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Criminalité et droit pénal

de juin 2019 à décembre 2017 — Page suivante »

Criminalité et droit pénal

Site de rencontre … ou incitation à la prostitution ?

Une décision du tribunal correctionnel permet de mesurer la frontière entre site de rencontre d’une part, et incitation à la prostitution d’autre part. Ce n’est que parce que le site a fondé son modèle et sa publicité sur une invitation explicite à entretenir une relation sexuelle tarifée, que le juge condamne.

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Criminalité et droit pénal

L’Europe se prépare à la cyber-guerre

La guerre électronique n’est plus une fiction : des forces étrangères ennemies (étatiques ou non) sont d’ores et déjà à l’œuvre pour déstabiliser, tester, affaiblir les « ennemis ». Indépendamment d’une réponse militaire, l’Europe se dote d’un cadre juridique qui permet de sanctionner financièrement les responsables des attaques.

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Criminalité et droit pénal

Le procureur peut accéder aux données de connexion pour élucider un crime non grave

Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée.

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Criminalité et droit pénal

Condamné pour viol … commis via Internet

Le fait d’obtenir d’un mineur qu’il se masturbe devant une webcam avec pénétration, est constitutif de viol même si l’auteur n’est pas physiquement aux côtés de la victime lors de l’acte. Pour la première fois, un tribunal belge condamne sur la base du viol (avec des peines nettement supérieures) un comportement jadis réprimé essentiellement via l’attentat à la pudeur.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Fraude bancaire : la victime est-elle responsable ?

La Cour de cassation envoie un message brouillé et préoccupant. La charge de la preuve repose certes sur la banque, mais en donnant une portée extrêmement large à la négligence du client, la Cour réduit à peau de chagrin la charge réelle que cela représente et permet aux banques de s’exonérer facilement de leur obligation de remboursement.

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Contenus illicites sur Internet : l’Europe veut frapper fort

En septembre 2017, la Commission européenne s’est engagée à faire le point sur les contenus illicites en ligne, à commencer par le contenu terroriste. Elle passe à la vitesse supérieure et publie une recommandation contenant un ensemble de mesures opérationnelles devant être prises par les entreprises et les États membres afin d’accélérer ce travail. Et elle prévient : si cela ne suffit pas, elle proposera des mesures législatives.

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Criminalité et droit pénal

Le suspect peut être contraint de déchiffrer du contenu crypté

Le Conseil constitutionnel estime qu’il n’est pas contraire à la Constitution d’obliger un suspect, sous menace de sanctions pénales, de remettre aux enquêteurs la clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Une décision qui fait autorité mais qui apparait pourtant pauvrement motivée.

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Criminalité et droit pénal

La géolocalisation d’un trafiquant de drogue doit être « prévue par la loi »

La France condamnée par la CEDH. La « manifestation de la vérité » n’est pas une base légale suffisante permettant à un juge d’instruction d’ordonner une géolocalisation en temps réel de personnes soupçonnées de trafic de drogue. L’expression est trop floue et la jurisprudence pas assez claire.

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Criminalité et droit pénal

Un suspect doit-il fournir sa clé de déchiffrement ? Le Conseil constitutionnel va trancher

L’article 434-15-2 du code pénal contraint, sous menace de sanctions pénales, une personne suspectée dans le cadre d’une procédure pénale, à remettre aux enquêteurs la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. La Cour de cassation se demande si cela porte atteinte au droit de ne pas faire de déclaration et à celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Première enquête pénale pour obsolescence programmée

Epson a-t-elle modifié ses cartouches d’encre pour imprimante, afin de raccourcir leur durée de vie et ainsi augmenter le taux de remplacement ? C’est la question à laquelle la justice française va répondre. Le parquet a ouvert une enquête préliminaire suite à la plainte de l’association HOP (halte à l’obsolescence programmée). Apple est aussi dans le viseur.

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