Actualités classées dans la catégorie
Droit à l’image et de la personnalité

de juin 2019 à novembre 2015 — Page suivante »

Droit à l'image et de la personnalité

Que doit faire Facebook quand la justice ordonne le retrait d’un message ?

Selon l’avocat général Szpunar, Facebook peut être contrainte de rechercher et d’identifier tous les commentaires identiques à un commentaire diffamatoire dont l’illicéité a été constatée, ainsi que des commentaires équivalents pour autant que ces derniers proviennent du même utilisateur. Dans le cas d’espèce, le droit de l’Union invoqué ne réglemente pas la question de savoir si Facebook peut être contrainte de supprimer les commentaires en cause au niveau mondial.

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Droit à l'image et de la personnalité

Filmer la police ? La CJUE est plutôt favorable

C’est un arrêt très attendu qui a été rendu par la CJUE la semaine passée : un citoyen peut-il, pour critiquer son comportement, filmer la police en activité et surtout diffuser les images ? La réponse était connue pour ce qui concerne la prise d’image. Mais qu’en est-il de la diffusion ? Via une interprétation extensive de l’exception de journalisme, la CJUE ouvre très largement la porte.

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Droit à l'image et de la personnalité

Peut-on illustrer un article de presse avec une photo ?

Encore un arrêt mi-figue mi-raisin de la CEDH en matière de presse, et de photo de presse en particulier … La Cour estime que si la photo litigieuse n’avait pas de caractère diffamatoire, péjoratif ou dégradant pour l’image du prévenu (qui était un célèbre présentateur de télévision), elle le montrait néanmoins dans une situation – la cour d’une prison – où il ne pouvait pas s’attendre à être photographié.

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Contrats informatiques

IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It has been prepared by IT IP Law Group Europe, a network of specialized law firms.

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Droit aérien et de l'espace

Les Etats ont-ils un droit à l’image sur leur territoire ?

Un Etat peut-il contraindre Google à supprimer et/ou flouter certaines portions de son territoire, par exemple les installations militaires ou sensibles ? Etant donné le succès des sites proposant des images satellitaires et/ou aériennes, la question se pose avec acuité. Un difficile arbitrage dans lequel la sécurité et la souveraineté occupent une place importante.

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Vie privée et données personnelles

L’autorité belge souhaite un droit à l’oubli à portée mondiale

En décembre dernier, avant l’entrée en vigueur du GDPR, la Commission pour la Protection de la Vie Privée (maintenant Autorité de Protection des Données), a rendu un avis concernant le droit au déréférencement dans un dossier opposant deux particuliers à un moteur de recherche. Confirmant la jurisprudence européenne « Google / Spain », elle remet néanmoins en question les modalités du droit au déréférencement et élargit encore la portée territoriale du droit.

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Presse et médias

Un accusé peut interdire à la presse de montrer son visage

Un procès criminel est le plus souvent une affaire impliquant des personnes inconnues qui ont traversé un épisode tragique dans leur vie privée. Dans ces conditions, interdire à la presse de montrer le visage non flouté de l’accusé – présumé innocent – pendant le procès, est une ingérence proportionnée à l’objectif poursuivi de protection de l’image et de la présomption d’innocence de l’accusé.

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Photomontage d’un ministre en uniforme nazi : Ecolo a-t-il été trop loin ?

La section « Jeunes » du parti Ecolo belge a réalisé un photomontage du ministre chargé de l’immigration. La légende fait état de “rafles planifiées”. Le ministre porte plainte. La liberté d’expression permet-elle tout ? Ecolo a-t-il été trop loin ? Petit rappel des règles en la matière …

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Après l’attentat de Berlin, l’Allemagne veut une nouvelle loi pour faciliter la vidéo-surveillance des lieux publics

C’est la même histoire après chaque attentat dans un pays occidental : le pays victime commence par un tour de vis sécuritaire. Belgique, France, Royaume-Uni, USA, Espagne, tous y sont passés. L’Allemagne ne fait pas exception : un mois après le terrible attentat de Berlin au camion-bélier sur un marché de Noël, le gouvernement annonce une loi visant à faciliter la vidéo-surveillance des lieux publics.

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L’enfant secret d’une tête couronnée peut relever du débat d’intérêt général

La révélation par Paris-Match de l’enfant secret du prince Albert de Monaco, relève du débat d’intérêt général. C’est donc à tort que Paris-Match a été condamnée pour un article consacré à ce sujet. La France devra indemniser le journal à concurrence de 15.000 ?. La cour reproche au juge français de n’avoir pas suffisamment pris en compte le contexte qui permet de rattacher cette révélation au débat d’intérêt général. Or, le droit ne laisse guère de place pour les restrictions à la liberté d’expression lorsqu’une question d’intérêt général est en cause.

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