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Régulation et règlement des litiges

de avril 1997 à février 1997 — « Page précédente

Régulation et règlement des litiges

Réglementation d’Internet – Allemagne

Le conseil des ministres allemand du 11 décembre 1996 a adopté un projet de loi qui, après avoir rappelé la responsabilité de principe du fournisseur de contenu, affirme l’exonération de principe du fournisseur d’accès pour toutes les informations extérieures à son service (fremde Inhalte). Le projet assimile à la fourniture d’accès le stockage temporaire d’information…

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Réglementation d’Internet – International

Le site de l’EPIC signale sans en donner les références une communication du ministre des affaires étrangères américain selon qui le projet de loi à Singapour pour réglementer Internet serait inquiétant : « la loi restreint l’accès aux pages web qui peuvent mettre à mal le gouvernement, la sécurité ou la défense nationale, l’harmonie (sic!) raciale…

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Réglementation de l’Internet – France

En novembre 1996, le minsitre français des télécoms a chargé le président du GESTE (syndicat d’éditeurs télématiques), de mettre au point un code de bonne conduite des acteurs de l’Internet (évolution des travaux et commentaires des utilisateurs à http://www.planete.net/code-internet). Le rapport devrait être rendu public d’ici fin mars 1997.

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