Actualités classées dans la catégorie
Régulation et règlement des litiges

de février 2017 à février 2014 — Page suivante »

Protection du consommateur et pratiques du commerce

A quelles conditions les banques et assurances peuvent-elles communiquer sur les réseaux sociaux ?

La bancassurance n’a pas échappé à la révolution numérique. Les fintechs sont passées par là. Tous les acteurs tentent d’utiliser les réseaux sociaux pour recruter et fidéliser les clients, et créer des communautés. Tout cela sera bientôt encadré par une recommandation de l’ACPR dont l’existence semble assez mal connue. Elle sera en vigueur en France le 1er octobre 2017 et elle implique plusieurs changements. Petit rappel des principes de base.

Droit & Technologies
Régulation et règlement des litiges

Le juge qui est « ami » sur Facebook avec une partie, est-il encore impartial ?

Le 5 janvier 2017, la Cour de cassation de France a estimé que le terme « d’amis », employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux, ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme. Cet élément, en tant que tel, n’est pas de nature à établir l’impartialité du juge.

Droit & Technologies
Régulation et règlement des litiges

La France ouvre la voie aux actions collectives en matière de données personnelles

Après l’Allemagne et la Belgique notamment, c’est au tour de la France à créer un cadre juridique permettant d’introduire des actions collectives. Elle autorise notamment les “class actions” en matière de protection des données personnelles. L’article 91 de la loi du 18 novembre 2016 complète la loi informatique et liberté en ce sens.

Droit & Technologies
Régulation et règlement des litiges

La Russie filtre les sites pornographiques pour inciter les gens à repeupler le pays

Au début on a cru à une blague, mais apparemment l’information est confirmée : pour inciter les gens à faire plus d’enfants et repeupler le pays, les autorités russes ont décidé de bloquer les deux plus grands sites pornographiques du monde : Pornhub et Youporn.

Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?

Tout praticien le sait : la prise en charge des honoraires d’avocat est une problématique extrêmement sensible dans les contentieux. Les avocats coûtent cher, surtout les spécialistes. Les pratiques nationales sont très diverses. Toutefois, en matière de contrefaçon, le droit européen limite la liberté des Etats. La Belgique l’a oublié et va devoir retravailler la question. En France aussi on risque de voir augmenter les demandes d’article 700.

Droit & Technologies
Régulation et règlement des litiges

La CNIL adopte une autorisation unique pour le traitement des données judiciaires

Les données judiciaires sont des données sensibles. Pourtant elles sont traitées couramment, par exemple pour gérer le contentieux de l’entreprise. Le traitement de ces données nécessite normalement une autorisation. La CNIL vient de délivrer une autorisation unique au profit de tous ceux qui respectent les conditions qu’elle y fixe. Les autres doivent continuer à demander une autorisation préalable.

Droit & Technologies
Régulation et règlement des litiges

L’absence de déclaration d’un opérateur de communications électroniques ne viole pas l’ordre public

Les opérateurs de réseaux et services de communications électroniques doivent dans la plupart des pays effectuer une déclaration préalable auprès de l’organisme de régulation, avant de démarrer leur activité. Plusieurs opérateurs oublient, ou refusent de le faire s’ils estiment ne pas être dans les conditions (Skype p.e.). Quelle est la sanction ? Pour la première fois, une cour d’appel tranche. Il ne s’agit pas d’une violation de l’ordre public.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Uber sera autorisé (mais régulé) à Bruxelles !

Le gouvernement bruxellois vient de trancher : en modifiant son plan taxi, il va encadrer les activités d’Uber. Il préfère réguler qu’interdire. Le secteur est furieux. Pourtant, cette stratégie n’est pas dénuée de pertinence et pourrait donner des idées à d’autres villes européennes.

Droit & Technologies
Commerce électronique

San Francisco régule Airbnb. Et si c’était une bonne nouvelle pour la société ?

La ville de San Francisco a décidé de réglementer Airbnb. L’acte est symbolique car c’est de là qu’est originaire la société (la Silicon Valley est à deux pas). A y regarder de plus près, cette réglementation pourrait marquer le début de la maturité pour ce service très à la mode. Une approche à suivre, notamment avec Uber ?

Droit & Technologies
Régulation et règlement des litiges

L’Europe ne veut plus d’un internet géré par les Etats-Unis

A l’occasion de l’affaire Snowden, c’est un vieux contentieux qui ressort du placard : la gouvernance de l’internet. De son origine militaire américaine (l’ArpaNet), le web a gardé une mainmise totale de Washington sur l’infrastructure. L’Europe n’en veut plus.

Droit & Technologies

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK