Cabinet d’avocats franco-belge, moderne et humain,
au service de la création et de l’innovation

9 pôles d’activités dédiés au
droit de la création et de l’innovation

Nos activités scientifiques & académiques

Faisons connaissance !

Un procès en vue ?
Lisez le guide destiné à mieux vous préparer

Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by

Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by

Actualités portant le tag
marque

de octobre 2023 à juillet 2016 — Page suivante »

Propriété industrielle (marques et brevets)

Une peine minimale de cinq ans de prison pour contrefaçon, est disproportionnée

Le droit bulgare est radical : 5 ans de prison en cas de contrefaçon de marque. C’est le tarif minimal. Un juge bulgare s’interroge sur la compatibilité de cette peine avec la directive sur les marques. La CJUE rappelle que si les Etats sont libres de prévoir les sanctions en cas de contrefaçon, leur action est encadrée par le principe général de proportionnalité. Or, une peine de 5 ans minimum peut s’avérer disproportionnée.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché

Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque. Cela peut notamment être le cas lorsqu’Amazon présente de manière uniforme toutes les annonces sur son site Internet, en faisant apparaître son propre logo de distributeur renommé également sur les annonces des vendeurs tiers, et qu’elle effectue le stockage et l’expédition des escarpins en question.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

Le « pschit » de l’ouverture d’une canette n’est pas une marque sonore

Un fichier audio contenant le son qui se produit à l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence et d’un pétillement, ne peut pas être enregistré en tant que marque pour différentes boissons et pour des conteneurs pour transport et entrepôt en métal, dans la mesure où il ne présente pas un caractère distinctif

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Contrats informatiques

IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It has been prepared by IT IP Law Group Europe, a network of specialized law firms.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

Importations parallèles : le reconditionnement du produit est-il de la contrefaçon ?

En restreignant la notion de « reconditionnement, » la Cour donne un fameux coup de pouce aux importations parallèles. Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine, même en y ajoutant une étiquette qui, par son contenu, sa fonction, sa taille, sa présentation et son emplacement, ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

Contrefaçon en Chine : mis sous pression, le leader Alibaba contraint de prendre des mesures

Les USA en ont marre de la contrefaçon en Chine et placent Alibaba, le plus gros acteur chinois, sur la liste noire annuelle des sociétés qui vendent de la contrefaçon. En réaction, on assiste à la première action judiciaire jamais prise en Chine par une plateforme de e-commerce contre des vendeurs de produits contrefaits. Alibaba veut faire un exemple et réclame plus de 200.000 dollars pour « violation du contrat et de goodwill ».

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

Telegram, Instagram, Actiongram … Can someone get a monopoly over « -gram »?

You’ve encountered words like telegram, sonogram, audiogram, and the like before? You are perhaps familiar with apps that use the word « -Gram » in their names such as Instagram, Flipagram, Actiongram, Telegram, etc. Well, things may change.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

Le Rubik’s Cube n’a plus la forme : la marque est annulée par la Cour de justice de l’Union européenne

Les règles de ce puzzle en trois dimensions sont simples : il « suffit », grâce à un mécanisme interne invisible permettant la rotation des bandes verticales et horizontales du cube, d’aligner les 26 cubes de sorte à composer six faces de couleur unie, et c’est gagné ! Comment concilier le droit des marques avec ce mécanisme invisible et essentiel ?

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

Lucasfilm vs The Lightsaber Academy: Who is The Real Jedi?

It’s a good time to be a Star Wars fan! Not only the first new epic Lucasfilm ‘s spinoff Star Wars soon arrives in theaters (« Rogue One: A Star Wars Story ») but a new case involving Lucasfilm’s trademarks has been filed in California. The production company filed this action to protect against infringement of their intellectual property (IP) rights, including but not limited to their ownership of « Star Wars », « Jedi », « Lightsaber » trademarks, and the logo of the Jedi Order.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

Quelle indemnisation pour un acte illicite commis avant l’enregistrement d’une marque ?

En matière de marque de l’Union européenne, le titulaire bénéficie d’une protection spécifique pour les actes illicites commis entre la publication de la demande d’enregistrement, et l’enregistrement effectif. Il peut, pendant cette période, obtenir une indemnité raisonnable. Comment la calculer ? Les règles applicables en matière de contrefaçon sont-elles d’application ?

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK