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Santé et médecine en ligne

de octobre 2017 à octobre 2016 — Page suivante »

Santé et médecine en ligne

Les OGM dans notre assiette, c’est pour bientôt !

La justice a tranché : les Etats ne peuvent pas s’opposer aux OGM autorisés au niveau européen, sauf à prouver un risque « grave », « évident », pour « la santé ou l’environnement ». Ce faisant, la CJUE réduit à presque rien le « principe de précaution » appliqué aux OGM qui font, il est vrai, l’objet d’une règlementation ad hoc.

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Logiciel d’aide à la prescription médicale : êtes-vous certifié ?

La Haute autorité de la santé a mis à jour le référentiel sur la base duquel les logiciels d’aide à la prescription médicale peuvent demander leur certification. La pénétration des nouvelles technologies dans le secteur de la santé s’accélère. L’intelligence artificielle n’y est pas étrangère. La HAS intègre la “stratégie thérapeutique” (quel est le meilleur médicament compte tenu de la situation donnée d’une personne? ) dans les objectifs de la certification.

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Dispositif médical non conforme : qui est responsable ?

Tout en soulignant que la responsabilité du fait d’un dispositif non conforme repose en premier lieu sur le fabricant, la Cour admet qu’il est possible d’étendre cette responsabilité à “l’organisme notifié” qui intervient dans le cadre de la procédure relative à la déclaration “CE” de conformité. La Cour admet que pareil organisme n’a pas d’obligation générale de surveillance mais, en présence d’indices suggérant qu’un dispositif médical est susceptible d’être non conforme aux exigences découlant de la directive, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’acquitter de ses obligations prévues par la directive.

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Voici le nouveau cadre juridique pour les dispositifs médicaux

5 ans après le lancement de cet énorme chantier, l’Europe accouche de nouvelles règles en matière de dispositifs médicaux. C’est un énorme marché, en pleine croissance, qui est impacté. Objectif : améliorer la sécurité et l’information des patients, adapter les règles aux évolutions technologiques et scientifiques et moderniser la santé publique. Le scandale des implants mammaires ne sera donc pas resté sans suite.

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Principe de précaution appliqué aux OGM : l’avocat général restreint la liberté des Etats

Selon l’avocat général, les États membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un « risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. »

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Droit du travail

Une société implante des puces RFID sous la peau de ses employés

Une société propose à ses employés d’implanter volontairement une puce RFID dans la paume de leur main. Officiellement, l’idée aurait germé dans la tête de la direction lassée de remplacer les clés et serrures de la porte d’entrée chaque fois qu’un employé égare son trousseau. L’autre explication, officieuse celle-là, est que la société, active dans le marketing digital, a eu l’idée du siècle pour faire parler d’elle. Sur ce plan, c’est réussi. Shocking ?

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La France freine (à nouveau) les activités légales des pharmaciens sur l’Internet

Les arrêtés du 28 novembre 2016 (relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments d’une part, et aux règles techniques applicables aux sites internet des pharmaciens d’autre part) sont entrés en vigueur ce 1er février 2017. Après quatre ans de tergiversations judiciaro-réglementaires, le droit français en la matière est désormais complet. Est-ce une bonne nouvelle pour les pharmaciens français ? Pas forcément. Leurs concurrents étrangers, par contre, pourraient bien en profiter.

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Comment concilier la recherche médicale et la protection des données de santé ?

Vous êtes une start-up active dans l’e-santé ? Vous traitez des données de santé qui peuvent, directement ou indirectement participer à la recherche médicale ? Vous êtes un laboratoire pharmaceutique qui développe de nouvelles molécules ? Dans ce cas, les nouvelles normes méthodologiques adoptées par la CNIL sont faites pour vous. Elles tendent à concilier la protection des données et leur réutilisation à des fins de recherche.

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Commerce électronique

Pharmacie en ligne : le droit européen de la concurrence doit s’appliquer pleinement

Les médicaments soumis à prescription sont, dans la plupart des états, vendus à prix uniforme (fixé par l’Etat). L’ouverture du commerce en ligne a posé une nouvelle question : l’offre transfrontière de pareils médicaments peut-elle s’accommoder d’un prix fixe? La Cour voit dans le prix fixe une restriction non justifiée de la libre circulation des marchandises. En effet, l’imposition de prix de vente uniformes frappe davantage les pharmacies établies dans d’autres États membres, ce qui pourrait être de nature à gêner davantage l’accès au marché allemand des produits en provenance d’autres États membres que celui des produits nationaux.

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Responsabilité

Le marché des dispositifs médicaux va-t-il connaitre une crise juridique majeure ?

Selon l’avocat général, les organismes chargés de surveiller le système de qualité des fabricants de dispositifs médicaux sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée à l’égard des patients en cas de manquement à leurs obligations découlant des règles de l’Union relatives à la sécurité des produits. Si un tel organisme est informé qu’un dispositif médical est susceptible d’être défectueux, il est tenu d’adopter toutes les mesures nécessaires pour déterminer si la certification qu’il délivre pour ce dispositif peut être maintenue.

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