the European union

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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Contrats à distance et sanctions du non-respect des règles applicables à ceux-ci : note sous J.P. Wavre (2e canton), 18 février 2014

L'identification électronique et les services de confiance depuis le réglement eIDAS Contrats à distance et sanctions du non-respect des règles applicables à ceux-ci : note sous J.P. Wavre (2e canton), 18 février 2014 -

Le formalisme contractuel comme mécanisme de protection du consommateur : quelques réflexions en droit européen et en droit comparé (Belgique et Espagne)

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L’action en réparation collective

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Contrat et immatériel en Belgique

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La protection du consommateur de contenus numériques

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L’identification électronique et les services de confiance depuis le règlement elDas

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