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Protection du consommateur et pratiques du commerce

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Les réductions de prix en Belgique : de nouvelles règles

Dans le but notamment de protéger les consommateurs contre les annonces trompeuses de réduction de prix, l’Union européenne a adopté la directive dite « omnibus » (directive (UE) 2019/2161) en novembre 2019. Avec un peu de retard, la Belgique a finalement transposé dans une loi publiée au Moniteur belge le 2 juin dernier les règles relatives aux annonces de réductions de prix dans les articles VI.18 et VI.19 du Code de droit économique. Elles sont applicables depuis le 28 mai 2022.

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Commerce électronique

Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ?

Contrat par voie électronique : pour pouvoir être valablement lié par un tel contrat, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce boutonp.

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Commerce électronique

Concert ou évènement sportif : quel droit de rétractation lors d’un achat en ligne ?

Achat en ligne de billets pour un événement culturel ou sportif : la Cour de justice précise les cas dans lesquels il n’existe pas de droit de rétractation. En particulier, elle juge qu’il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat auprès d’un intermédiaire … pour autant que le risque économique lié à l’exercice de ce droit pèse sur l’organisateur de l’évènement et pas sur cet intermédiaire.

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Télécoms et communications électroniques

L’abonnement GSM « illimité » doit offrir au moins 300 Go de data

Afin d’éviter les abus, le gendarme des réseaux admet qu’un forfait dit « illimité » puisse, au-delà d’un certain seuil, être dégradé. Pour autant, il exige plus de transparence et fixe un seuil minimum de 3 téraoctets pour l’internet fixe et 300 gigaoctets pour l’internet mobile.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

La France en pointe de la lutte contre l’obsolescence programmée

En pleine COP 26, le Sénat français modifie la loi qui incrimine l’obsolescence programmée. Objectif : éviter d’avoir à prouver que l’intention est d’augmenter le taux de remplacement du produit. Avec les autres mesures adoptées, c’est l’impact écologique de la société de l’information et du numérique qui est au cœur des débats.

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Commerce électronique

Une influenceuse mise à l’amende pour pratiques commerciales trompeuses

Nabilla, influenceuse très populaire, a accepté le paiement d’une amende transactionnelle de 20.000 euros infligée par la DGCCRF, pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne. Elle faisait la promotion d’un produit ou service en échange d’une rémunération, sans que le public en soit informé.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Vers une harmonisation européenne en matière d’action collective

Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introduisent un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres. Les associations de consommateurs trépignent d’impatience, notamment sur des sujets comme l’obsolescence programmée.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Jusqu’où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi. Il doit, le cas échéant, prendre des mesures d’instruction afin d’obtenir les éléments de droit et de fait nécessaires à cette vérification.

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Commerce électronique

Les influenceurs ne sont pas en-dehors du droit

L’influenceur est responsable du contenu qu’il diffuse. Il n’est pas comme une agence de publicité qui réalise une campagne, que son client diffuse ensuite. Il est lui-même l’émetteur d’un message commercial adressé au public, dont il répond juridiquement. Il est donc important pour l’influenceur d’être transparent et de rédiger un contrat avec la marque pour compte de qui il agit.

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Commerce électronique

Le produit acheté sur Internet n’est pas conforme : que faire ?

Les États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme. Ce lieu doit être propre à assurer une mise dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

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