Skype en situation délicate : sa marque pose problème

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Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY. Difficile de mesurer les conséquences et la stratégie qui sera suivie par Microsoft (propriétaire), mais c’est un coup dur.

Historique

En 2004 et  2005, la société  Skype a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché  intérieur (OHMI) d’enregistrer les signes figuratif et verbal  SKYPE comme marque communautaire  pour  des produits d’équipement audio et vidéo, de téléphonie et de photographie ainsi que pour  des services informatiques liés à des logiciels ou à la création ou à l’hébergement de sites Internet .

En  2005 et  2006,  la société  British Sky Broadcasting Group, devenue Sky et Sky IP International ,  a formé opposition en invoquant  un risque de confusion avec sa  marque verbale communautaire  SKY déposée en 2003 pour des  produits et services identiques.

Sky n’est pas très connue en France, mais n’importe quel anglais connait la société et ses produits. British Sky Broadcasting Group plc (alias BSkyB) est en effet un opérateur de télévision par satellite britannique qui a été créé en 1990 par fusion de Sky Television et British Satellite Broadcasting. En 2005, BSkyB commercialise le bouquet satellite le plus populaire au Royaume-Uni et en Irlande : Sky Digital. BSkyB est aussi l’éditeur de certaines chaînes de son bouquet. Selon Wikipedia, BSkyB (membre du groupe du magnat des médias Rupert Murdoch) compte 11 659 000 clients.

Les décisions

Par décisions de 2012 et 2013 , l’OHMI  a fait droit à l’opposition, considérant en substance qu’un  risque de confusion  existait entre les signes en conflit du fait notamment de leur  degré moyen de  similitude visuelle, phonétique  et conceptuelle et que  les conditions permettant de constater une  réduction  de ce risque  n’étaient pas réunies .

Skype demande l’annulation de ces décisions devant  le Tribunal de l’Union européenne .

Par deux arrêts de ce mois de mai, le Tribunal rejette les recours de  Skype et confirme ainsi qu’il existe un  risque de confusion entre les signes figuratif  et verbal  SKYPE et la marque verbale SKY . 

S’agissant de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes en conflit, le Tribunal  confirme que  la prononciation de la voyelle « y » n’est pas plus brève dans le terme « skype » que  dans le terme « sky » .

En outre, le  terme « sky », qui fait partie du vocabulaire de base de la  langue anglaise, reste clairement identifiable dans le terme « skype » malgré le fait que  ce dernier soit écrit en un seul mot.

Enfin, l’élément « sky » dans le terme « skype »  est  tout à fait susceptible  d’être identifié par le public pertinent , même si l ’élément restant « pe » n’a pas de signification  propre ) .

Par ailleurs, le fait que, dans le signe figuratif demandé, l’élément verbal « skype » soit  entouré  d’un bord découpé sous forme de nuage ou de bulle ne remet pas en cause le degré moyen de  similitude visuelle, phonétique et conceptuelle . En effet,  d’un point de vue visuel, l’élément  figuratif  se limite à mettre en évidence l’élément verbal et n’est donc  perçu  que  comme une simple  bordure.

Du point de vue phonétique, l’élément figuratif en forme de bordure n’est pas susceptible  de produire une impression phonétique, laquelle reste  déterminée exclusivement par l’élément  verbal.

Enfin, sur le plan conceptuel,  l’élément figuratif ne véhicule aucun concept, à part  éventuellement celui d’un nuage, ce qui  serait  alors  susceptible d’augmenter encore la probabilité  d’identification de l’élément « sky » au sein  de l’élément verbal « skype » , puisque les nuages se  trouvent  « dans le ciel » et peuvent ainsi facilement être associés au terme « sky ».

Le caractère distinctif très élevé de Skype

En ce qui concerne l’argument tiré du  prétendu caractère distinctif élevé des signes « skype » en  raison de leur connaissance par le public , le Tribunal déclare que , même dans l’hypothèse où le  terme « skype » aurait  acquis une signification propre pour identifier les services  de  télécommunication fournis par la société Skype, il s’agirait  d’un terme générique et,  par  conséquent , descriptif pour ce genre de services.

Enfin, le Tribunal confirme  qu’il n’est pas possible de prendre en compte  la coexistence paisible  des signes en conflit au Royaume – Uni comme facteur susceptible de réduire le risque de  confusion , du fait que les conditions à cet égard ne sont pas réunies . En effet,  la coexistence  paisible de ces signes au Royaume – Uni ne concerne qu’un service isolé et très spécifique  (à savoir  les services de communication point – à – point) et  n’est  donc  pas susceptible d’amoindrir le risque de  confusion pour  les nombreux autres produits et services revendiqués . En outre, cette coexistence  n’a pas duré assez longtemps  pour pouvoir supposer  qu’elle reposait sur l’absence de risque de  confusion dans l’esprit du public pertinent .   

Droit & Technologies

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