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Commerce électronique

Le règlement des litiges liés au e-commerce se fait de plus en plus souvent en ligne

Lancée il y a deux ans, la plate-forme de résolution des litiges de la Commission européenne fait le bilan. 2 000 plaintes soumises chaque mois et un pourcentage de satisfaction de 71 % des usagers interrogés. Petit bémol : les vendeurs en ligne ne semblent pas toujours au courant de son existence.

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Administration électronique

La Belgique autorise les voitures sans conducteur

Vous pourriez bientôt croiser une voiture sans conducteur lors de vos trajets en Belgique. A l’instar de la France avant elle, la Belgique autorise depuis le 1er mai la circulation de véhicules autonomes (sans conducteur) pour des essais sur route en conditions réelles.

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Responsabilité

Pollution de l’air : le dommage n’est pas établi à suffisance

Le Tribunal de l’UE rejette l’action en indemnité engagée par près de 1 500 personnes suite à l’adoption par la Commission d’un règlement de 2016 sur les émissions polluantes des véhicules. Sans se prononcer sur la légalité de ce règlement, dont plusieurs capitales européennes demandent l’annulation dans d’autres affaires, le Tribunal estime que ces quelque 1 500 personnes n’ont pas démontré le caractère réel et certain ou personnel des préjudices invoqués.

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Vie privée et données personnelles

Quel profil pour le DPO/DPD ? Un récent jugement fait réfléchir …

A 1 mois de l’entrée en vigueur du GDPR, une question lancinante est le choix du DPO. Un membre de la direction ? Le Responsable IT ? Un juriste interne ? Il faut faire très attention aux contrariétés d’intérêts : le Tribunal de l’UE le rappelle dans une affaire qui présente beaucoup de similarités.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Un singe peut-il être l’auteur d’une œuvre ?

La cour d’appel de Californie vient de juger qu’un singe ayant déclenché un appareil photo et réalisé de la sorte un selfie, ne peut pas prétendre en être l’auteur et percevoir en conséquence les droits d’exploitation. Et si l’on en profitait pour relancer le débat sur la définition de « l’auteur », notamment à l’heure de l’intelligence artificielle ?

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Brexit : les anglais devront-ils rendre les domaines « .eu » ?

Mauvaise surprise pour les anglais : la Commission européenne choisit la ligne dure pour les noms de domaines « .eu » attribués à un titulaire anglais. Le renouvellement de l’enregistrement ne sera pas autorisé ; les enregistrements pourraient même être révoqués.

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Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par Me Etienne Wery,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.

est un cabinet franco-belge,
consacré au droit de la création et de l'innovation.
Le cabinet est un des pionniers et leader de la matière.

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