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Un site pour tout savoir sur le RGPD
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Publié le 20/03/2023
En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait placé dans le bâtiment 1, la société a commis une faute contractuelle qui engage sa responsabilité. Le client a pu légitimement se fier à cette information et il doit être indemnisé.
Publié le 16/03/2023
Même si elle admet la finalité légitime d’une liste de « mauvais contribuables » publiée sur Internet, la CEDH estime que les motifs invoqués par le législateur ne suffisent pas à démontrer que l’ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique » et que les autorités ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts individuels et publics concurrents en jeu.
Publié le 14/03/2023
Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure civile ? La CJUE et la Cour de cassation ont rendu des arrêts qui confirment l’applicabilité générale du GDPR dans le cadre du droit procédural civil national, mais ouvrent largement la porte à des réutilisations.
Publié le 02/03/2023
Facebook est au centre de plusieurs procédures liées au RGPD. Jusqu’à présent, l’utilisateur était relativement épargné par ces décisions : c’est le réseau social qui devait répondre de sa gestion des données personnelles, sous peine d’amende. L’autorité allemande de protection des données a donc frappé un grand coup en février, en enjoignant au gouvernement fédéral de clôturer ses Pages Facebook aussi longtemps que le RGPD et les règles relatives aux cookies ne sont pas intégralement respectées.
Publié le 20/02/2023
Le juge peut étendre une injonction de retrait adressée à un hébergeur aux informations dont le contenu est identique à celui déclaré illicite, quel que soit l’émetteur. Le juge peut étendre une injonction de retrait adressée à un hébergeur aux informations dont le contenu est similaire en substance à celui déclaré illicite, pour autant que l’hébergeur ne soit pas amené à procéder à une appréciation autonome dudit contenu. La question de savoir si cette faculté laissée au juge est limitée à l’hébergeur ou peut être mise en œuvre à l’égard des autres intermédiaires, n’a pas de réponse certaine
Publié le 16/02/2023
Alors que les Etats membres de l’Union européenne achèvent de transposer en droit interne la directive sur les lanceurs d’alerte, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, en grande chambre, un arrêt très instructif. Elle reprend, complète et met à jour la grille d’analyse issue de l’arrêt Guja en 2008 et propose un test en sept étapes destiné à apprécier la culpabilité des lanceurs d’alerte.
Publié le 14/02/2023
Une législation nationale qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d’office aux fins de leur enregistrement est, en principe, contraire à l’exigence d’absolue nécessité. En effet, elle est susceptible de conduire, de manière indifférenciée et généralisée, à la collecte des données de la plupart des personnes mises en examen dès lors que la notion d’« infraction pénale intentionnelle poursuivie d’office » revêt un caractère particulièrement général et est susceptible de s’appliquer à un grand nombre d’infractions pénales, indépendamment de leur nature, de leur gravité, des circonstances particulières de ces infractions, de leur lien éventuel avec d’autres procédures en cours, des antécédents judiciaires de la personne concernée ou encore de son profil individuel.
Publié le 10/02/2023
Le DPO est spécifiquement protégé par le RGPD. Comment concilier cette protection spécifique avec les règles nationales de droit du travail ? Les Etats peuvent-il protéger davantage le DPO ? A partir de quand le DPO est-il en situation de conflit d’intérêt ? A travers deux arrêts rendus à quelques mois d’intervalles, la CJUE trace les contours de la protection spécifique du DPO instituée par le RGPD. Décryptage et analyse.
La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !
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On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.
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Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par Me Etienne Wery,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.
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