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droit de communication au public

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La reprise d’une photo n’est pas la même chose qu’un lien vers cette photo

La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur, nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur car la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau. La Cour qui s’est montrée clémente envers les liens HTML, fait donc une claire distinction avec la reprise d’une photo.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Un pas de plus vers le filtrage des contenus en ligne

Le marché unique numérique, et en particulier le respect de la propriété intellectuelle, alimente de nombreux débats. Le Parlement européen vient d’arrêter une position qui confirme la direction générale : renverser le postulat d’irresponsabilité des plateformes intermédiaires. Celles-ci devraient soit conclure des licences, soit mettre en place des outils de filtrage.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Liens hypertextes : la justice allemande en rébellion contre la CJUE

Une fois de plus, la légalité des liens hypertextes revient au-devant de la scène. C’est un étonnant arrêt qui vient d’être rendu par la cour suprême allemande. Un pied de nez à la CJUE. Elle estime que vu le rôle particulier que joue le moteur de recherche Google Images dans le fonctionnement d’Internet, il faut adapter la règle posée par la CJUE dans l’arrêt GS média.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le streaming illégal prend l’eau : les lecteurs multimedia sont illégaux

La vente d’un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur Internet peut constituer une violation du droit d’auteur. La reproduction temporaire sur ce lecteur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par diffusion en flux continu (« streaming ») n’est pas exemptée du droit de reproduction.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Droit de communication au public : les hôtels ne doivent pas payer les organismes de radiodiffusion

Deux arrêts précédents ont estimé que l’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres des appareils de télévision, réalise un acte de communication au public. Toutefois, à la différence notamment du droit des artistes interprètes, le droit exclusif des organismes de radiodiffusion ne s’applique que dans des « lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée ». Pour la Cour, les hôtels ne rentrent pas dans cette catégorie.

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Un boitier multimédia dans votre salon avec du streaming illicite ? L’avocat général n’en veut pas !

Marre d’aller au cinéma et d’affronter le froid, le vent, et le prix des popcorns ? Le boîtier multimédia X9 « Filmspeler » est fait pour vous ! En effet, pour 189 EUR, ce lecteur vous permet de regarder directement des nouveaux films, des séries et du sport (illégalement mis en ligne, certes) et ce, sans abonnement, ni publicité ; de quoi cocooner tout l’hiver. « Pas si vite ! » nous dit l’avocat Général de la CJUE dans ses conclusions du 8 décembre 2016.

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La loi française sur les œuvres indisponibles est invalidée

La directive sur le droit d’auteur s’oppose à une réglementation nationale autorisant la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs. Une telle réglementation doit garantir la protection assurée aux auteurs par la directive et veiller en particulier à ce qu’ils soient effectivement informés de l’exploitation numérique envisagée de leur ouvre tout en ayant la possibilité d’y mettre fin sans formalités.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Stream-ripping tools may be in (deep) trouble

Stream-ripping is growing fast; too fast (too furious?) for the US and UK music companies. This new trend obtains a significant unfair advantage over competing legitimate music services, which pay for the right to distribute music, and thus deprive the music companies of their revenues. As you may expect, YouTube is the most popular destination as the only thing “rippers” need for ripping is a YouTube URL. Recently, the major music companies took legal action against Youtube-mp3 (“YTMP3”) in a federal court in California for alleged copyright infringement.

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Un lien hypertexte peut bien constituer un acte de communication au public

Dans son arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de justice précise sa position concernant la qualification d’« acte de communication » d’un lien HTML vers une photo contrefaisante. Une petite bombe ?

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La France invente la taxe « Google images ». Pas certain qu’elle en a le droit …

Ça s’appelle redevance et c’est pour la bonne cause (le droit d’auteur), mais il n’empêche : la France vient d’inventer la taxe sur les moteurs de recherche d’images. Lassé de voir ces opérateurs (souvent étrangers) gagner de l’argent en indexant les images des autres, le législateur français a décidé d’imposer une taxe gérée via un système de gestion collective.

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