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de octobre 2019 à juillet 2010 —

Propriété industrielle (marques et brevets)

La Cour va-t-elle révolutionner le droit des marques ?

Vu la nature et l’ampleur des droits exclusifs que confère la marque, l’Avocat général veut resserrer les boulons au niveau de l’enregistrement. L’affaire Sky est l’occasion, dit-il, de « traiter (…) un certain nombre de déficiences qui sont apparues dans le système de marque de l’Union européenne ». Comment ? Il suggère de renforcer le principe de spécialité et d’étendre la notion de mauvaise foi. Si la Cour le suit, c’est une révolution qui s’annonce.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Telegram, Instagram, Actiongram … Can someone get a monopoly over “-gram”?

You’ve encountered words like telegram, sonogram, audiogram, and the like before? You are perhaps familiar with apps that use the word “-Gram” in their names such as Instagram, Flipagram, Actiongram, Telegram, etc. Well, things may change.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Skype en situation délicate : sa marque pose problème

Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY. Difficile de mesurer les conséquences et la stratégie qui sera suivie par Microsoft (propriétaire), mais c’est un coup dur.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

La principauté de Monaco recalée sur plusieurs enregistrements de la marque “Monaco”

Monaco, son rocher, sa famille princière, le soleil, et ses marques. Devinez l”intrus dans cette liste ? Les marques. Enfin, la marque “Monaco” en tout cas. La justice a estimé que ce terme désigne l’origine ou la destination géographiques des produits et des services concernés et est dépourvu de caractère distinctif. La Principauté ne peut pas bénéficier de la protection de cette marque dans l’Union pour certains produits et services.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

« Je suis Charlie » peut-il être enregistré en tant que marque ?

L’INPI n’a pas trainé : submergé de demandes d’enregistrement de la marque « Je suis Charlie », l’institut précise qu’il les refusera toutes pour défaut de caractère distinctif. Le hold-up réussi sur le smiley il y a quelques années ne sera donc pas réitéré. Qu’est-ce que le caractère distinctif ? Pourquoi cet engouement à déposer la marque ?

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Propriété industrielle (marques et brevets)

L’INPI travaille à l’harmonisation du « risque de confusion ».

Les notions de base en droit des marques sont intuitives et tout le monde les comprend plus ou moins. Quant à les appliquer dans un cas concret, c’est autre chose . Chaque pays, organisme, praticien a sa culture, ses traditions, son interprétation. Pour y mettre de l’ordre, une approche commune voit le jour.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Déposer une marque n’est pas un acte banal : la CJUE le rappelle sévèrement

Les produits ou services doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque. Les mots importants sont : « sur cette seule base ».

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

La justice européenne clarifie la “mauvaise foi” à l’enregistrement d’un nom de domaine

Cela fait quelques années que le « .eu » est ouvert. Les procédures judiciaires se clôturent petit à petit, avec enfin une décision de la Cour de Justice sur la notion de mauvaise foi au sens du Règlement 874/2004. L’arrêt rendu le 3 juin dernier est intéressant à plusieurs titres.

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Un avocat peut agir en nom propre pour demander l’annulation d’une marque communautaire

Petite révolution dans le monde du droit des marques. La Cour de justice a confirmé qu’un avocat peut agir en nom propre afin d’obtenir à l’OHMI l’annulation d’une marque communautaire. Le droit d’agir à l’OHMI n’est pas soumis aux règles de recevabilité applicables aux recours juridictionnels, propres à ces derniers.

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