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GDPR

de décembre 2018 à juin 2018 — Page suivante »

Commerce électronique

Quelle règlementation pour les données non personnelles ?

Le 14 novembre 2018, un règlement européen relatif aux données non personnelles a été adopté. Il vise à favoriser la mobilité de données non personnelles en supprimant les règles nationales imposant des exigences de localisation des données. Avec ce nouveau règlement, les institutions européennes espèrent que le libre flux des données au sein de l’Union jouera un rôle important dans la croissance et l’innovation fondées sur les données.

Droit & Technologies
Contrats informatiques

IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It has been prepared by IT IP Law Group Europe, a network of specialized law firms.

Droit & Technologies
Santé et médecine en ligne

Assurance-vie et objets connectés : quel équilibre ?

Le 25 octobre 2018, une proposition de loi « modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’établir une restriction d’usage des données personnelles issues des objets connectés dans le domaine de l’assurance maladie et de l’assurance sur la vie » a été déposée au parlement belge. Le texte propose l’interdiction pure et simple de traitement de données issues de « capteurs de santé » par les compagnies d’assurance dans le cadre de contrats d’assurance santé ou assurance vie.

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Vie privée et données personnelles

Le Parlement européen veut auditer Facebook

Suite au scandale Facebook-Cambridge Analytica, le Parlement européen souhaite un audit complet de Facebook ainsi que des nouvelles actions contre l’ingérence électorale. Les députés craignent une manipulation des prochaines élections européennes.

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Vie privée et données personnelles

Sous couvert de sécurité, la loi belge viole-t-elle le RGPD ?

Les comités sectoriels sont une curiosité belge : des organes au statut peu clair avec des compétences théoriquement limitées, mais qui jouissent en pratique d’un pouvoir de vie et de mort sur bon nombre de traitements. Ces comités se sont battus pour préserver ce pouvoir. Ils ont semble-t-il réussi en grande partie leur lobbying. L’enjeu est politiquement brûlant. La loi belge va-t-elle au-delà de ce que le règlement européen autorise ? L’avenir le dira, probablement au détour d’une question à la CJUE, mais il y plus qu’un doute …

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Vie privée et données personnelles

La Belgique transpose (enfin) le RGPD (GDPR)

Promise pour le début d’année et accusant déjà plus de trois mois de retard depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement général européen sur la protection des données (GDPR), la loi belge du 30 juillet 2018 exécutant le GDPR a été publiée ce 5 septembre 2018 au Moniteur Belge. La loi du 8 décembre 1992 n’est plus. Un premier aperçu.

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Vie privée et données personnelles

Quels contrôles fera la CNIL ces prochains mois ?

La CNIL a rendu public son programme annuel des contrôles. Ce bel effort de transparence poursuit un autre objectif : en communiquant sur ses axes stratégiques, la CNIL fait de la prévention très active. On met en général plus d’énergie à corriger un problème si l’on sait qu’on a de grandes chances d’être contrôlés. Bien joué !

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Vie privée et données personnelles

Les Eglises n’échappent pas au GDPR

Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte. Les traitements de données à caractère personnel effectués dans ce cadre doivent respecter le GDPR.

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Vie privée et données personnelles

Les cookies peuvent coûter très cher …

Le conseil d’Etat valide la décision de la CNIL ayant imposé une amende de 25.000 € pour violation du cadre juridique en matière de cookies. En particulier, la décision refuse de considérer qu’un cookie publicitaire est « strictement nécessaires à la fourniture » du service, même si la publicité ainsi permise est nécessaire à la viabilité économique du site.

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Vie privée et données personnelles

Celui qui a une page Facebook est coresponsable du traitement des données des visiteurs

L’encre du GDPR à peine sèche, il faut déjà revoir plusieurs acquis … La CJUE vient en effet de juger que l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page. Ni sous-traitant, ni tiers au traitement, mais bel et bien co-responsable du traitement des données des visiteurs de sa page.

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