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contrefaçon

de octobre 2023 à juillet 2017 — Page suivante »

Propriété industrielle (marques et brevets)

Une peine minimale de cinq ans de prison pour contrefaçon, est disproportionnée

Le droit bulgare est radical : 5 ans de prison en cas de contrefaçon de marque. C’est le tarif minimal. Un juge bulgare s’interroge sur la compatibilité de cette peine avec la directive sur les marques. La CJUE rappelle que si les Etats sont libres de prévoir les sanctions en cas de contrefaçon, leur action est encadrée par le principe général de proportionnalité. Or, une peine de 5 ans minimum peut s’avérer disproportionnée.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché

Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque. Cela peut notamment être le cas lorsqu’Amazon présente de manière uniforme toutes les annonces sur son site Internet, en faisant apparaître son propre logo de distributeur renommé également sur les annonces des vendeurs tiers, et qu’elle effectue le stockage et l’expédition des escarpins en question.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Soumettre à un tribunal une œuvre protégée, est-il un acte de contrefaçon?

Dans le cadre d’un litige judiciaire, le défendeur produit dans son dossier de pièces, une photo extraite du site du demandeur …. qui contre-attaque en dénonçant une contrefaçon. Mal lui en a pris ! La CJUE rappelle que la propriété intellectuelle n’est pas intangible et sa protection ne doit donc pas être assurée de manière absolue, dès lors qu’il convient de mettre ce droit en balance avec les autres droits fondamentaux dont le droit à un procès équitable. Or, comment garantir ce droit s’il faut l’accord de l’adversaire pour déposer des pièces protégées ?

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Propriété industrielle (marques et brevets)

L’art appliqué (dessin, modèle …) peut-il être une œuvre au sens du droit d’auteur ?

Un dessin ou un modèle est-il susceptible d’être également protégé par le droit d’auteur en tant qu’œuvre ? Dans l’affirmative, à quelles conditions ? Peut-on prendre en compte l’esthétisme du modèle pour en apprécier l’originalité ? Telles sont les intéressantes questions tranchées par un récent arrêt de la CJUE. La décision a une véritable portée pratique.

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Santé et médecine en ligne

Voici le médicament 2.0

Afin de lutter contre la contrefaçon, la directive Falsified Medicine Directive (FMD) introduit plusieurs mesures innovantes qui doivent entrer en vigueur avant le 9 février. L’une d’elles vise la présence d’un QR code unique pour chaque médicament soumis à prescription, permettant la traçabilité du produit au bénéfice du patient, des intermédiaires et des services de sécurité sanitaire.

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Contrats informatiques

Violer les termes de la licence engendre-t-il toujours une contrefaçon ?

La Cour d’appel de Paris vient de poser une question préjudicielle potentiellement explosive à la CJUE : lorsqu’une personne ne respecte pas la licence qui lui a été accordée par le titulaire des droits, y a-t-il acte de contrefaçon ou violation contractuelle ? La plupart des juristes français diront « contrefaçon » ! Pourtant, les choses sont loin d’être simples …

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Le stockage de marchandises contrefaisantes est-il un acte de contrefaçon?

Le stockage en entrepôt de marchandises contrefaisantes constitue-t-il en lui-même un acte de contrefaçon ? Selon l’avocat général Campos Sanchez-Bordona, le droit exclusif de distribution des auteurs s’applique aux marchandises  stockées dans les entrepôts d’un commerçant, qui sont identiques à celles  proposées à la vente dans une boutique lui appartenant. Il s’agit de l’affaire Syed,  C-572/17…

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Importations parallèles : le reconditionnement du produit est-il de la contrefaçon ?

En restreignant la notion de « reconditionnement, » la Cour donne un fameux coup de pouce aux importations parallèles. Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine, même en y ajoutant une étiquette qui, par son contenu, sa fonction, sa taille, sa présentation et son emplacement, ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Will our internet bill explode?

French Supreme Court rules that Internet Service Providers shall bear costs of the fight against online piracy. At the beginning of the summer, the French Supreme Court ruled that Internet Service Providers shall bear the costs of injunctions aiming to prevent copyright counterfeit committed by third parties, notably on the grounds that right holders are suffering from a fragile economic situation due to massive online counterfeit.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Marre de la licence d’Oracle ? Vous n’êtes pas le seul.

La fait est assez rare pour être souligné : le Cigref (qui regroupe 140 grandes entreprises françaises) a publié une lettre ouverte à Oracle afin d’exprimer son ras-le-bol à l’égard de la politique de licence de l’éditeur américain. 60% des utilisateurs Oracle rêveraient d’en changer …

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