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OHMI

de novembre 2016 à juillet 2010 —

Propriété industrielle (marques et brevets)

Le Rubik’s Cube n’a plus la forme : la marque est annulée par la Cour de justice de l’Union européenne

Les règles de ce puzzle en trois dimensions sont simples : il « suffit », grâce à un mécanisme interne invisible permettant la rotation des bandes verticales et horizontales du cube, d’aligner les 26 cubes de sorte à composer six faces de couleur unie, et c’est gagné ! Comment concilier le droit des marques avec ce mécanisme invisible et essentiel ?

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Quelle indemnisation pour un acte illicite commis avant l’enregistrement d’une marque ?

En matière de marque de l’Union européenne, le titulaire bénéficie d’une protection spécifique pour les actes illicites commis entre la publication de la demande d’enregistrement, et l’enregistrement effectif. Il peut, pendant cette période, obtenir une indemnité raisonnable. Comment la calculer ? Les règles applicables en matière de contrefaçon sont-elles d’application ?

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Skype en situation délicate : sa marque pose problème

Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY. Difficile de mesurer les conséquences et la stratégie qui sera suivie par Microsoft (propriétaire), mais c’est un coup dur.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

La principauté de Monaco recalée sur plusieurs enregistrements de la marque « Monaco »

Monaco, son rocher, sa famille princière, le soleil, et ses marques. Devinez l »intrus dans cette liste ? Les marques. Enfin, la marque « Monaco » en tout cas. La justice a estimé que ce terme désigne l’origine ou la destination géographiques des produits et des services concernés et est dépourvu de caractère distinctif. La Principauté ne peut pas bénéficier de la protection de cette marque dans l’Union pour certains produits et services.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Quand peut-on s’opposer au dépôt d’une marque identique ou similaire à une marque existante?

Le cas est fréquent : une société dépose une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’OHMI, et voit une autre société invoquer une marque antérieure pour s’opposer au dépôt postérieur. Le cas est d’autant plus fréquent que les marques communautaires ayant un rayonnement géographique large, le risque statistique portant sur l’existence d’une marque antérieure identique ou similaire, est plus important.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Un avocat peut agir en nom propre pour demander l’annulation d’une marque communautaire

Petite révolution dans le monde du droit des marques. La Cour de justice a confirmé qu’un avocat peut agir en nom propre afin d’obtenir à l’OHMI l’annulation d’une marque communautaire. Le droit d’agir à l’OHMI n’est pas soumis aux règles de recevabilité applicables aux recours juridictionnels, propres à ces derniers.

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