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Commerce électronique

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Commerce électronique

Un site web n’est pas obligé de toujours fournir un numéro de téléphone de contact

La Cour a jugé qu’une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat. Elle est toutefois tenue de mettre à la disposition de celui-ci un moyen de communication lui permettant de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement.

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Fiscalité

Fiscalité des sites adultes : où la TVA est-elle due ?

Où localiser la prestation (et partant, où payer la TVA) quand le service en ligne fait appel à des fournisseurs aux quatre coins du monde, et qu’il est commercialisé dans l’ensemble de l’UE ? Dans un contexte de webcams pour adultes, la CJUE clarifie les principes et confirme, au passage, que le porno est un « divertissement » au sens des règles TVA.

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Commerce électronique

Le produit acheté sur Internet n’est pas conforme : que faire ?

Les États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme. Ce lieu doit être propre à assurer une mise dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

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Commerce électronique

Géo-localisation des prix : la Belgique en ordre

Le géo-marketing vise la discrimination technique ou contractuelle basée sur la nationalité ou la résidence du consommateur : sur un site web, les conditions changent en fonction de l’origine de l’internaute. Typiquement, l’internaute est redirigé vers un site national et se voit proposer des produits, services, prix et/ou modalités différents en fonction de la localisation de son adresse IP. L’Europe a mis fin à la pratique. La Belgique vient de se mettre en conformité.

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Commerce électronique

Airbnb est-il un service de la société de l’information?

La justice avait estimé, il y a quelques mois, que Uber n’était pas un service de la société de l’information. Et AirBnb? Pour l’avocat général, les deux dossiers ne se ressemblent pas. L’enjeu est capital pour les Etats qui perdent presque toute marge de manoeuvre pour réglementer l’activité s’il s’agit d’un service de la société de l’information.

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Commerce électronique

La CJUE étend la portée du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison. Comme pour un vêtement, il peut être présumé que le professionnel est en mesure de rendre le matelas, au moyen d’un nettoyage ou d’une désinfection, propre à une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène.

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Commerce électronique

Un site web doit-il toujours fournir un numéro de téléphone de contact ?

C’est un arrêt très attendu qui se profile : la CJUE va clarifier la liste des informations de contact qu’un professionnel doit faire figurer sur son site. Pour l’avocat général, ce qui importe, ce n’est pas tant le moyen de communication considéré dans l’abstrait, que la capacité concrète de celui-ci à atteindre les objectifs suivants de la directive : (i) un contact rapide et une communication efficace entre le consommateur et le professionnel, et (ii) une information fournie sous une forme claire et compréhensible.

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Commerce électronique

L’e-commerce critiqué pour son manque de transparence en matière de prix

560 sites web contrôlés au niveau européen et plusieurs choses à améliorer au niveau de la transparence et des prix. Voilà en résumé le résultat du dernier sweep stake européen. Pour 211 sites, le prix final à payer était supérieur au prix initial proposé. 30 % des sites sont insuffisamment clairs concernant le droit de rétractation.

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Commerce électronique

Uber est jugé légal à Bruxelles

Uber remporte une victoire judiciaire importante. Le juge de l’entreprise bruxellois, saisi par des taxis mécontents, considère qu’Uber X ne viole pas la règlementation applicable. Il refuse d’ordonner la cessation d’un service qui n’est pas, de l’avis du tribunal, un service de taxi aux termes de la règlementation bruxelloise.

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Fiscalité

A partir de quand devient-on vendeur “professionnel” ?

Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d’annonces de vente n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel ». Cette activité peut être considérée comme une « pratique commerciale » si la personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

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