100.000.000 euros : un cookie qui coûte cher à Google

Publié le 11/02/2022 par Etienne Wery - 2482 vues

Le Conseil d’État a confirmé deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. Il juge que Google n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies, et estime que les amendes ne sont pas disproportionnées compte tenu notamment des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires.

La décision de la CNIL

En décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a condamné l’entreprise Google à payer deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros, car elle n’avait notamment pas respecté son obligation de recueillir le consentement des utilisateurs avant tout dépôt de cookies ou autres traceurs (article 82 de la loi informatique et libertés, transposant la directive européenne ePrivacy de 2002). Google a saisi le Conseil d’État pour faire annuler cette sanction.

Lorsqu’un utilisateur se rendait sur la page google.fr, plusieurs cookies poursuivant une finalité publicitaire étaient automatiquement déposés sur son ordinateur sans action de sa part ce qui implique que le moteur de recherche n’avait pas recueilli le consentement préalable du visiteur.

En outre, le bandeau d’information qui apparaissait en bas de la page ne fournissait à l’utilisateur aucune information relative aux cookies qui avaient pourtant déjà été déposés sur son ordinateur, dès son arrivée sur le site.

Enfin, lorsqu’un utilisateur désactivait la personnalisation des annonces sur la recherche Google en recourant au mécanisme mis à sa disposition à partir du bouton « Consulter maintenant », un des cookies publicitaires demeurait stocké sur son ordinateur et continuait de lire des informations à destination du serveur auquel il est rattaché.

Le Conseil d’Etat confirme

Le Conseil d’État a confirmé dans sa décision la compétence de la CNIL pour intervenir, ainsi que les constats qu’elle a faits : absence d’information claire et complète des utilisateurs, défaut de recueil préalable de leur consentement et mécanisme défaillant d’opposition aux cookies publicitaires. En effet, le contrôle effectué par la CNIL en mars 2020 a établi que 7 cookies étaient automatiquement installés sur les ordinateurs des utilisateurs dès leur arrivée sur le site, dont 4 qui n’avaient qu’une finalité publicitaire. Durant la procédure de contrôle effectuée par la CNIL, Google a modifié ses pratiques en août 2020, mais a continué à ne pas informer directement et explicitement l’utilisateur sur les finalités de ses cookies et les moyens de s’y opposer.

Pour le Conseil d’Etat : « 19. Il résulte des dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 citées au point 6 que toute opération de recueil ou de dépôt d’informations stockées dans le terminal d’un utilisateur doit faire l’objet d’une information préalable, claire et complète relative à la finalité des cookies ou autres traceurs et aux moyens dont les utilisateurs disposent pour s’y opposer. C’est à bon droit que, par une décision suffisamment motivée sur ce point et non entachée d’erreur d’appréciation, la formation restreinte de la CNIL a retenu que les faits exposés aux points précédents caractérisaient une absence d’information claire et complète des utilisateurs, un défaut de recueil préalable de leur consentement et un mécanisme défaillant d’opposition aux cookies, tels que prévus par l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978. »

Pour ces différentes raisons, le Conseil d’État rejette la demande de Google d’annuler la sanction qui lui a été infligée par la CNIL.

Plus d’infos ?

Voir notre analyse de la décision de la CNIL en 2020

Lire la décision du Conseil d’Etat disponible en annexe.

Lire les conclusions du rapporteur public disponible en annexe