Actualités classées dans la catégorie
Criminalité et droit pénal

de octobre 2017 à décembre 2016 — Page suivante »

Vie privée et données personnelles

Peut-on agir en justice sur la base d’une liste de noms obtenue illicitement ?

Une liste comportant des données personnelles, obtenue sans l’accord du responsable de traitement, peut être recevable en justice. Une personne qui figure sur cette liste et qui serait entrée en possession de celle-ci sans en avoir le droit, doit pouvoir l’invoquer pour défendre ses droits de la personnalité. Raisonner autrement serait une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif.

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Criminalité et droit pénal

L’appel au Djihad est un « détournement » de la liberté d’expression

Pour la CEDH (droits de l’homme), l’appel au djihad et la défense de la charia en appelant à la violence pour l’établir, est un discours de haine. Elle estime qu’une requête qui lui est présentée pour tenter de justifier de tels propos par le biais de la liberté d’expression, est tellement incompatible avec la tolérance qui sous-tend la Convention qu’il s’agit d’un “détournement” de la liberté d’expression. La requête est tout simplement irrecevable.

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Vie privée et données personnelles

Tomorrowland : le flicage général des festivaliers laissera des traces

Les 400.000 festivaliers ont fait l’objet d’un screening secret par la police qui a passé au peigne fin ses bases de données. Personne n’était au courant, pas même la Commission vie privée qui n’a pas apprécié. Les critères de refus sont inconnus. La police assume un ordre donné par d’autres. La fête n’est pas gâchée, mais l’intrusion d’un flicage généralisé dans ce grand moment de liberté laissera des traces.

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Vie privée et données personnelles

Terrorisme : la vie privée va (encore) morfler

Les chefs d’États de l’UE sont réunis à Bruxelles ces 22 et 23 juin. Ils se sont penchés sur les récents attentats et annoncent une vague de mesures qui visent plus spécifiquement les activités en ligne, les communications et les voyages. Les entreprises sont pointées du doigt. Le chiffrement est sur la sellette. La vie privée des citoyens va encore prendre un coup.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Internet des objets : des fabricants poursuivis en raison des failles de sécurité des objets connectés

La Federal Trade commission (FTC) américaine poursuit un troisième fabricant, l’accusant de mettre en danger la sécurité des consommateurs et la confidentialité de leurs données, en raison de la sécurité inadéquate de son routeur et de ses webcams. Derrière cette troisième plainte, c’est tout un plan d’action qui se dévoile en vue de contraindre les fabricants à augmenter le niveau de conception des objets connectés, même ceux d’entrée de gamme.

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Criminalité et droit pénal

L’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur les transferts de données personnelles à des fins répressives a été adopté.

L’accord-cadre met en place un certains nombres de garanties afin d’assurer que les transferts et les traitements de données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le cadre de la coopération en matière pénale respectent les droits fondamentaux des citoyens en la matière.

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Droit à l'image et de la personnalité

Après l’attentat de Berlin, l’Allemagne veut une nouvelle loi pour faciliter la vidéo-surveillance des lieux publics

C’est la même histoire après chaque attentat dans un pays occidental : le pays victime commence par un tour de vis sécuritaire. Belgique, France, Royaume-Uni, USA, Espagne, tous y sont passés. L’Allemagne ne fait pas exception : un mois après le terrible attentat de Berlin au camion-bélier sur un marché de Noël, le gouvernement annonce une loi visant à faciliter la vidéo-surveillance des lieux publics.

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Criminalité et droit pénal

14 ans de prison pour usage du téléphone mobile au volant ?

Les autorités anglaises en ont ras-le-bol. Elles ont décidé de faire de la lutte contre l’usage du téléphone au volant, une priorité en termes de politique criminelle. Et elles ne rigolent pas : l’objectif est d’augmenter la peine maximale et de la porter à 14 années de prison, voire un emprisonnement à perpétuité dans les cas les plus graves. Parallèlement, une réflexion associant les fabricants voit le jour aux États-Unis, afin de bloquer automatiquement l’usage des téléphones lorsque le véhicule est en mouvement.

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Télécoms et communications électroniques

Les États ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données

La Cour a tranché ! Le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, mais il est loisible aux États membres de prévoir, à titre préventif, une conservation ciblée de ces données dans le seul but de lutter contre la criminalité grave, à condition qu’une telle conservation soit, en ce qui concerne les catégories de données à conserver, les moyens de communication visés, les personnes concernées ainsi que la durée de conservation retenue, limitée au strict nécessaire. L’accès des autorités nationales aux données conservées doit être soumis à des conditions, dont notamment un contrôle préalable par une autorité indépendante et la conservation des données sur le territoire de l’Union

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Pirate sites beware: the French police is coming after you!

What a catch! In less than a month, the French Cybercrime Unit of the Gendarmerie (C3N), with assistance from French Society of Authors, Composers, and Publishers of Music (SACEM), just put an end to two major businesses : the popular private music tracker “What.cd” and “Zone-Telechargement” France’s largest pirate site. But what’s the catch?

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