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Commerce électronique

de juin 2025 à septembre 2022 — Page suivante »

Publié le 02/06/2025

Contrôle de l’âge : la Commission met les sites pornos sous pression tout en révélant ses propres faiblesses

Bruxelles exige un verrou, sans livrer la clef. Ce 27 mai 2025, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’enquêtes formelles à l’encontre de quatre plateformes pornographiques parmi les plus fréquentées en Europe. Dans le viseur : le contrôle de l’âge déclaratif (« j’ai plus de 18 ans »), jugé insuffisant et susceptible d’exposer des mineurs à des contenus…

Commerce électronique

Publié le 10/09/2024

Google shopping condamné pour abus de position dominante. Quelle est la suite probable ?

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits. Le pourvoi formé par Google et Alphabet a été rejeté. Demain, c’est le contrôle des prix qui sera au coeur du modèle et posera de nouvelles questions. Une guerre est déclarée entre Google et Amazon. Analyse et décryptage des enjeux.

Commerce électronique

Publié le 31/05/2024

La clause de marché intérieur est la pierre angulaire du commerce électronique

La Cour de justice vient de le répéter : sans application pleine et entière de la clause de marché intérieur, il n’y a pas de marché numérique unique. Un État membre ne peut imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de services en ligne établi dans un autre État membre.

Commerce électronique

Publié le 17/04/2024

Peut-on obliger l’acheteur à créer un « compte client » ?

L’autorité suisse estime que le fait d’obliger l’acheteur à créer un « compte client » pour acheter en ligne, viole le principe de proportionnalité. Elle propose d’instituer le « compte invité », sorte de juste milieu entre l’achat anonyme et la création du compte client. Une petite révolution en vue … ?

Commerce électronique

Publié le 10/03/2024

Tinder va devoir (mieux) expliquer les différences de prix entre utilisateurs

Tinder, tout le monde connait ou en a entendu parler. La plateforme de rencontre a permis à de nombreux couples de se rencontrer, et aux âmes seules de trouver de la compagnie. Une enquête suédoise a établi que la plateforme pratiquait une personnalisation poussée du prix, sans explication ni tendance claire. Tinder s’est engagée à modifier les choses.

Commerce électronique

Publié le 21/12/2023

Trois sites pornos soumis au DSA

La Commission a ajouté dans la liste des sociétés soumises au nouveau règlement DSA, 3 sites pour adultes : PornHub, Xvideos et Stripchat. Ceux-ci rejoignent les entreprises déjà désignées, principalement actives dans les réseaux sociaux, les très gros sites de commerce électronique et les moteurs de recherche.

Commerce électronique

Publié le 09/11/2023

Un Etat ne peut pas imposer de mesures générales et abstraites à un réseau social établi dans un autre Etat membre

Lutte contre les contenus illicites sur Internet : un État membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plate-forme de communication établi dans un autre État membre à des obligations générales et abstraites. Pour la Cour de justice, une telle approche nationale est contraire au droit de l’Union qui garantit la libre circulation des services de la société de l’information au travers du principe du contrôle dans l’État membre d’origine du service concerné.

Commerce électronique

Publié le 11/04/2023

Bientôt d’utiles précisions pour le marché unique des services en ligne

Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses exigences, qu’ils jugent contraires au marché unique. C’est notamment l’inscription obligatoire à un registre, et la communication d’informations sensibles qui l’accompagne, qui pose problème.

Responsabilité

Publié le 20/02/2023

Arrêt « Glawischnig-Piesczek »: la Cour de justice met fin à la passivité quasi-systématique des hébergeurs

Le juge peut étendre une injonction de retrait adressée à un hébergeur aux informations dont le contenu est identique à celui déclaré illicite, quel que soit l’émetteur. Le juge peut étendre une injonction de retrait adressée à un hébergeur aux informations dont le contenu est similaire en substance à celui déclaré illicite, pour autant que l’hébergeur ne soit pas amené à procéder à une appréciation autonome dudit contenu. La question de savoir si cette faculté laissée au juge est limitée à l’hébergeur ou peut être mise en œuvre à l’égard des autres intermédiaires, n’a pas de réponse certaine

Commerce électronique

Publié le 27/09/2022

La Cour de cassation restreint la notion d’hébergeur

Un site d’intermédiation pour la vente de tickets de matchs de foot doit être qualifié d’éditeur (et non hébergeur) en raison de l’assistance fournie, consistant notamment à optimiser la présentation des tickets en vente et à promouvoir ces ventes. Cela suppose sa connaissance ou son contrôle des données stockées et lui confère un rôle actif qui exclut de le considérer comme un hébergeur. Le début d’un mouvement de fond ?

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