Réglementation d’Internet – Canada

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Une étude sur la responsabilité relative au contenu sur Internet, intitulée “l’espace cybernétique n’est pas une terre sans loi” est maintenant disponible sur le site d’Industrie Canada.On peut y accéder à :http://strategis.ic.gc.ca/nmd (en français)http://strategis.ic.gc.ca/nme (en anglais)Rappelons qu’au Canada, le sous-comité du Comité Consultatif sur l’Autoroute de l’Information (CCAI) a préconisé que “les opérateurs ne devraient…

Une étude sur la responsabilité relative au contenu sur Internet, intitulée “l’espace cybernétique n’est pas une terre sans loi” est maintenant disponible sur le site d’Industrie Canada.

On peut y accéder à :
http://strategis.ic.gc.ca/nmd (en français)
http://strategis.ic.gc.ca/nme (en anglais)

Rappelons qu’au Canada, le sous-comité du Comité Consultatif sur l’Autoroute de l’Information (CCAI) a préconisé que “les opérateurs ne devraient être tenus responsables de la distribution non autorisée de matériel protégé sur leur systèmes qu’à la condition qu’ils aient eu connaissance du matériel incriminé et qu’ils n’aient pas raisonnablement agi pour le retirer de leurs systèmes“.

Droit & Technologies

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