En décembre 2020, la CNIL a imposé à Google une amende de 100 millions d’euros pour non-respect des obligations de consentement concernant les cookies, selon l’article 82 de la loi informatique et libertés. En effet, lors de la visite de google.fr, plusieurs cookies publicitaires étaient déposés automatiquement sans que les utilisateurs n’aient donné leur accord. Le bandeau d’information affiché n’informait pas clairement sur les cookies déjà installés. De plus, désactiver la personnalisation des annonces n’empêchait pas un cookie publicitaire de rester actif, continuant ainsi de collecter des données. Suite à cette sanction, Google a saisi le Conseil d’État pour contester la décision de la CNIL. Cependant, le Conseil a confirmé la légitimité de la CNIL à agir, ainsi que ses constats sur l’absence d’informations claires, le défaut de recueil de consentement et le mécanisme d’opposition inefficace. La CNIL avait constaté, lors de son contrôle en mars 2020, l’installation automatique de sept cookies, dont quatre à des fins publicitaires, dès l’arrivée de l’utilisateur sur le site. En somme, le Conseil d’État a rejeté la demande de Google, soulignant l’importance d’un consentement éclairé et d’une information transparente pour les utilisateurs. Cette affaire illustre les défis rencontrés par les entreprises technologiques face aux réglementations de protection des données.
La décision de la CNIL
En décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a condamné l’entreprise Google à payer deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros, car elle n’avait notamment pas respecté son obligation de recueillir le consentement des utilisateurs avant tout dépôt de cookies ou autres traceurs (article 82 de la loi informatique et libertés, transposant la directive européenne ePrivacy de 2002). Google a saisi le Conseil d’État pour faire annuler cette sanction.
Lorsqu’un utilisateur se rendait sur la page google.fr, plusieurs cookies poursuivant une finalité publicitaire étaient automatiquement déposés sur son ordinateur sans action de sa part ce qui implique que le moteur de recherche n’avait pas recueilli le consentement préalable du visiteur.
En outre, le bandeau d’information qui apparaissait en bas de la page ne fournissait à l’utilisateur aucune information relative aux cookies qui avaient pourtant déjà été déposés sur son ordinateur, dès son arrivée sur le site.
Enfin, lorsqu’un utilisateur désactivait la personnalisation des annonces sur la recherche Google en recourant au mécanisme mis à sa disposition à partir du bouton « Consulter maintenant », un des cookies publicitaires demeurait stocké sur son ordinateur et continuait de lire des informations à destination du serveur auquel il est rattaché.
Le Conseil d’Etat confirme
Le Conseil d’État a confirmé dans sa décision la compétence de la CNIL pour intervenir, ainsi que les constats qu’elle a faits : absence d’information claire et complète des utilisateurs, défaut de recueil préalable de leur consentement et mécanisme défaillant d’opposition aux cookies publicitaires. En effet, le contrôle effectué par la CNIL en mars 2020 a établi que 7 cookies étaient automatiquement installés sur les ordinateurs des utilisateurs dès leur arrivée sur le site, dont 4 qui n’avaient qu’une finalité publicitaire. Durant la procédure de contrôle effectuée par la CNIL, Google a modifié ses pratiques en août 2020, mais a continué à ne pas informer directement et explicitement l’utilisateur sur les finalités de ses cookies et les moyens de s’y opposer.
Pour le Conseil d’Etat : « 19. Il résulte des dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 citées au point 6 que toute opération de recueil ou de dépôt d’informations stockées dans le terminal d’un utilisateur doit faire l’objet d’une information préalable, claire et complète relative à la finalité des cookies ou autres traceurs et aux moyens dont les utilisateurs disposent pour s’y opposer. C’est à bon droit que, par une décision suffisamment motivée sur ce point et non entachée d’erreur d’appréciation, la formation restreinte de la CNIL a retenu que les faits exposés aux points précédents caractérisaient une absence d’information claire et complète des utilisateurs, un défaut de recueil préalable de leur consentement et un mécanisme défaillant d’opposition aux cookies, tels que prévus par l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978. »
Pour ces différentes raisons, le Conseil d’État rejette la demande de Google d’annuler la sanction qui lui a été infligée par la CNIL.
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Voir notre analyse de la décision de la CNIL en 2020
Lire la décision du Conseil d’Etat disponible en annexe.
Lire les conclusions du rapporteur public disponible en annexe
Annexes
Conclusions du rapporteur public
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