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de janvier 2017 à juin 2016 — Page suivante »

Criminalité et droit pénal

Après l’attentat de Berlin, l’Allemagne veut une nouvelle loi pour faciliter la vidéo-surveillance des lieux publics

C’est la même histoire après chaque attentat dans un pays occidental : le pays victime commence par un tour de vis sécuritaire. Belgique, France, Royaume-Uni, USA, Espagne, tous y sont passés. L’Allemagne ne fait pas exception : un mois après le terrible attentat de Berlin au camion-bélier sur un marché de Noël, le gouvernement annonce une loi visant à faciliter la vidéo-surveillance des lieux publics.

Droit & Technologies
Télécoms et communications électroniques

La directive « vie privée et communications électroniques » sera revue et remplacée par un règlement

Depuis quelques semaines, des observateurs de la Commission européenne prétendaient que celle-ci avait l’intention moderniser la directive sur la vie privée dans les communications électroniques, et de la transformer en un règlement. Manifestement, l’information est solide, au point qu’un projet de règlement circule. Après le gdpr, c’est le deuxième texte d’importance qui sera modernisé. Les OTT seront soumis au nouveau cadre.

Droit & Technologies
Criminalité et droit pénal

Les États ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données

La Cour a tranché ! Le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, mais il est loisible aux États membres de prévoir, à titre préventif, une conservation ciblée de ces données dans le seul but de lutter contre la criminalité grave, à condition qu’une telle conservation soit, en ce qui concerne les catégories de données à conserver, les moyens de communication visés, les personnes concernées ainsi que la durée de conservation retenue, limitée au strict nécessaire. L’accès des autorités nationales aux données conservées doit être soumis à des conditions, dont notamment un contrôle préalable par une autorité indépendante et la conservation des données sur le territoire de l’Union

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

La Cour de cassation casse un arrêt qui refusait de voir dans l’adresse IP une donnée à caractère personnel

Pour la Cour de cassation, les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. Une affirmation à nuancer.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

L’adresse IP des surfeurs, enregistrée par les sites web visités, est une donnée personnelle

C’est un très intéressant arrêt que la cour de justice vient de rendre. Elle confirme que l’adresse IP dynamique est une donnée à caractère personnel. Elle rappelle aussi que les Etats membres ne peuvent ni ajouter ni retrancher d’éléments substantiels aux hypothèses de légitimité du traitement prévues par la directive. Notamment, au niveau de la balance des intérêts, il n’est pas question qu’un État en restreigne la portée en énonçant des conditions supplémentaires qui feraient presque toujours pencher la balance en faveur de la personne concernée.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

L’accord PNR (données des passagers aériens) avec le Canada est-il illégal ?

Selon l’avocat général, l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers aériens, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle. Plusieurs dispositions du projet d’accord sont en effet contraires aux droits fondamentaux de l’Union. Explosif, d’autant que d’autres accords de ce type sont en cours de négociation.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

La CNIL n’apprécie pas Windows 10 et met Microsoft en demeure

A la suite du lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, l’attention de la CNIL a été attirée sur une potentielle collecte excessive de données personnelles par Microsoft. Après enquête, la CNIL vient de mettre publiquement Microsoft en demeure.

Droit & Technologies
Criminalité et droit pénal

Non, les Etats ne font pas ce qu’ils veulent avec les données de connexion !

En ces jours d’attaques terroristes fréquentes, la tentation est grande de renforcer tant et plus les moyens de contrôle. Parmi les données les plus convoitées par les enquêteurs, figurent les données de connexion à l’Internet et aux réseaux de communications. Les Etats font-ils ce qu’ils veulent ? Peuvent-ils obliger les fournisseurs à conserver ces données pour les remettre aux services de police ? L’avocat général vient de leur rappeler qu’il y a des garanties très strictes à respecter.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

La Commission européenne a adopté la décision officielle validant le privacy shield UE-USA

Cela faisait des mois que les entreprises attendaient ce moment : la Commission a officiellement adopté une décision par laquelle elle reconnaît que le système connu sous le nom de « privacy shield », contient suffisamment de garanties offertes par les États-Unis, et qu’en conséquence ce nouveau système présente un niveau de protection adéquat. Les transferts de données personnelles vers les USA vont donc pouvoir se poursuivre avec plus de sécurité.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Annulation des safe harbour et transfert de données personnelles vers les USA : les premières amendes sont tombées !

Un communiqué de presse de la Commission de Hambourg (Allemagne) pour protection de la vie privée vient de l’annoncer : les premières amendes ont été prononcées par rapport aux transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.

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