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de septembre 2018 à novembre 2017 — Page suivante »

Vie privée et données personnelles

La Belgique transpose (enfin) le RGPD (GDPR)

Promise pour le début d’année et accusant déjà plus de trois mois de retard depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement général européen sur la protection des données (GDPR), la loi belge du 30 juillet 2018 exécutant le GDPR a été publiée ce 5 septembre 2018 au Moniteur Belge. La loi du 8 décembre 1992 n’est plus. Un premier aperçu.

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Vie privée et données personnelles

Les cookies peuvent coûter très cher …

Le conseil d’Etat valide la décision de la CNIL ayant imposé une amende de 25.000 € pour violation du cadre juridique en matière de cookies. En particulier, la décision refuse de considérer qu’un cookie publicitaire est « strictement nécessaires à la fourniture » du service, même si la publicité ainsi permise est nécessaire à la viabilité économique du site.

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Celui qui a une page Facebook est coresponsable du traitement des données des visiteurs

L’encre du GDPR à peine sèche, il faut déjà revoir plusieurs acquis … La CJUE vient en effet de juger que l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page. Ni sous-traitant, ni tiers au traitement, mais bel et bien co-responsable du traitement des données des visiteurs de sa page.

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Quel profil pour le DPO/DPD ? Un récent jugement fait réfléchir …

A 1 mois de l’entrée en vigueur du GDPR, une question lancinante est le choix du DPO. Un membre de la direction ? Le Responsable IT ? Un juriste interne ? Il faut faire très attention aux contrariétés d’intérêts : le Tribunal de l’UE le rappelle dans une affaire qui présente beaucoup de similarités.

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Droit du travail

L’employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel s’ils ne sont pas identifiés “privés”

Les employeurs français sont soulagés : la CEDH a validé la présomption de professionnalité des fichiers qu’un travailleur stocke sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition par l’employeur. Si ces fichiers ne sont pas clairement estampillés « privé », ils sont supposés être professionnels et accessibles en cas de contrôle. Une voie à suivre désormais pour d’autres pays ?

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La lutte contre le dopage justifie la géolocalisation des sportifs

Les organisateurs d’évènements sportifs et les fédérations sont soulagés : la Cour européenne des droits de l’homme valide le système de géolocalisation mis en place dans le cadre de la lutte anti-dopage. Nonobstant l’impact que les obligations de localisation ont sur la vie privée des requérants, la Cour considère néanmoins que les motifs d’intérêt général qui les rendent nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les ingérences.

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L’Europe est inquiète de l’impréparation face au GDPR

À 4 mois de l’échéance, l’Allemagne et l’Autriche sont les seuls Etats à avoir terminé le travail législatif. Quant aux entreprises, elles sont (très) en retard. La Commission européenne s’en inquiète et demande de redoubler d’efforts. Elle publie de nouvelles orientations, destinées à accélérer les choses.

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Publication de la loi créant l’Autorité Belge de protection des données

La loi portant création de l’Autorité de protection des données a été publiée au Moniteur belge ce 10 janvier 2018. Le texte définitif de la législation appelle plusieurs commentaires ; la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) a également rendu un avis à cet égard, qui n’a été que partiellement suivi par le législateur. Analyse des principaux changements et des questions soulevées.

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GDPR : comment recueillir un consentement valide ?

Le Groupe 29 vient de publier, ce 28 novembre 2017, ses Guidelines relatives à la gestion du consentement tel que réglementé par le GDPR. Ces Guidelines abordent de manière approfondie –sur plus d’une trentaine de pages- les conditions de validité du consentement, la notion de consentement explicite, les informations à fournir, l’interaction entre le consentement et les autres conditions de validité du traitement. Les Guidelines évoquent également des problématiques spécifiques telles que le consentement des enfants, ou encore la question de la validité du consentement obtenu sous l’empire de la directive 95/46/EC.

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Facebook à nouveau terrassée par le petit poucet Schrems ?

M. Schrems, bien que militant, peut invoquer sa qualité de consommateur pour poursuivre Facebook devant les juridictions autrichiennes en ce qui concerne l’usage privé de son propre compte Facebook (il ne doit donc pas assigner en Irlande). En revanche, il ne peut pas invoquer cette qualité pour faire valoir des droits qui lui ont été cédés par d’autres consommateurs.

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