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Publié le 03/06/2019
L’affaire Cambridge Analytica aura au moins permis de faire progresser le droit : un tribunal anglais estime que l’administrateur d’une société n’est pas, en règle, coresponsable de traitement avec la société dont il a la charge, et que la liquidation n’y change rien.
Publié le 15/05/2019
Le contrat (y compris la phase précontractuelle) est l’une des bases de licéité prévue au GDPR. Si tout le monde comprend intuitivement la notion générale, la pratique montre que sa mise en oeuvre est source de difficultés. Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) soumet à consultation d’utiles Guidelines à ce sujet. Jusqu’où peut-on aller dans le cadre d’une relation contractuelle dans le traitement des données personnelles ?
Publié le 13/05/2019
Monsanto (intégré depuis dans Bayer), est le producteur du très controversé herbicide Roundup à base de glyphosate. Ce produit, suspecté d’être extrêmement nocif, bénéficie d’un lobby très actif. La presse révèle l’existence d’un fichier secret comportant le nom des opposants au glyphosate.
Publié le 29/03/2019
Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD, anciennement dénommé « Groupe 29 ») a rendu le 23 janvier 2019 un avis concernant les interactions entre le Règlement relatif aux essais cliniques (CTR) et le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (GDPR), suite à une requête de la Commission Européenne (DG Santé). Cet avis analyse les différentes bases de licéité possibles pour les traitements menés dans le cadre d’essais cliniques et dans le cadre de recherches scientifiques.
Publié le 18/02/2019
C’est un arrêt très attendu qui a été rendu par la CJUE la semaine passée : un citoyen peut-il, pour critiquer son comportement, filmer la police en activité et surtout diffuser les images ? La réponse était connue pour ce qui concerne la prise d’image. Mais qu’en est-il de la diffusion ? Via une interprétation extensive de l’exception de journalisme, la CJUE ouvre très largement la porte.
Publié le 08/02/2019
Exemple concret : une personne n’utilise Facebook que pour sa page professionnelle (son compte perso est de pure forme), mais fait un usage privé abondant de WhatsApp. En recoupant les données, Facebook acquiert une connaissance holistique de l’individu. Celui-ci en est-il pleinement conscient ? Pour l’autorité, cette connaissance globale acquise à l’insu de la plupart des utilisateurs, est un abus de position dominante au sens du droit de la concurrence.
Publié le 24/01/2019
La Commission européenne a adopté, ce 23 janvier, une décision d’adéquation concernant le Japon, ouvrant ainsi la voie à la libre circulation des données à caractère personnel entre les deux économies (un tiers du PIB mondial tout de même …). La décision entre en vigueur aujourd’hui, au même titre que la décision équivalente adoptée simultanément par le Japon.
Publié le 21/01/2019
La CNIL constate deux manquements : un manque de transparence et d’information, et l’absence de base légale. C’est la personnalisation de la publicité qui est au cœur du problème. Sanction : 50 millions d’euros. Pour sa première application du nouveau RGDP, la CNIL envoie un message très fort.
Publié le 08/01/2019
L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. La Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle du conseil d’Etat.
Publié le 20/12/2018
On le pressentait : c’est chose faite. Pour l’avocat général, celui qui intègre un bouton « J’aime » Facebook sur son site, est responsable conjointement avec Facebook de cette phase du traitement des données. Lorsque la Cour aura confirmé l’analyse (ce qui est très probable), à peu près tous les sites web devront modifier leur charte vie privée (et leur mode de fonctionnement s’ils doivent récolter le consentement) s’ils veulent continuer à utiliser la puissance des réseaux sociaux …
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