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Criminalité et droit pénal

de août 1997 à avril 1997 — « Page précédente

Criminalité et droit pénal

Responsabilité sur Internet – Suisse

Le tribunal correctionnel de Lausanne (Suisse) a condamné à 15 mois de prison avec sursis une résidente américaine prévenue d’avoir envoyé en Suisse via e-mail 5 photos à caractère pédophile. Certes l’e-mail est protégé constitutionnellement au titre de correspondance, mais la détention d’images pédophiles est une délit. Or, pour envoyer, il faut forcément d’abord détenir…

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Criminalité et droit pénal

Réglementation d’Internet & libération des télécoms – Belgique

Le 1er janvier 1998, le marché belge des télécoms sera libéralisé. Lors du conseil des ministres du 30 mai 1997, le gouvernement pris un train de mesure afin d’être prêt à temps.Fidèle à sa – mauvaise (?) – habitude, le gouvernement a regroupé des matières très diverses dans des textes « fourre-tout », visant notamment :Criminalité sur…

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Criminalité et droit pénal

Commercialisation de matériel potentiellement illégal sur Internet – International

La DHA (Digital Hackers Alliance) commercialise via le web un CD-ROM comprenant 10.000 virus, le code source de 1.500 virus ainsi qu’une cinquantaine d’outils logiciels permettant de créer de nouveaux virus.Les juristes ne peuvent qu’être interpellés par ce type de pratique.

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Lutte contre la pédophilie sur Internet – Belgique

Le rapport final du MAPI(Movement Against Pedophilia on Internet) est disponible en ligne.Le rapport semble partir de l’idée que la fin justifie les moyens, et préconise parfois des solutions qui nous semblent trop radicales ou difficilement défendables sur un plan juridique. Nous saluons toutefois cette initiative qui a le mérite de jeter un pavé dans…

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Criminalité et droit pénal

Responsabilité du fournisseur d’accès – Autriche

Avisée en mars 1996 de la présence sur le serveur du fournisseur viennois VIP d’images pédophiles, la police autrichienne a perquisitionné le 20 mars 1997 (!) les bureaux de VIP, confisquant l’ensemble des ordinateurs.En réaction, les fournisseurs d’accès autrichiens ont coupé tous leurs serveurs le 25 mars de 16h00 à 18h00. Une cyber-grève qui constitue…

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