La décision récente de l’Autorité norvégienne de protection des données marque une étape significative dans la régulation de la publicité comportementale de Meta. Suite à un jugement de la Cour de justice de l’Union européenne, l’autorité norvégienne a conclu que les pratiques publicitaires de l’entreprise, jugées illégales, nécessitaient une intervention immédiate. À partir du 4 août, une interdiction temporaire de trois mois sera mise en place, empêchant Meta de diffuser des publicités basées sur le comportement des utilisateurs en Norvège, à moins qu’elle ne prouve sa conformité à la législation en vigueur. Cette mesure fait suite à la décision de la Commission irlandaise de protection des données de décembre 2022, qui avait déjà mis en lumière les violations de Meta. En cas de non-respect de cette interdiction, l’entreprise s’expose à une amende pouvant atteindre un million de NOK par jour, soit environ 90 000 euros. Toutefois, l’interdiction ne concerne que la Norvège et n’affecte pas le fonctionnement global des plateformes de Meta. Les utilisateurs norvégiens pourront toujours bénéficier de publicités personnalisées, tant que celles-ci ne reposent pas sur des données comportementales non consenties. Cette décision souligne l’importance croissante de la protection des données personnelles et le besoin d’une transparence accrue dans les pratiques publicitaires. Les implications de cette régulation pourraient influencer d’autres pays européens dans leur approche de la publicité numérique.
La décision norvégienne est la suite de l’arrêt rendu il y a quelques semaines par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne.
On se rappelle qu’en décembre 2022, la Commission irlandaise de protection des données a pris une décision au nom de toutes les autorités de protection des données de l’EEE, établissant que Meta avait effectué une publicité comportementale illégale.
Depuis lors, Meta a apporté certaines modifications, mais l’autorité norvégienne estime que « une nouvelle décision de la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que la publicité comportementale de Meta ne respecte toujours pas la loi. Par conséquent, l’Autorité norvégienne de protection des données prend maintenant des mesures en imposant une interdiction temporaire. »
L’interdiction entrera en vigueur à partir du 4 août et durera trois mois, ou jusqu’à ce que Meta puisse démontrer qu’elle se conforme à la loi.
Si Meta ne se conforme pas à la décision, l’entreprise risque une astreinte allant jusqu’à un million de NOK par jour (environ 90.000 euros).
La décision de l’Autorité norvégienne de protection des données ne s’applique qu’aux utilisateurs en Norvège.
L’autorité norvégienne souligne que cela ne signifie nullement que Méta est interdit : les plates-formes peuvent toujours y fonctionner, mais elles devront le faire sans publicité comportementale.
L’autorité précise qu’elle « n’interdit pas la publicité personnalisée sur Facebook ou Instagram en soi. La décision n’empêche pas, par exemple, Meta de cibler la publicité en fonction des informations qu’un utilisateur a mises dans sa bio, telles que le lieu de résidence, le sexe et l’âge, ou en fonction des intérêts qu’un utilisateur a fournis lui-même. La décision n’empêche pas non plus Meta de diffuser de la publicité comportementale aux utilisateurs qui ont donné leur consentement valide pour cela. » (Traduction libre).
Plus d’infos en lisant la décision urgente et provisoire de l’autorité norvégienne, disponible en annexe.
Annexes
Décision norvegienne
file_download Télécharger l'annexe
Vous avez besoin d'un avis personnalisé
ou d'une aide juridique ?
