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Dernières
Actualités

Publié le 03/10/2022

L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?

L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou faut-il raisonner à l’inverse et considérer que l’intérêt personnel du responsable de traitement – y compris un intérêt purement commercial – est légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi ? Voici en substance l’importante question à laquelle la CJUE sera amenée à répondre

Intelligence artificielle

Publié le 28/09/2022

Responsabilité des dommages créés par l’IA : vers un cadre juridique spécifique

La Commission a proposé ce 28 septembre 2022 de nouvelles règles en matière de responsabilité, applicables aux produits et à l’IA. Objectif : mieux protéger les consommateurs et favoriser l’innovation. Dans certains cas, une présomption de causalité sera introduite en matière de dommage causé par une intelligence artificielle.

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Commerce électronique

Publié le 27/09/2022

La Cour de cassation restreint la notion d’hébergeur

Un site d’intermédiation pour la vente de tickets de matchs de foot doit être qualifié d’éditeur (et non hébergeur) en raison de l’assistance fournie, consistant notamment à optimiser la présentation des tickets en vente et à promouvoir ces ventes. Cela suppose sa connaissance ou son contrôle des données stockées et lui confère un rôle actif qui exclut de le considérer comme un hébergeur. Le début d’un mouvement de fond ?

Vie privée et données personnelles

Publié le 21/09/2022

L’autorité de concurrence peut-elle faire appliquer le RGPD ?

Selon l’avocat général, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données. Toutefois, elle doit prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 05/09/2022

Les réductions de prix en Belgique : de nouvelles règles

Dans le but notamment de protéger les consommateurs contre les annonces trompeuses de réduction de prix, l’Union européenne a adopté la directive dite « omnibus » (directive (UE) 2019/2161) en novembre 2019. Avec un peu de retard, la Belgique a finalement transposé dans une loi publiée au Moniteur belge le 2 juin dernier les règles relatives aux annonces de réductions de prix dans les articles VI.18 et VI.19 du Code de droit économique. Elles sont applicables depuis le 28 mai 2022.

Vie privée et données personnelles

Publié le 31/08/2022

Bientôt un RGPD américain ?

La FTC (federal trade commission) vient de lancer un chantier qui doit aboutir, à terme, à l’adoption de l’équivalent américain du RGPD. But : empêcher de revivre le cauchemar créé par l’annulation du safe harbour d’abord, et du privacy shield ensuite. Toutefois, rien n’est acquis : la FTC est encore fragilisée par les traumas imposés par l’administration Trump, et le lobby de l’industrie liée à l’exploitation des data se mobilise déjà. Et si le meilleur allié de la loi US était la cour de justice de l’UE ?

Criminalité et droit pénal

Publié le 11/08/2022

La Belgique tient-elle (enfin) sa loi sur la conservation des données de communication ?

Sujet hyper-sensible qui traine depuis des années : comment atteindre l’équilibre entre, d’une part la nécessité de protéger la vie privée des millions de citoyens respectueux des lois, et d’autre part permettre aux autorités, quand elles en ont absolument besoin, d’utiliser les données de communication et de localisation qui sont en possession des opérateurs.

Vie privée et données personnelles

Publié le 12/07/2022

Le traitement à des fins de marketing peut-il se fonder sur l’intérêt légitime ?

Au sein de l’UE, les autorités de protection de données ont parfois des approches différentes sur le sujet. Certains commentaires, trop frileux, continuent à circuler. Pourtant, la Commission européenne avait sifflé la fin de la récréation dès 2020, s’opposant à une interprétation restrictive qui part de l’idée que l’intérêt légitime ne peut jamais être lié à une finalité commerciale. Il est temps de relire l’analyse de l’exécutif européen et cesser de gloser inutilement.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Blockchain : une révolution pour le droit ?

La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !

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Santé et médecine en ligne

RGPD et recherche scientifique : le cadre juridique en Belgique

On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.

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Vie privée et données personnelles

Legal protection of personal data (until May, 25th, 2018)

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

IP enforcement in the European union

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