Le règlement DSA (Digital Services Act) impose de nouvelles obligations aux intermédiaires en ligne opérant sur le marché européen, quelle que soit leur origine. Concernant des acteurs variés tels que les fournisseurs d’accès à Internet, les plateformes de partage de contenu, et les grandes places de marché, ce règlement vise à garantir une utilisation transparente et sécurisée de leurs services. Les plateformes désignées, notamment celles comptant plus de 45 millions d’utilisateurs européens, doivent respecter des exigences strictes liées à la modération des contenus et à la protection des droits des utilisateurs. Un aspect crucial du DSA concerne la sécurité des mineurs sur les sites pour adultes, qui suscite des inquiétudes quant au contrôle d’âge. Deux enjeux principaux émergent : la protection contre l’exploitation de mineurs et la prévention d’accès inapproprié à des contenus sexuels. Bien que les autorités et l’industrie collaborent pour surveiller les abus, l’instauration d’un contrôle d’âge efficace reste controversée. Les défis incluent le coût de mise en œuvre de telles technologies, le respect de la vie privée, et la nécessité de ne pas créer un environnement où les jeunes sont poussés vers des contenus plus dangereux sur le darkweb. Ainsi, la mise en œuvre du DSA soulève des questions complexes, tant économiques que juridiques et éthiques, sur la manière d’assurer un Internet sûr tout en protégeant la liberté d’expression et en évitant des conséquences imprévues pour les jeunes utilisateurs.
Le règlement DSA doit s’appliquer à tous les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen. Peu importe que ces intermédiaires soient établis en Europe ou ailleurs dans le monde.
Sont notamment concernés :
- les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ;
- les services d’informatique en nuage (cloud) ;
- les plateformes en ligne comme les places de marché (market places), les boutiques d’applications, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les plateformes de voyage et d’hébergement ;
- les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, utilisés par plus de 45 millions d’Européens par mois, désignés par la Commission européenne.
Actuellement, la liste compte moins de 20 entreprises.
Elle s’étoffe, incluant désormais 3 sites de contenus « adultes ».
Qu’est-ce que cela change ?
Les plateformes désignées sont soumises à plusieurs obligations, dont :
- Transparence et cohérence des conditions d’utilisation et de leur application ;
- Modération des contenus efficaces ;
- Garanties pour le respect et le libre exercice de la liberté d’expression ;
- Mécanisme de contestation permettant aux utilisateurs de facilement et efficacement contester les décisions des fournisseurs de plateformes en ligne (par exemple si un compte est suspendu).
- Rédaction de rapports de transparence et d’atténuation des risques décrivant notamment les ressources humaines et techniques mises en place pour la modération des contenus ainsi que les mesures appropriées et proportionnées garantissant un niveau élevé de protection de la vie privée, de la sûreté et de la sécurité des mineurs.
C’est principalement en raison de l’obligation d’établissement de rapports relatifs aux mesures prises pour garantir la sûreté et la sécurité des mineurs, que les sites pour adultes s’inquiètent.
La question des mineurs dans les sites adultes doit être évaluée selon 2 angles :
Le mineur « impliqué »
Cela vise l’exploitation de personnes mineures à des fins sexuelles.
L’industrie est mobilisée, de concert avec les autorités. La collaboration fonctionne plutôt bien.
Cela peut sembler a priori paradoxal, mais les autorités apprécient d’une certaine manière les sites adultes, car cela leur permet de surveiller plus facilement les abus. Il est beaucoup plus difficile de repérer une mineure exploitée dans la rue ou dans un contexte familial, que sur Internet où il y a un monitoring par les sites, des annonces et une traçabilité. Par ailleurs, une fois une personne mineure identifiée sur Internet, la police peut relativement facilement la retrouver, identifier la personne qui gère le compte et démanteler le cas échéant le réseau qui l’exploite.
Le mineur « spectateur »
Cela vise le mineur qui tente d’accéder à un contenu à caractère sexuel.
Il y a actuellement en Europe un vif débat autour d’une éventuelle obligation de mise en place d’un contrôle efficace de l’âge du visiteur (autre chose qu’une simple déclaration « j’ai plus de 18 ans »).
Obtenir des plus grands acteurs des informations pertinentes sur les mesures en place, les failles et les technologies disponibles, serait un élément important dans ce débat.
Si tout le monde comprend bien la finalité d’un contrôle à l’entrée, on est loin du consensus en ce qui concerne l’obligation d’imposer ce contrôle d’une part, et les modalités de celui-ci d’autre part.
La raison est notamment économique : ces contrôles coûtent cher et le fait de les imposer – et plus encore d’imposer une technologie précise ou des ressources humaines coûteuses – pourrait accélérer le phénomène de concentration que l’on observe déjà. Or, si l’on crée deux ou trois géants de l’adulte dans le monde, on risque en réalité de précariser celles et ceux qui font de l’exhibition sexuelle – ou de la prostitution légale – un métier.
La raison est aussi juridique : ces contrôles feraient pire que mieux s’ils devaient aboutir à une ingérence importante dans la vie privée des personnes concernées. Il faut donc trouver une technologie qui combine efficacité et discrétion totale.
La raison est encore éducationnelle : mettre une barre absolue à 18 ans implique une situation binaire extrêmement simpliste. Du jour au lendemain, le jeune accède à des contenus qui lui étaient interdits jusqu’alors. Est-ce réellement la bonne manière ?
À cela s’ajoute une raison de protection de l’enfance : le risque est énorme (pour ne pas dire certain) que le jeune, en recherche de contenus à caractère sexuel, aille les chercher dans des couches plus profondes de l’Internet (darkweb) s’il ne les trouve pas sur les sites commerciaux. Quiconque a éduqué un ado comprend cela. Or, renvoyer les jeunes vers les couches profondes de l’internet, c’est les mettre en danger d’être confrontés au pire, et/ou d’être victimes de comportements illégaux (extorsion) et/ou recrutés dans des réseaux mafieux.
La raison est enfin pratique : la situation d’un jeune n’est pas celle de son voisin et créer une limite identique pour tous, comme on le fait pour l’alcool ou la cigarette, ne fait pas consensus dans la communauté scientifique.
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