Actualités portant le tag
cnil/CPVP

de juin 2018 à janvier 2018 — Page suivante »

Vie privée et données personnelles

Les cookies peuvent coûter très cher …

Le conseil d’Etat valide la décision de la CNIL ayant imposé une amende de 25.000 € pour violation du cadre juridique en matière de cookies. En particulier, la décision refuse de considérer qu’un cookie publicitaire est « strictement nécessaires à la fourniture » du service, même si la publicité ainsi permise est nécessaire à la viabilité économique du site.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Celui qui a une page Facebook est coresponsable du traitement des données des visiteurs

L’encre du GDPR à peine sèche, il faut déjà revoir plusieurs acquis … La CJUE vient en effet de juger que l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page. Ni sous-traitant, ni tiers au traitement, mais bel et bien co-responsable du traitement des données des visiteurs de sa page.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Quel profil pour le DPO/DPD ? Un récent jugement fait réfléchir …

A 1 mois de l’entrée en vigueur du GDPR, une question lancinante est le choix du DPO. Un membre de la direction ? Le Responsable IT ? Un juriste interne ? Il faut faire très attention aux contrariétés d’intérêts : le Tribunal de l’UE le rappelle dans une affaire qui présente beaucoup de similarités.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Cambridge Analytica : comprendre le dossier en 5 minutes

Le scandale Cambridge Analytica devient petit à petit le scandale Facebook. Que s’est-il passé ? Comment la société a-t-elle pu profiler des dizaines de millions de personnes ? Sa méthode est-elle révolutionnaire ? Quels sont les enjeux ? Quelles sont les questions juridiques. Cinq minutes pour comprendre le dossier.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Facebook condamnée à détruire des données sous peine d’une astreinte de 100 millions d’euros

La justice a tranché : Facebook devra cesser de suivre et d’enregistrer le comportement de navigation des personnes qui surfent depuis la Belgique tant qu’elle ne met pas ses pratiques en conformité avec la législation belge en matière de vie privée. Facebook doit aussi détruire toutes les données à caractère personnel obtenues illégalement.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Facebook condamnée : ses conditions générales posent problème

Par jugement du 16 janvier 2018, la justice allemande a invalidé plusieurs clauses de la charte d’utilisation de Facebook. Certaines clauses sont floues et/ou mal rédigées, et l’usage de cases pré-cochées ne permet pas d’établir le consentement de l’utilisateur. Par contre, l’affirmation selon laquelle Facebook est « gratuit » n’est pas jugée trompeuse.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Deux décisions sévères contre la vidéosurveillance

A deux reprises, la CEDH vient de s’opposer à la vidéosurveillance, y voyant une ingérence tantôt illicite, tantôt disproportionnée. Même lorsque la surveillance a pour but d’identifier parmi les membres du personnel l’auteur de vols avérés, la Cour estime qu’il y avait moyen de mieux concevoir la mesure.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

L’Europe est inquiète de l’impréparation face au GDPR

À 4 mois de l’échéance, l’Allemagne et l’Autriche sont les seuls Etats à avoir terminé le travail législatif. Quant aux entreprises, elles sont (très) en retard. La Commission européenne s’en inquiète et demande de redoubler d’efforts. Elle publie de nouvelles orientations, destinées à accélérer les choses.

Droit & Technologies
Droit du travail

La géolocalisation afin de surveiller les horaires de travail, est illicite

Le Conseil d’Etat estime que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs au sens de la loi.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Une copie d’examen est une donnée à caractère personnel

Voici de quoi donner du souci aux professeurs et directeurs d’établissements d’enseignement, déjà débordés par leurs tâches administratives ! Pour la Cour, les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses, constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès.

Droit & Technologies

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK