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Actualités classées dans la catégorie
Paiement, monnaie et facture électroniques

de avril 2022 à novembre 2017 — Page suivante »

Commerce électronique

Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ?

Contrat par voie électronique : pour pouvoir être valablement lié par un tel contrat, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce boutonp.

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Droit de la concurrence

Apple Pay passé au crible du droit de la concurrence

L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’intégration d’Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads, sur la limitation instaurée par Apple de l’accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) dite «tap and go» sur les iPhones pour les paiements en magasin, ainsi que sur des refus allégués d’accès à Apple Pay. L’Apple Store fait aussi l’objet d’une seconde enquête séparée.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Depuis ce 15 septembre, l’Europe impose l’authentification forte des paiements électroniques

Depuis le 15 septembre, l’authentification forte est désormais obligatoire. Afin d’augmenter (encore plus) le niveau se sécurité des transactions, des millions d’européens vont devoir s’habituer à une étape supplémentaire lors d’une transaction sur Internet. Concrètement, ce sera souvent via le smartphone que la sécurisation se réalisera, grâce à un SMS ou la reconnaissance faciale.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Un marchand ne peut pas limiter les prélèvements SEPA aux seuls résidents de son État membre

La possibilité de payer par prélèvement SEPA ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national. Les personnes ayant en règle général leur compte bancaire dans leur Etat de résidence, cette condition reviendrait indirectement à imposer l’ouverture d’un compte dans un Etat déterminé, ce qui est interdit par le règlementation. Un prélèvement SEPA est un service de paiement national ou transfrontalier visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement du payeur.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

En septembre, l’Europe bascule dans l’authentification forte pour les paiements électroniques

Dès le 14 septembre 2019, pour tout paiement supérieur à 30 €, les sites de commerce électronique devront utiliser des méthodes d’authentification forte du client. Marchands et clients devront s’habituer à l’authentification à deux facteurs. Le marché n’est pas encore prêt …

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Acheter des bitcoins chez le buraliste ?

Une société privée annonce un nouveau service permettant d’acheter ou vendre des bitcoins chez son buraliste. Si le projet se fait, ce sera sans le soutien des autorités. Dans un communiqué commun (fait rare), l’Autorité des marchés financiers, la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en garde. L’initiative a de quoi interpeller.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Crowdfunding : le règlement européen va-t-il aussi régir les ICOs (Initial Coin Offering) ?

Le projet de Règlement européen relatif aux prestataires de services de financement participatif pour les entreprises (« crowdfunding ») est en discussion depuis un certain temps. Objectif : faciliter le financement participatif. Lors de son récent passage au Parlement européen, le texte a fait l’objet d’amendements qui semblent indiquer la volonté de profiter de l’occasion pour réglementer au passage les ICO’s.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Fraude bancaire : la victime est-elle responsable ?

La Cour de cassation envoie un message brouillé et préoccupant. La charge de la preuve repose certes sur la banque, mais en donnant une portée extrêmement large à la négligence du client, la Cour réduit à peau de chagrin la charge réelle que cela représente et permet aux banques de s’exonérer facilement de leur obligation de remboursement.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Quel profil pour le DPO/DPD ? Un récent jugement fait réfléchir …

A 1 mois de l’entrée en vigueur du GDPR, une question lancinante est le choix du DPO. Un membre de la direction ? Le Responsable IT ? Un juriste interne ? Il faut faire très attention aux contrariétés d’intérêts : le Tribunal de l’UE le rappelle dans une affaire qui présente beaucoup de similarités.

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Preuve, signature électronique et cryptographie

Blockchain : la France sur le point de réguler les ICO ?

Après le Trésor, c’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui propose une consultation destinée à apprécier l’opportunité de réguler les Initial Coin Offering (ICO). Ça sent l’envie de réguler … Trois pistes sont évoquées : (i) des bonnes pratiques ; (ii) une extension des textes existants pour appréhender les ICO comme des offres de titres au public ; (iii) une législation adaptée aux ICO.

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