Actualités classées dans la catégorie
Criminalité et droit pénal

de juin 2018 à juillet 2017 — Page suivante »

Paiement, monnaie et facture électroniques

Fraude bancaire : la victime est-elle responsable ?

La Cour de cassation envoie un message brouillé et préoccupant. La charge de la preuve repose certes sur la banque, mais en donnant une portée extrêmement large à la négligence du client, la Cour réduit à peau de chagrin la charge réelle que cela représente et permet aux banques de s’exonérer facilement de leur obligation de remboursement.

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Criminalité et droit pénal

Contenus illicites sur Internet : l’Europe veut frapper fort

En septembre 2017, la Commission européenne s’est engagée à faire le point sur les contenus illicites en ligne, à commencer par le contenu terroriste. Elle passe à la vitesse supérieure et publie une recommandation contenant un ensemble de mesures opérationnelles devant être prises par les entreprises et les États membres afin d’accélérer ce travail. Et elle prévient : si cela ne suffit pas, elle proposera des mesures législatives.

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Criminalité et droit pénal

Le suspect peut être contraint de déchiffrer du contenu crypté

Le Conseil constitutionnel estime qu’il n’est pas contraire à la Constitution d’obliger un suspect, sous menace de sanctions pénales, de remettre aux enquêteurs la clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Une décision qui fait autorité mais qui apparait pourtant pauvrement motivée.

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Criminalité et droit pénal

La géolocalisation d’un trafiquant de drogue doit être « prévue par la loi »

La France condamnée par la CEDH. La « manifestation de la vérité » n’est pas une base légale suffisante permettant à un juge d’instruction d’ordonner une géolocalisation en temps réel de personnes soupçonnées de trafic de drogue. L’expression est trop floue et la jurisprudence pas assez claire.

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Criminalité et droit pénal

Un suspect doit-il fournir sa clé de déchiffrement ? Le Conseil constitutionnel va trancher

L’article 434-15-2 du code pénal contraint, sous menace de sanctions pénales, une personne suspectée dans le cadre d’une procédure pénale, à remettre aux enquêteurs la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. La Cour de cassation se demande si cela porte atteinte au droit de ne pas faire de déclaration et à celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Première enquête pénale pour obsolescence programmée

Epson a-t-elle modifié ses cartouches d’encre pour imprimante, afin de raccourcir leur durée de vie et ainsi augmenter le taux de remplacement ? C’est la question à laquelle la justice française va répondre. Le parquet a ouvert une enquête préliminaire suite à la plainte de l’association HOP (halte à l’obsolescence programmée). Apple est aussi dans le viseur.

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Criminalité et droit pénal

Liberté sur Internet : une étude mondiale pointe une inquiétante dégradation

En 2017, de très nombreux gouvernements ont multiplié les atteintes aux libertés sur Internet : coupure d’accès, interdiction des VPN, manipulation d’élections, infiltration des réseaux sociaux, recours à des robots pour dénigrer les militants, etc. La France, quoique bien classée, est en baisse pour la quatrième année d’affilée.

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Vie privée et données personnelles

Peut-on agir en justice sur la base d’une liste de noms obtenue illicitement ?

Une liste comportant des données personnelles, obtenue sans l’accord du responsable de traitement, peut être recevable en justice. Une personne qui figure sur cette liste et qui serait entrée en possession de celle-ci sans en avoir le droit, doit pouvoir l’invoquer pour défendre ses droits de la personnalité. Raisonner autrement serait une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif.

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Criminalité et droit pénal

L’appel au Djihad est un « détournement » de la liberté d’expression

Pour la CEDH (droits de l’homme), l’appel au djihad et la défense de la charia en appelant à la violence pour l’établir, est un discours de haine. Elle estime qu’une requête qui lui est présentée pour tenter de justifier de tels propos par le biais de la liberté d’expression, est tellement incompatible avec la tolérance qui sous-tend la Convention qu’il s’agit d’un “détournement” de la liberté d’expression. La requête est tout simplement irrecevable.

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Vie privée et données personnelles

Tomorrowland : le flicage général des festivaliers laissera des traces

Les 400.000 festivaliers ont fait l’objet d’un screening secret par la police qui a passé au peigne fin ses bases de données. Personne n’était au courant, pas même la Commission vie privée qui n’a pas apprécié. Les critères de refus sont inconnus. La police assume un ordre donné par d’autres. La fête n’est pas gâchée, mais l’intrusion d’un flicage généralisé dans ce grand moment de liberté laissera des traces.

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